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aguesseau / ID 131353

Réponse du sous direction de la naturalisation

bjr,
un site de conseil juridique ne peut pas se substituer à l'administration française.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.
Cette décision motivée est notifiée au demandeur.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3071.xhtml
cdt

infraction téléphone au volant...

bjr,
le pv est établi directement par des moyens informatiques donc l'automobiliste ne reçoit aucun papier et ne signe rien.
vous recevrez le PV par courrier.
donc à mon avis aucun motif de contestation.
cdt

Lois sur la succession ouverte par un généalogiste

bjr,
un généalogiste n'ouvre pas une succession.
c'est la mort qui ouvre automatiquement la succession d'une personne.
en règle générale c'est le notaire qui,mandate un généalogiste, afin de trouver les héritiers en application de l'article 36 de la loi 2006-72 qui indique:
" Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.".

Lorsqu'il retrouve les autres héritiers, le généalogiste propose la signature d'un contrat de révélation : en échange de la divulgation des informations recueillies, l'héritier doit verser une rémunération au généalogiste.
A moins de signer ce contrat, l'héritier n'a aucune obligation de payer le généalogiste, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le généalogiste ne sont liés par aucune convention.
source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14618-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches
cdt

Conservation Nationalité Française

bjr,
il faut que votre père fasse une demande de certificat de nationalité française, seul document officiel prouvant la nationalité française.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

Blocage d'un compte avec des irrégularités de procédure

bonjour, (ça fait toujours plaisir!)
si le compte de votre mère a été bloqué par un huissier, cela signifie que le créancier de votre mère a obtenu de la part d'un tribunal une décision de justice condamnant votre mère a payé.
votre mère a-t-elle fait appel de la décision du tribunal ou a-t-elle contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
c'est le juge qui reporte l'audience pas les huissiers.
cdt

Retenues sur retraite et notification non reçue

bjr,
dans ce genre de litige, avant d'aller voir un avocat, il est toujours préférable de se rendre sur place afin de pouvoir discuter face à face avec un interlocuteur compétent.
les courriers simples ne sont pas toujours suffisants.
cdt

Suite à une oqtfje risque quoi???

bjr,
le fait que cet homme héberge une personne en situation irrégulière n'a rien à voir avec sa demande de garde de son enfant.
par contre si la mère de cet enfant est au courant de cette situation, il est possible qu'elle en fasse mention devant le juge.
mais il ne faut pas oublier que l'aide au séjour de personne en situation irrégulière est un délit selon les article L622-1 et suivants du CESEDA.
donc en cas de contrôle votre OQTF peut être exécuté si vos recours ne sont pas suspensifs et cet homme condamné.
qu'appelez-vous mettre la pression, il vous demande de partir ? ce qui est son droit.
cdt

Absence d'isolant phonique sous carrelage de mes voisins du haut

bjr,
je prends connaissance de cette discussion en ayant lu rapidement les messages précédents.
quand on prétend qu'il y a une non conformité, il faut d'abord indiquer les normes applicables au sujet du litige, en l'espèce s'appliquent les normes applicables lors de la construction de l'immeuble.
ensuite une fois que les normes sont définies,il faut faire intervenir un expert qui mesurera l'isolation phonique existante et indiquera si cette isolation est conforme ou non aux normes applicables.
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'utiliser.
si vous pensez être la victime de troubles anormaux de voisinage, il vous appartient de les prouver autrement que par de simples affirmations forcément subjectives.
cdt

Donation universelle entre epoux

bjr,
ce n'est pas une donation universelle mais la communauté universelle qui est un régime matrimonial.
si vous choisissez ce régime matrimonial, vous devez procéder au changement de régime matrimonial.
si votre mari a adopté vos enfants, vous avez des enfants en commun.
mais cette procédure n'est pas gratuite (notaire et éventuellement avocat).
il peut exister d'autres solutions selon le but recherché (donation au dernier vivant, testaments réciproques) et selon que vos enfants sont mineurs ou majeurs.
sachant que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires et qu'ils héritent obligatoirement d'une part minimale soit en pleine propriété soit en nue propriété.
vous devriez prendre conseil d'un notaire.
cdt

Communauté universelle peut on faire une donation

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
votre ami est veuf donc la communauté n'existe plus.
par contre sa fille est héritière réservataire et doit recevoir au décès de son père au minimum la moitié de l'actif de sa succession.
la donation qu'il veut vous faire sera rapportée à la succession et si sa valeur entame la réserve de sa fille, vous devrez payer une soulte à sa fille pour réduire la donation.
et surtout vous aurez 60% de droits à payer au trésor public.
cdt

Financement des études et parents divorcés

bjr,
je pense que la réponse ci-dessous doit correspondre à votre situation:
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2.xhtml

Pension versée à un enfant majeur
Fonctionnement

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre (par exemple enfant poursuivant des études, au chômage, infirme...), à une double condition :

que votre enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,

que la pension ne dépasse pas certains plafonds (voir ci-dessous).

Votre enfant ne vit pas sous votre toit

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

5 698 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire,

11 396 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,

11 396 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple.

cdt

Délation concernant un défaut de permis de conduire

mimi,
la question fondamentale qui sera sans doute celle que va vous poser la police, c'est est-ce que vous conduisez sans permis ?
qui dit conduite sans permis, dit conduite sans assurance.
la lettre de dénonciation contient peut être des éléments précis (date, lieux, témoignages)concernant votre conduite sans permis.
cdt

Duplicata de relevés bancaires

bjr,
à ma connaissance la banque a l'obligation de fournir les relevés bancaires sur les 10 années précédant la demande.
aucune obligation au-delà.
mais cette recherche et la fourniture n'est pas gratuite.
en fait le litige est entre le fils et sa mère.
il doit donc mettre en demeure sa mère qui était de lui rendre compte de la gestion de son livret A pendant sa minorité.
cdt

Valeur juridique bon de visite

bjr,
effectivement un bon de visite n'a pas de valeur juridique mais il a valeur de présomption dans le sens ou il atteste que cette agence vous a fait visiter le bien.
voici un lien que vous connaissez peut être sur ce sujet:
http://www.village-justice.com/articles/Valeur-visite,14473.html

cette interdiction figure-t-elle sur votre bon de visite ?

si votre vendeur n'a pas signé de mandat exclusive, vous pouvez traiter avec n'importe laquelle des agences ayant un mandat.

cdt

Pose d'un portail accédant à une propriété

bjr,
dès l'instant ou il y a litige sur la propriété et que le tribunal a donné raison à votre voisin, vous avez intérêt à suivre les conseils de votre avocat.
dans sa première décision, le tribunal a décidé que justement vous n'étiez pas chez vous et si votre avocat vous déconseille d'implanter le portail, c'est qu'il n'est pas du tout sur de votre succès en appel.
effectivement votre voisin peut faire un constat d'huissier non pour démontrer que c'est illégal mais pour prouver que vous avez passé volontairement outre à la première décision ce qui, à mon avis, n'est pas un élément favorable pour votre appel.
je rejoins totalement la position de moisse.
cdt

Location partie commune copropriété

bsr,
il serait plus logique que l'assemblée générale donne mandat à votre syndic de signer le bail de location car c'est un professionnel de l'immobilier (offrant une garantie professionnel)ce que n'est pas forcément un président de conseil syndical qui devra lui aussi recevoir mandat de la part de l'A.G. des copropriétaires.
cdt

Champs d'application preavis en droit local alsace moselle

bjr,
juste pour info,
pour le salaire minimum suisse à 4000 francs suisse, il faut attendre le résultat de la votation du 18 mai 2014.
mais les salariés suisses travaillent plus de 40 hres par semaine et partent à la retraite à 65 ans.
cdt

Contestation de filiation- perte des droits de pere

bjr,
votre ami a reconnu volontairement un enfant qui n'était pas le sien c'est donc une reconnaissance de complaisance.
dans ces conditions, s'agissant d'une décision volontaire de sa part, il ne peut pas demander des dommages et intérêts à qui que ce soit, ni le remboursement des frais engagés par votre ami pour l'entretien et l'éducation de celui qui est toujours son enfant.
la situation serait différente si votre ami pensait être le véritable père de cet enfant.
la contestation de la filiation ne serait plus possible si votre ami a élevé cet enfant pendant 5 au moins (possession d'état).
cdt

L'envoi par mail est-il légal

tout à fait d'accord mais j'ai répondu concernant le droit de rétractation, question qui n'était pas effectivement pas posée mais dont j'ai pensé, peut être à tort, que c'était le sens de la question.
sinon la question n'aurait guère de sens, vous pouvez effectivement envoyer par mail la copie de votre compromis de vente à qui vous voulez et pour la raison que vous voulez.

L'envoi par mail est-il légal

bjr,
pour le compromise de vente, la réponse est donnée par l'article L271-1 du code la construction et de l'habitation qui indique:
.....
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

donc l'envoi par mail ne permet pas le départ du délai de rétractation.

cdt