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HUDEJU / ID 28978

Droits de succession d'une tante

Bonsoir

Pour un héritage entre tante et nièce e l'abattement est de 7849€ , les droits de successions sont de 55 à 60%

Ne pas oubliez que l'on a six mois pour déclarer aux impôts une succession , c'est 0,44% par mois de pénalités sur la masse successorale .

Recours du proprietaire apres etat des lieux signe

Bonsoir

cela n'est plus de votre rEssort puisque dans l'EDL l'agence n'a rien signalé , le propio doit se retourner contre l'agence et non contre vous si elle a mal fait son boulot .

Vous devez lui envoyer une lettre recommandé avec AR le menaçant de saisir le juge de proximité pour non restitution de dépôt de garantie passé un délai de deux mois maxi .

Procédure pour non paiement des charges

Bonjour

Malheureusement , ce qui vous arrive est parfaitement légal , vous avez proposé un échéancier à l'huissier qui l'a accepté mais que vous n'avez pas respecté , il s'est de suite engouffré dans la brèche pour vous coller des frais supplémentaires .

C'est bien pour çà qu'on ne les aime pas , dixit : la profession n'a pas vocation à faire du social . Pas de cadeau .

Pour ce qui sont des frais , certains ont été rajouté par décision de justice , ceux de l'huissier sont soumis à un barème légal .

Projet immo qui peut me conseiller

Bonjour

Il est plutôt conseillé de monter une SCI pour faire de la location ou pour transmettre son patrimoine .


La ôu cela peut être intéressant , c'est de proposer a votre préteur de rentrer dans la SCI et détenir un pourcentage à hauteur de son apport , à moins bien sur que celui ci vous prête de l'argent sans intéret .

Toutes SCI doit souscrire avant le premier mars de chaque année , une déclaration de résultats que ceux ci soit déficitaires ou bénéficiaires . Vos apports au sain de la SCI sont considérés comme un déficit à vous rembourser par la SCI ( par des loyers par exemple , et donc celle ci n'est pas imposable ) .

Toutefois les SCI qui mettent gratuitement leurs logements à la disposition de leurs associés sont dispensés de remplir la déclaration nr 2072 .



Autre chose , étrant donné que vous prévoyez de créer 5 lots , vous devez prévoir aussi un syndic de copropriété .

D'autre part , je crains qu'avec 250 000 € , vous soyez un peu court si vous faites un toit terrasse ,

J ai reconu l enfant de mon epouse mais maintenant ....

mimi

vous êtes une femme je présume , Accés aux droits vous demande quel est votre job ? , je vous l'ai déjâ demandé ,mais pas de réponse .

D'ou tirez vous ces stats ? , plutôt douteuse !!!

Bien sur que je suis d'accord avec vous ôu des pères ne payent pas les pensions , c'est inadmissible mais faut pas mettre tout le monde dans le même sac , et quand vous dites que l'on supprime la pension parce que l'on peut plus coucher avec la mère , vous y allez un peu fort ,

Je reconnais que vous avez de bonnes connaissances en droit mais entre la théorie et la pratique il y a un monde .

Comment m'expliquez vous que les pensions alimentaires sont basés sur le revenu e et qu'il y ai des écarts de un à dix , ce qui fait un revenu confortable pour la mère .

J ai reconu l enfant de mon epouse mais maintenant ....

Mimi

je vous trouve très moralisateur , qui vous dis que ce n'est pas la mère qui va demander une annulation de filiation ?

A croire que vous n'êtes jamais passé par ce genre de conflit d'une séparation ou d'un divorce , Thierry anticipe peut être le fait qu'il va être obligé de payer une pension alimentaire pour pouvoir voir l'enfant alors qu'il sait très bien qu'il n'est pas le géniteur et vu le comportement de la mêre , il se demande bien ce qui l'attend .

On peut inverser les rôles , on sait très bien que les JAF privilégient les femmes vis a vis des enfants puisque ce sont elles qui les ont mis au monde .

Est ce que la mère va lui faire un chantage et vous en savez quoi ? .

Pourquoi lors d'un conflit les femmes racontent des mensonges et les pères sont convoqués à la barre du tribunal pour démontrer le contraire et se retrouver en porte à faux , ce que j'ai assisté ce matin . J'en connais qui se font faire des faux certificats médicaux pour coup et blessures , d'autres accusent carrément le père d'attouchements sexuels '. J'ai un ami qui a fait un an de prison avant d"être mis hors de cause .Sa femme a eu juste un rappel à la loi .

Point de morale quand on ne connait pas le dossier .

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Roknroll , bonsoir

Vous avez effectivement tout compris , il faut garder un peu de bons sens quand on est dans le monde des affaires , on dit toujours en terme de commerce , quand c'est mal vendu , c'est mal payé , Il ne faut pas perdre de vue que bailleur et locataire doivent trouver un compromis intelligent tout en restant dans les clous , responsables de leurs décision encadré par une loi qui il est vrai n'est pas très claire à mettre en pratique .

Quand la demande dépasse l'offre , soit cela fait monter les prix ou les enchères , vous nous dites que vous êtes preneur car apparemment vous n'avez pas trop le choix , même s'il y a un certain abus , demandez donc à votre bailleur pour ne pas débourser trop d'argent ( dépôt de garantie + loyer d'oct + loyer de nov )de vous différer le paiement au 05 ou 10 novembre , en principe il ne peut qu'accepter cette facilité de paiement car c'est aussi difficile pour lui de trouver de bons locataires et qui payent .

J'ai fait le choix récemment sur une locataire avec une remise de 100€ sur son loyer car j'avais affaire à quelqu'un de sérieux , et solvable ...

Cdlt

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

aliren

j'entends bien que le bailleur demande une avance sur le dernier mois de loyer , mais quel dernier mois au fait ? , celui de la fin du bail au bout de trois ans ? ,du mois d'entrée dans les lieux ? . Par contre tout dépend de la dâte de la signature du bail et celle d'entrée dans les lieux , cela peut varier de quelques jours à plus d'un mois et là bien sur que le locataire règle ce mois d'avance en fonction de chaque situation mais certainement pas un mois avant de rentrer dans les lieux , c'est évident .

C 'est sur la deuxième question que j'ai répondu , et en règle générale , tous les baux venant de différentes agences immo que j'ai à traiter , c'est un mois de dépôt de garantie payable à la signature du bail et dés l'entrée dans les lieux , le paiement du mois d'avance . Certaines demandent un caution mais pas toutes , cela dépend des revenus et de la profession .

Ce sont quelques bailleurs particuliers qui accomodent leur sauce et souvent non conforme ; c'est là ôu l'on rencontre des problèmes et c'est vrai , chacun son métier .

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonjour Aliren

Il ne faut pas confondre la théorie et la pratique .

La question initiale était " est ce que c'est légal de payer d'avance " , la réponse est oui

Je traite ce genre de problème touts les jours entre agence immo , locataire , huissier , bien sur qu'il faut avoir une part de tolérance , si le locataire est payé le 10 , et que sur le bail c'est marqué le 05 , on va pas lui faire une procédure pour 5 jours .

Mimi , en tant qu'imbécile de bailleur que je suis , quand on fait signer un bail à un locataire ,on prend ses précautions quant à la solvabilité de celui ci mais on s'aperçoit très vite de la mauvaise foi de certains ; tu fais quoi dans la vie ? t'es encore aux études ?

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Mimi , tu nous emmer... sors la tête de tes bouquins et tu verras la réalité en face d'accord ??

Il n'y a pas 50 solutions pour payer son loyer , soit c'est mensuel , ( dans la théorie demandé par le locataire ???? ) , absurde puisque évident ; soit trimestriellement mais le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie .

Si t'es bailleur mon cher mimi , c'est quand même pas " TON " locataire qui va t'imposer ses conditions de paiement , là tu rêves !!!

Les agences immobilières n'y vont pas par 4 chemins , le loyer doit être payé le 05 du mois , le 06 du mois suivant cela fait deux mois impayés , donc directement chez l'huissier avec commandement de payer avec mise en jeu de la clause résolutoire . Cà c'est du concret , point barre !!

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonsoir

Le loyer est toujours payable d'avance , si vous rentrez le 15 octobre , vous devez payer d'avance les 15 jours restants d'octobre ,. Pour novembre , vous avez jusqu'au 5 de ce mois pour vous acquitter du loyer .
Loi du 06 juilllet 1989

Je n'ai pas acces a mon logement

Re

A partir du moment ôu vous n'avez pas signé de bail , vous pouvez vous désengager de ce bailleur et chercher un autre logement . Pas de bail pas de chèque de dépot de garantie , pas de dâte d'entrée , c'est pas sérieux .

Je n'ai pas acces a mon logement

Bonjour

Avec votre bail , vous pouvez aller voir un huissier qui délivrera au bailleur une sommation de faire , afin de lui ,mettre la pression , il vous a établi un papier qui est un peu génant pour lui faire une procédure du fait qu'il vous autorise à stoker vos meubles , c'est à dire de disposer du logement gratuitement .

Recours à un huissier ? malgré une décision de justice

Bonjour

En fait pour 1300€ de gagné , vous avez dépensé 1900€ ,

Vous pouvez dire merci à votre avocat pour ses bons conseils , votre décision de justice , vous pouvez l'encadrer dans votre salon et attendre les bons vouloir de l'assurance !

C'est pas un conseil mais arrêter les frais .

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Mimi

Pourquoi aller chercher les conseils d'un avocat alors que tout est dit , si c'est pour enfoncer le clou et lui faire dépenser plus d'argent , nous avons affaire à un bailleur vicieux et malhonnête ,, , soit il renvoie un congé par huissier , soit il demande l'intervention d'un juge de proximité pour non restitution de dépôt de garantie, Rien que le fait d'exiger trois mois de dépôt de garantie pouvait flairer l'arnaque et si cela n'était pas prémédité y a des coups de pieds au Q qui se perdent !!

A vous lire , on a l'impression que vous cautionnez ce genre de pratique , il existe des locataire ou bailleur malhonnête ou véreux .

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Moon

un constat d'huissier coute aux environ de 150 à 200€ .

Pour saisir un juge de proximité , adressez vous directement à celui ci auprès du tribunal d'instance de votre ville ou département le plus proche .

Il est clair qu'au regard de la situation , si le bailleur considère ne pas avoir reçu le congé , la manoeuvre est très habile et vous risquez de perdre vos trois mois de dépôt de garantie , au point ôu vous en êtes , , la saisie de juge de proximité est plus que nécessaire pour trouver un mauvais arrangement .

C'est vraiment lamentable

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

mimi 493

en parlant d'ânerie , sachez que l'on ne peut pas saisir la cour d'appel si l'on a saisi le juge de proximité . Uniquement la cassation , mais c'est bien dépener de l'argent pour une histoire de congé de bail .

Désolé mon cher mimi , vous êtes franchement à coté de la plaque .

Ce qui est purement scandaleux à dénoncer si Moon nous dit vrai , c'est le comportement malhonnète de ce bailleur qui joue la montre afin de mettre le locataire à défaut et de l'empêcher de résilier son bail d'autant plus qu'il s'est permit de réclamer 3 mois de dépôt de garantie .

Quand on s'appuie sur une jurisprudence faudrait il comparer ce qui est comparable . D'autre part , concernant la lettre recommandée , , celle ci est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour ôu elle a été retiré du bureau de poste .

Une exeption ! en matière de baux d'habitation , la cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre . .... Mais celle ci traitait d'un cas de congé pour offre de vente . C'est bien pour cela que dans ce cas précis , il est fortement conseillé de faire signifier le congé par huissier .


Ce qui veut dire que pour être un bailleur malhonnète , il faut soit partir en vacances plus de trois mois , soit se cacher au fond d'une grotte , ou carrément se déclarer décédé , pourquoi pas , et comme çà le bail continue à courir Ad vitam aeternam ,


Alors Mr mimi , pensez vous que la justice va cautionner ce genre de manoeuvre et rester comme vous le nez dans le Dalloz , vous révez !!! .

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Bonsoir

L'article 15-1 du 06 07 1989 fait référence au congé donné par le bailleur , congé pour offre de vente ou pour reprendre .

Dans le cas de Moonh75 , , celui ci a donné congé à son bailleur et je suis prêt à parier que cela va se terminer devant le juge de proximité qui donnera raison au locataire , on parie ?

Crédit a la consommation jugement

Bonjour

Oui , effectivement , le crédit étant aux deux noms , vous étiez co-emprunteurs et donc responsable .

La procédure a suivi son cours normal , avec , mise en demeure , déchéance du terme , assignation , signification de jugement , si c omme vous n'avez pas laissé vos coordonnées à la maison de crédit et que vous avez été injoignable pendant toute la procédure , la signification du jugement a été fait sous l'article 659 ( sous forme de procès verbal de recherches infructueuses ) , c'est tout à fait légal ,

Il vous reste plus qu'a recontacter l'huissier pour établir un moratoire et malheureusement payer vos erreurs de jeunesse ( tout le monde en fait ) ,

Bon courage

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Bonjour

Vous avez donné 2 mois de dépôt de garantie et un mois de loyer d'avance ? c'est bien çà ? .

Si vous avez quitté l'appartement le 15 aout , et votre bailleur fait le mort , vous devez convoquer un huissier pour faire un état des lieux et qu'il constate que l'appartement est bien vide .
J'espère que vous avez gardé l'avis de réception de la poste avec la mention non réclamé qui vous servira de preuve pour la résiliation de votre bail et pour vous faire rembourser les frais du constat , vous devrez saisir le juge de proximité car je crains une fin difficile de vos relations .