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HUDEJU / ID 28978

Cheque impayer que dois je faire

Bonjour

Vous devez récupérer un certificat de non paiement auprès de la banque émettrice du chèque , si le chèque a moins d'un an , vous devez contacter un huissier qui délivrera au débiteur la signification du certificat .

Quinze jours aprés , il pourra délivrer un titre exécutoire car c'est le chèque que vous devez lui remettre qui sert de titre .

Si c'est un chèque de moins de 500€ , bien se renseigner que le débiteur est solvable , possède un véhicule , est bien installé dans ses meubles sinon cela risque avec les frais de provision d'huissier de vous couter plus cher qu'un résultat positif ,

Bon courage .

Reservation de la location d'un appartement

Excusez moi Marion , mai en tant que bailleur privé , je ne parlais pas des agences , j'avais bien compris leurs abus .

Recours à un huissier ? malgré une décision de justice

Bonjour

en matière de justice , il n'y pas de compensation , si vous décidez de bloquer les charges afférentes à votre appartement , voyez cela avec votre avocat qui vous expliquera comment faire , ( CARPA) , vous vous exposez à une autre procédure à votre charge .

Dans le jugement vous avez bien obtenu l'article 700 , qui en principe vous permet de payer une partie des frais engagés ,non ?

Reservation de la location d'un appartement

Marion

Quand vous mettez un bien en location et que vous avez plusieurs personnes intéressées , à partir du moment ôu vous décidez qu'il est loué et du choix du locataire , le bailleur demande bien le paiement du dépôt de garantie à la signature du bail , finalement en quelque sorte c'est bien une réservation et un engagement réciproque .

Recours à un huissier ? malgré une décision de justice

Bonjour Totoret

Un huissier est un officier ministériel comme les notaires , c'est une charge d'état qui a été délégué au privé , Alors pourquoi aussi payer pour recevoir un acte de propriété suivant votre raisonnement .

Je vous l'accorde , c'est pas donné , environ 3500 huissiers se répartissent cette tâche en France , il vous diront qu'ils ont des frais de fonctionnement élevés mais ils ne sont pas à plaindre .

Reservation de la location d'un appartement

Bonjour

Marion , vous faites signer un bail au quelqu'un qui n'entrera dans les lieux que dans deux mois par exemple , vous appelez çà comment ?? ,

Reservation de la location d'un appartement

Bonsoir

Le bailleur peut vous demander un chèque de réservation à la seule condition que vous lui signez un bail , cela va de pair !

Recours à un huissier ? malgré une décision de justice

Bonsoir

Il faut savoir que les actes faits par l'huissier sont payés par le débiteur

Faux , puisque vous avez le DP10

Les frais sont à la charge du débiteur , les honoraires à la charge du créancier dés lors que l'huissier réussit à faire exécuter le jugement

Renseignement d'une procédure d'huissier

Bonsoir

Primo , l'huissier vous a t'il présenté un titre exécutoire ?

Deux, pour établir une saisie sur salaire , il faut une convocation en saisie des rémunérations devant un juge , ( 3,4 mois minimum )

Trois , vous a t'il fait une saisie sur un compte bancaire ?

Quatre , les frais d'un huissier sont établis suivant un barème bien précis , peut être consulté sur internet suivant les DP .

Bail aux 2 noms : que faire?

Exactement et pour amener de l'eau à votre moulin , il vous reste plus qu'à convoquer un huissier pour faire constater qu'avec vos clés vous ne pouvez plus rentrer chez vous et le produire en justice .

Par contre le jour ôu vous pénétrez dans les lieux , n'y aller pas seul , çà va le facher !!!

Bail aux 2 noms : que faire?

Bonjour

Hélas oui , vous auriez pu faire intervenir le juge aux affaires familiales s'il y avait eu une procédure de divorce .

Au fait , j'y pense , si vous êtes sur le bail , c'est aussi chez vous , donc je présume que vous avez les clés et rien ne vous empêche de pénétrer dans les lieux .

Vous aussi , vous avez les moyens de lui pourrir la vie !! , Et s'il vous refuse l'entrée par le fait d'avoir changé les serrures , vous pouvez saisir le tribunal .

Bail aux 2 noms : que faire?

Re

Légalement pour vous enlever du bail , il faut impérativement délivrer un congé aux deux noms puisque le bail est ... aux deux noms .
Quant à lui , il peut reprendre le bail seul ou à deux .

Etiez vous marié ?,

Serrure cassée, remboursement des frais

Bonjour

L'entretien des ouvrants et fermetures d'un logement loué est à la charge du bailleur, sauf s'il est prouvé une mauvaise utilisation ou déterioration manifeste .

Dans votre cas , la serrure étant vétuste , on ne peut pas vous faire supporter les frais de réparation sur une utilisation d'à peine un mois .

Vous déménagez , vous pouvez menacer le proprio de partir avec votre serrure puisque c'est vous qui l'avez payé et il sera bien obligé d'en mettre une neuve . C'est pas très compliqué à démonter car vous avez les clés et cela va le forcer à réfléchir !!

Bail aux 2 noms : que faire?

Bonjour

Vous devez attendre la fin du bail et donner congés trois mois avant pour vous sortir de cette affaire , bien sur avec l'aval de votre ex conjoint et si celui refuse , vous êtes reparti pour trois ans de plus .

Pour récupérer le dépôt de garantie , je présume que c'est vous qui l'avez versé , si c'est le cas , voir avec le proprio pour vous le restituer directement , à condition bien sur que l'occupant veuille bien libérer les lieux et ne provoque pas de dégradtion .

Tout cela me parait bien mal engagé et votre ex conjoint a tous les moyens pour vous pourrir la vie .

Bon courage .

Mise en vente du pavillon que j'accupe..

Bonsoir

Le bailleur a parfaitement le droit de vendre sa maison avec un locataire dedans ; suivant la loi du 06 juillet 1989 , le locataire est même prioritaire à l'achat .

Dans votre cas , si l'acheteur veut vous mettre dehors , il doit faire un congé pour reprendre 6 mois avant la date d'anniversaire du bail ( soit en R + AR ou par huissier ).

Il faut également pour les locataires de plus de 70 ans et touchant une retraite inférieur à une fois et demi un SMIC brut qu'il vous propose un autre logement correspondant à vos besoins et possibilitées financières , doit être situé soit dans le même arrondissement ou la même commune , soit limitrophes mais pas plus de 5 kilomètres .

Cette obligation ne concerne pas le bailleur si celui ci a plus de 60 ans et un revenu inférieur à une fois et demi un SMIC brut .

Tout cela vous laisse le temps de vous retourner ,mais je comprend bien qu'à votre age , ceci a de quoi vous perturber ; donc n'hésiter à nous faire part de l'évolution de la situation pour des conseils utiles .

Residence principale ou secondaire que choisir??

Bonsoir

Vous pouvez faire de votre acquisition ce qui bon vous semble , à partir du moment ôu vous déclarez votre résidence principale chez vos parents , votre déclaration fiscale sera rattaché au lieu géographique de vos parents rien ne vous empêche d'héberger un membre de votre famille à Paris , un proche ou n'importe qui . Le locataire du bien paiera une taxe d'habitation et vous la foncière à Paris, si c'est vous en tant que résidence secondaire , elle sera certainement plus chère , sachez que les impôts ne viendront pas vous poser des questions la dessus puisque cela ne les regarde pas sur l'utilisation de votre bien .

Un ancien inspecteur des impôts à la retraite me racontait qu'il a fait sa donation partage entre ses enfants auprés d'un notaire d'un département rural du centre de la France avec bien sur la déclaration aux impôts du dit département .
Ceci sur un bien situé sur la cote basque ....... de plusieurs millions d'€ . Avec une sérieuse économie de droits de successions à la clé

Ni vu , ni connu .

Non paiement de loyer et convocation

Bonjour

Vous avez reçu un commandement de payer les loyers avec mise en jeu de la clause résolutoire , si la convocation est pour Octobre , vous rentrez dans la période hivernale , de plus rendez vous à la convocation et exposez votre cas devant le juge afin d'obtenir un moratoire et pouvoir éviter l'expulsion , tout dépend de la qualité du bailleur ( Hlm par ex) , Tant que vous n'avez pas de jugement contre vous , seul le coup du commandement est dû , tout le reste doit être validé par le tribunal .

Par contre il est clair qu'a 50€ c'est quand même un peu juste comme moratoire .

Nouveaux locataires et paiement du loyer réclamé

Bonjour

Oui, Untel a raison sur le fond mais sur la forme vous auriez dû payer jusqu'à fin Aout . Un mois de gagné !

Le plus juste serait aux nouveaux locataires de vous rembourser la dernière semaine de juillet et c'est à leurs bon vouloir sur une question d'honnêteté et de savoir vivre mais bon ! .... faut pas demander la lune ..

Facture de travaux supplémentaire sans devis

Bonjour

Vous auriez dû avoir fait un accord écrit sur les suppléments et un devis signé marqué " bon pour accord " .

Si l'affaire finit au tribunal , il y aura nommination d'un expert par le juge payé par le requérant afin de faire estimer la réalité des travaux , c'est pas gagné !


Trouvez plutôt un arrangement sur le prix avec une côte plus ou moins mal taillé .

Je loue un studio avec frigo, celui-ci ne marche plus

Oui , sinon , vous en achetez un et vous partez avec à moins de le défalquer des loyers .