Bonsoir
oui , effectivement , vous pouvez envoyer votre congés de fin de bail le 15 janvier pour prendre effet le un mois aprés vu que vous n'avez plus de travail .
11/01/2010
Obligation de se présenter au tribunal?
Bonsoir
Comme dit précedemment , vous n'êtes pas obligé de vous rendre au tribunal si vous ne demandez rien , le parquet lui , décidera de la sanction pénale qui ne vous concerne pas directement puisque vous êtes la victime ,
10/01/2010
Reconnaissance de dette, propriété et calomnie...
Bonsoir
aprés, avoir lu votre commentaire je me fait la réflexion en me disant que votre notaire a été complice d'un prêt déguisé .
Tout ceci n'est vraiment pas sérieux de la part de l'ex mari de madame X , de plus s'il sont divorcé , cela ne le regarde plus à moins que le prêt a été fait avant le prononcé du divorce .
Par contre n'attendez la 25ème année pour rembourser et comme vous dites ; le loyer permettra de commencer à payer la dette .
A ,mon avis , vous pouvez dormir tranquille et partir sereinement à l'étranger .
07/01/2010
Le mode de calcul sur les frais d la saisie attribution
Hélas oui , on appelle cela les droits proportionnels fixés par décret ainsi que les intérets au taux légal .
07/01/2010
Obligation de se présenter au tribunal?
Bonjour
Vous pouvez vous faire représenter au tribunal par un avocat en tant que partie civile , ou également écrire au procureur d'un préjudice éventuel avec facture à l'appui ou tout simplement un préjudice moral de x € .
07/01/2010
Bonsoir
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de police . Si la facture est à votre nom , le véhicule vous appartient et vous devez contacter l'huissier qui a procédé à un certificat d'immobilisation de la carte grise . Celui ci doit faire une
main levée dans ce cas là .
Si par contre c'est au nom de votre soeur , il faut qu'elle règle ses dettes et vous libérer de cette immobilisation qui est valable en principe un an
01/01/2010
Bonjour
En principe rien , uniquement la jouissance du bien à moins qu'ils fassent un enfant ensemble ôu cela sera lui l'héritier .
01/01/2010
Bonjour
Comme on dit , vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés .
Effectivement , vous ne pouvez pas partir comme çà sans un préavis , par contre le propio doit vous faire un commandement de payer avec mis en jeu de la clause résolutoire , entamer une procédure , prendre un avocat , vous expulsez , ceci représente beaucoup de temps et de frais à sa charge pour à la fin n'être pas sur d'être payé .
Voyez çà avec lui directement en lui expliquant votre situation , perte d'emploi , divorce ou autre .
Bon courage
01/01/2010
Restitution du dépôt de garantie et problèmes après départ
Bonjour
Si vous partez le 31 , vous devez faire un état des lieux , concernant les toilettes qui se bouchent , soit elles fonctionnent bien à votre départ , soit un nouveau locataire va habiter les lieux ou soit le logement restera vide mais dans ces deux derniers cas , c'est plus votre problème car cela sera au propriétaire de démontrer votre responsabilité .
Le propriétaire a deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie mais rien ne l'empèche de le restituer avant et notamment s'il le reloue de suite .
@+
30/12/2009
RE
C'est bien pour çà que vous devez saisir le juge , et eux devront fournir les justificatifs ( factures , état des lieux entrée/sortie ) .
J'espère que vous avez souscrit une assurance éventuellement pour le dégat des eaux qui elle se retournera vers celle du dessus .
19/11/2009
Bonjour
N'hésitez pas à ,saisir le juge de proximité le plus proche de votre domicile au tribunal d'instance , voyez çà avec le greffe .
Les deux partis seront convoqués et cela fait parti de sa compétence .
19/11/2009
Condition pour resiliation de bail
Bonsoir
C'est pas parce que vous allez vous séparez que vous êtes tenu de rendre le logement , à moins de ne plus pouvoir le payer , vous avez un préavis de trois mois , un mois pour un meublé ou mutation .
Votre séparation ne le regarde pas .
17/11/2009
Condition pour resiliation de bail
Bonsoir
C'est pas parce que vous allez vous séparez que vous êtes tenu de rendre le logement , à moins de ne plus pouvoir le payer , vous avez un préavis de trois mois , un mois pour un meublé ou mutation .
Votre séparation ne le regarde pas .
17/11/2009
Litige avec es ex beaux parents
Bonsoir
Rassurez vous , il ont juste un droit de visite et vos enfants sont adolescents , laissez courir et dormez tranquille au vu du comportement de votre ex mari .
17/11/2009
Bonsoir
En principe non , le syndic a fait une faute car il était tenu de produire les charges avenantes puisqu'il il a été normalement informé de la transaction par le notaire si celui ci a bien fait son travail . Il y aussi une histoire de délai pour réagir de la part du syndic qui est je crois de 15 jours aprés l'envoi de la lettre rdé .
Faudra aussi expliquer que les charges sont trimestrielles et normalement concernant l'année 2008 ont été payé par l'ancien propriétaire en se basant sur l'année anterieure . Cela voudrait dire que le syndic a établi un prévisionnel trop juste, quel est le montant que l'on vous réclame ??
17/11/2009
Non paiement crédit consommation
Re ,
Concernant le fichage sur un prét immobilier , il n'était pas question de surendettement , moi même j'en ai fait la triste expérience avec une ancienne banque qui garde les noisettes au chaud .
Surte à une vente immobilière , la banque avait oublié de présenter sa créance au notaire , celle ci s'en apercevant 3 mois aprés , la banque ne voulant pas lever l'hypothèque , le notaire possédant une partie des fonds , lui , refusant de les verser , la plaisanterie a duré plus de 3 ans , et moi au milieu , je me suis retrouvé fiché BDF ; j'ai été obligé de faire intervenir le médiateur de la fameuse banque et comme il y avait forclusion , nous sommes arrivés à un accord ôu je n'ai remboursé que le principal qu'il manquait avec un défichage à la clé .
Triste quand même ôu il se permettent de faire des conneries mais c'est toujours le plus faible le dindon de la farce . C'est bien pour cela que je le dis et le répète , attention , ces gens là pensent qu'ils tous les droits , il faut se battre mais avec intelligence .
15/11/2009
Non paiement crédit consommation
Patricia , bonjour
Concernant le fichage BDF , il faut faire trés attention , peut être pas pour des petites sommes mais j'ai vu le cas ôu sur une histoire de prét immobilier , Une grande banque dont je tairai le nom qui rugit , ne voulait pas déficher au bout de 5 ans , la justice a été saisi , la banque condamné , toujours est il que cela a duré pas loin de 10 ans . Ceci n'est pas un cas isolé .
Les banques se protègent entre elles et c'est le pôt de terre contre le pôt de fer . Inutile de jouer au plus malin avec elles , elles ont les moyens de nous pourrir la vie .
Cordialement .
15/11/2009
Non paiement crédit consommation
Bonsoir
A mon avis , s'il ,vous relance par téléphone c'est qu'il n'ont plus de solution juridique et essaye de vous intimider .
A priori , ils ne peuvent puisque s'il y a forclusion faire aucune action en justice . Par contre je n'ai pas de conseil à vous donner mais le hic , c'est que vous êtes certainement fiché BDF , et ceci veut dire que vous ne pouvez plus obtenir de crédit , de découvert autorisé ni de carte de crédit . A moins d'avoir déjà tout çà mais vous ne pourrez même pas ouvrir un compte dans une autre banque et ce pendant 5 ans et parfois plus , ( j'ai vu le cas ) .
La somme n'est pas trop importante , proposez leur un moratoire de x€ par mois et si vous en avez la possibilité de leur rembourser le principal pour solde de tout compte avec un défichage à la clé .
Vous pouvez également saisir le médiateur de cette organisme de crédit , il y en un certainement .
Bon courage .
13/11/2009
Reprise de prêt immobilier suite à séparation
Re
Concernant la durée du prét , la différence entre 27 et 30 ans ne sera pas suffisante pour vous faire baisser les échéances .
Pour ce qui est de votre mari , je ne porte ni jugement ni morale mais une simple constatation , en effet- et si je peux me permettre , un prét immobilier n'est pas quelquechose qu'on doit prendre à la légère et cela ne sert à rien de se cacher derrière son petit doigt , car si personne ne vous l'a dit tout haut ce que je vous écrit , la vérité n'est peut être pas bonne à dire mais il faut dans la vie prendre ,ses responsabilités . N'y voyez aucune sorte d'animosité ni autres de ma part , je me fais simplement l'avocat du diable .
Par expérience professionnelle , je peux en conclure que les problèmes n'arrivent pas tout seul et bien souvent on va se les chercher , tout le monde fait des conneries dans la vie et certaines se payent casch , les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais rapprochez vous d'un notaire pour essayer de trouver une solution la moins pire à votre problème .
Cordialement
13/11/2009
Reprise de prêt immobilier suite à séparation
Bonjour
Excusez moi , il fallait bien lire 27 ans et non 277 , quant à l'indivision post commun autaire , il faut bien que les deux parties s'entendent et d'aprés vos écrits cela n'a pas l'air d'être le cas puisque votre mari ne veut plus payer .
Je crois qu'il faut amener votre mari devant le notaire de grés ou de force ( rire) pour qu'il lui explique le code de la route .
D'autres part , on se met pas un crédit de 27 ans sur le dos et l'on décide de partir un an aprés , cela relève de l'immaturité à mon sens .
13/11/2009