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HUDEJU / ID 28978

Escroquerie et/ou abus de confiance ?!

Bonjour

Si vous possédez un recu , soit une reconnaissance de dettes et que le projet de ce Monsieur n'a pas abouti , vous êtes en droit de lui réclamer vos 300€ ,

Dans ce cas vous pouvez saisir le juge de proximité de votre département qui convoquera les deux parties .

Vous pouvez également déposer une IP au tribunal d'instance mais auparavant vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec AR joint à l'IP .

Bon courage

Pret immobilier et séparation

Bonjour

le mieux est de prendre un rendez vous avec votre gestionnaire de compte car si vous avez un compte joint , celle ci peut y puiser dedans , vaut mieux en ouvrir un autre et laisser celui là en sommeil si elle une CB ou un chéquier de ce compte .

Une rupture n'annule pas un prêt , puisque c'est un engagement réciproque , la banque vous prête , vous remboursez le prêt , peu importe comment .

Pret immobilier et séparation

Bonsoir

Peut importe à partir du moment ôu vous payez régulièrement le crédit , votre agence bancaire ne vous inquiétera pas , seul le service contentieux de la dite banque vous contactera en cas de non paiement de deux échéances successives .

Par contre , étant donné que vous avez fait l'emprunt à deux , votre ex amie restera coemprunteur jusqu'a la fin crédit .

Elle pourra à tout moment demander à sortir de l'indivision car elle restera propriétaire à 50% de la maison , c'est pourquoi ce n'est pas un bon plan de faire payer la différence par votre père , soit vous rachetez sa part , ce qui n'a pas l'air possible d'aprés vos dires , il vous reste la vente .

Dans ce cas , votre père doit garder les justificatifs de paiement jusqu'à la vente afin de récupérer son apport .

Résiliation de bail pour vente logement

Bonsoir
Ci joint modèle de courrier à adresser à votre locataire éventuellement aux personnes figurant sur le bail ( Mr & MMe )

Monsieur

Depuis le ... et selon un bail d'habitation en date du ... , vous êtes locataire de mon appartement ( adresse )

Ce bail vous a été consenti pour une durée de trois à compter du ... , pour finir le ....

Par la présente , je vous donne congé pour le ... . En effet , j'ai décidé de vendre cet appartement qui vous est loué .

Je vous rappelle que la loi du 06/07/10989 dispose aux termes des cinq aliénas de l'article 15 11

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement , le congé doit à peine de nullité , indiquer le prix et les conditions de la vente projetée . Le congé vaut offre de vente au profit du locataire .

L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . A l'expiration du délai de préavis , le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local . Le locataire qui accepte l'offre dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur , d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente .

Si dans sa réponse , il notifie son intention de recourir à un prét , l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prét et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois .Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente . Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisé , l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de tout titre d'occupation ( LNR 94-624 du 21 juillet 1994 ) . Dans le cas ou le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur , le notaire doit lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé et notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente .

Cette notification est effectué à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur . Si le locataire n'a pas fait connaitre cette adresse au bailleur , la notification est effectuée à l'adresse des locaux donc la location avait été consentie . Elle vaut offre de vente au profit du locataire .

Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été accepté dans le délai d'un mois est caduque .

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifié dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse , il notifie son intention de recourir à un prét , l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonné à l'obtention du prét et le délai de la réalisation de la vente est porté à quatre mois . Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisé , l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit .

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification .

Le présent congé comporte à votre profit , offre de vente des biens et droits ci aprés :

Un appartement en copropriété , comprenant ............

Le prix est de .......... euros , payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique , le transfert de propriété n'intervenant qu'aprés paiement effectif du prix ( sous réserve d'un droit de préemption urbain ) non compris les frais et droits de l'acte de vente à la charge de l'acquéreur .

Pour le cas ôu vous n'accepteriez pas la présente offre de vente , vous devez libérer les lieux loués , faire procéder aux réparations locatives , payer les loyers , charges et impôts locaux , en justifiant et satisfaire plus généralement à toutes les obligations du locataire sortant .

Veuillez agréer Monsieur .....

Ceci est la lettre type à envoyer en recommandé à chaque personne figurant sur le bail .

Si le locataire n'accepte pas l'achat , ,il est libre de partir à tout moment sans préavis .

Cordialement .

Contractuel education nationale

Bonsoir

C'est bien connu , l'état étant le plus mauvais employeur , ne révez pas pour faire valoir vos droits contre ce mammouth .

En tant que vacataire pour l'éducation nationale , tant que vous ne décrocherez pas le CAPES , il vous reste deux solutions , soit chercher dans une autre voie car je présume que vous l'avez tenté au moins plusieurs fois , soit comme l'a fait une parente , repartir sur les bancs d'école pour décrocher ce fameux sésame .

Je ne voudrais pas vous décourager , même si vous avez réussi l'écrit , je connais une personne qui a été boulé sept fois à l'oral et tenez vous bien , en physique/chimie .

D'après plusieurs témoignages , les examinateurs vous posent des questions plus ou moins dirigés ( hors sujet ) pour savoir ce que vous avez dans la tête , quand ce n'est pas un rapport au physique ; enfin je vous ferez pas un dessin mais j'espère que vous m'avez compris .

Je vous souhaite beaucoup de courage dans votre démarche .

Saisie sur compte bancaire

Bonsoir

Vous avez été frappé d'un ATD certainement par un huissier du trésor ( impot , amende ) si comme vous le dites n'avoir eu aucune décision de justice .

Veuillez vous rapprocher de votre banque qui vous donnera les infos , celui ci doit vous laisser le minimum , soit la valeur du RMI sur votre compte .

Location de vehicule impaye

Bonsoir

Le contrat de location était il au nom de la société ou en nom propre ? , si votre société a été liquidé , le problème aurait du être réglé par le mandataire judiciaire . étiez vous aval de cette location ?

Prenez donc contact avec la société de location pour qu'ils viennent récupérer leur véhicule mais je ne vous conseille pas de rouler avec .

Succession compte bancaire

Bonsoir

Déjà , pour bloquer le compte , il suffit d'informer le banquier du décès de votre mère ; Ensuite saisir un notaire pour évaluer la succession et faire les partages suivant les biens existants , produire les relevés bancaires à ce dernier pour en déduire les éventuels prélèvements .

Obtenir un cb internationnal

Je réitère ma pensée , votre banque n'avait aucune raison de vous sucrer votre CB , à mon avis , vous avez affaire à un TDC ,de banquier car personnellement je me suis trouvé dans cette situation et j'ai conservé ma CB ainsi que mon découvert autorisé , comme quoi , les banques font ce qu'elle veulent mais je persiste à dire qu'il y a quelque chose de pas normal dans votre affaire .

Obtenir un cb internationnal

Bonjour

Je pense que did78 ne nous a pas tout dit ;

Comment sa banque a appris son fichage FICP ? , suite à un découvert non autorisé par exemple , ou un dépassement ?? , un rejet de prélèvement suffit .

Entreprise reclame + que le devis

Bonjour

Je présume que l'enrobé est vendu au mètre carré , si vous avez bien 208 m2 recouvert et spécifié sur le devis , même si le commercial s'est trompé dans la surface , je ne vois pas en quoi l'on vous ferait cadeau des 47 m2 manquant ! .

Le seul problème qui vous incombe , c'est que le devis n'était pas fait en fonction de la surface effective . La question qui se pose , à savoir si le commercial l'a fait involontairement ou non pour emporter le marché et si vous de votre coté aviez fait plusieurs devis comparatif qui certainement vous auriez mis la puce à l'oreille .

Suivant l'historique , essayez donc de trouver un arrangement sur le prix et/ou le paiement du surcout .

Achat d'une maison avec fosse septique

Bonsoir

Le problème n'est pas de la vider ou pas , est c ce que la maison est proche d'un tout à l'égout ?? , le branchement est devenu obligatoire ; sinon nous avons a faire à une fosse toutes eaux qui en principe quand celle çi est bien entretenue ( Eparcil) , ne se vide pas .

Comment prouver l'abandon de domicile pour divorcer

Bonjour

Vous pouvez faire établir un constat d'huissier prouvant qu'il n'y a plus d'affaire à lui . Vous pouvez également porter plainte pour abandon de famille

Bon courage .

Negligence de la part du papa !

Bonjour

Le plus simple est de déposer plainte pour abandon de famille auprés de la gendarmerie ou la police dépendant de votre lieu de résidence .

Celui ci sera convoqué au tribunal correctionnel et peut importe qu'il ne travaille pas , il doit se débrouiller pour assurer cette pension alimentaire .

Dans un premier temps , rapprocher vous de la CAF qui se substituera au paiement de cette pension . Prévenez bien le père de l'enfant que c'est un délit et entraine de la prison ferme .

Bon courage

Litige pour concernent un achat de cartes vrp

Bonjour

J'avais déjà répondu à votre question ,sur une autre file que vous avez crée il me semble .

Réduction du préavis du bail

Bonsoir

oui , cela aurait pu avoir son importance mais comme lui est aussi dans la même situation de perte d"emploi , la réduction à un mois pour le préavis de congé est donc valable .

Réduction du préavis du bail

Bonjour

Vous pouvez joindre la photocopie des deux pièces pour prouver votre bonne foie , quant au dépôt de garantie , le proprio a maximum deux mois à compter du 15/02 pour vous le restituer , réduit des frais le cas échéant .

Révision du loyer après la date prévue par le contrat

Bonsoir

Est ce que l'augmentation est spécifiée dans le contrat ?? , si oui , vous devez payer l'augmentation et celle ci prend effet le 1/10/2009 .

Portefeuille de cartes vrp

Bonsoir

Le statut de VRP est un statut de salarié payé avec fixe +commissions , ou seulement commissions . Comment ,se fait il qu'on vous ai vendu des cartes sans l'avis des entreprises représentées . A moins que vous confondiez avec le statut de commercial indépendant commissionné avec des contrats d'exclusivités .

En fait , pour revenir au sattut de VRP , au bout de deux ans , le salarié peut proposer à ses différents employeurs un rachat de clientèle , reste à évaluer , soit partir avec celle ci et continuer à travailler avec d'autres employeurs . Si vous êtes dans ce cas là ôu la personne vous a vendu des clients ( du vent ) , rien n'empèche aux anciens employeurs de mettre un autre salarié sur cette clientèle .

Pour finir , ce genre de transaction doit être déclaré aux impôts dans le cas d'un statut de commercial . si c'est en temps que VRP , je pense que vous vous êtes fait un peu avoir .

J'aimerai connaitre votre réponse , merci .

Rendre les clefs avant la fin du préavis

Bonsoir

Marion2 a tout dit , voilà une agence sympa et arrangeante .