Bonsoir,
Ma fille est en contrat cdd depuis le 8 juillet 2014 , son employeur à été mis en liquidation judiciaire hier 12 novembre 2014 par le mandataire, elle n'a pas perçu son salaire d'octobre 2014 et continue à travailler , son employeur ne paie pas ses charges patronales depuis mai 2014 alors qu.il l'a embauchée en cdd qu'en juillet 2014.
Est il vrai que son salaire ne lui sera pas versé par l'AGS ?
Comment faire pour récupérer ses salaires , ses indemnités etc... Sachant que son cdd devait se terminer en mars 2015.
Elle travaille encore je pense en attente d'un courrier Accuse Réception l'informant de cette liquidation ?
Merci pour un retour détaillé pouvant l'aider dans ses démarches car elle est la seule en contrat cdd.
Dans l'attente , cordialement
Sarinette
Bonjour,
Pour le moment elle n'a aucune démarche à réaliser. Elle peut toujours contacter le représentant du personnel désigné auprès du mandataire social pour vérifier la prise en charge des salaires dus.
C'est cet administrateur qui établira un bordereau des dettes de l'entreprise à l'égard du personnel, et transmis aux AGS pour prise en charge.
Théoriquement l'employeur est redevable de la rémunération complète jusqu'à l'échéance du CDD.
Cette obligation va donc échoir aux AGS qui vont en contester la partie postérieure à l'arrêt définitif d'activité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Moisse,
Merci pour le retour mais le mandataire judiciaire à dit au représentant du personnel qu'elle ne percevra pas ses salaires dus et paieront-ils si cela se fera jusqu,au terme du cdd soit mai 2015.
L'employeur n'ayant pas payé ses charges depuis mai 2014 alors que ma fille est entre dans l'entreprise en juillet 2014.
Quand doit elle arrêter d'aller travailler doit elle attendre le courrier du mandataire ou peut elle arrêter maintenant puisqu'elle n'a plus de salaire depuis octobre.
Merci pour le retour, cordialement
Sardinette
Bonjopur,
Les salaires seront payés par l'AGS (assurance garantie des salaires).
Quant aux charges sociales non payées cela n'affectera pas les rémunérations dues à votre fille, ni ses droits à venir.
Paiement au terme du CDD non si le licenciement a lieu avant.
Cordialement
Et bien je vous remercie infiniment et si d'autres ont des conseils nous les accepterons
Merci Alterego
Bonjour
Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, travil saisonnier?
A quelle date doit-il se terminer?
C'est au mandataire judiciaire qui a été nommé par le Tribunal de Commerce que votre fille doit réclamer le paiement de son salaire d'octobre.
Elle lui adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception dans laquelle elle lui demande le versement de son salaire d'octobre dans les 8 jours au plus tard à la réception de son courrier. Elle précise que faute d'avoir obtenu satisfaction elle engagera contre le mandataire et l'entreprise une procédure en référé devant le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et qu'elle fera citer les AGS.
Elle gardera une copie de sa lettre.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour,
Le cdd est je crois le remplacement d'une femme enceinte
Quant au terme du cdd il devait avoir lieu le 8 mars 2015
Dans l'attente, cordialement
Sarinette
Bonjour Sarinette
Votre fille devra donc être payée jusqu'au terme du CDD c'est à dire le 8 mars 2015, recevoir l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité.
Est-il précisé en dehors de la date du 8 mars 2015 que le CDD prendra fin au retour de la salariée absente?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
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