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pat76 / ID 91230

HARCELEMENT par courrier FINAREF sur un plan de surendettement

Bonjour

Vous pouvez communiqué le n° de siret de FINAREF qui est obligatoirement indiqué sur le courrier que vous avez reçu?

Licenciement et liquidation judiciaire pendant arret de travail a

Bonjour

Vous avez pris contact avec le liquidateur judiciaire qui a été désigné?

Fin de c.parental, Boss me propose un abandon de poste!

Bonjour

Vous demanderez à votre employeur de lire l'article L 1225-55 du Code du travail et vous lui précisez que vous ne démissionnez pas, que vous ne voulez pas d'une rupture conventionnelle et que vous allez reprendre votre poste et que s'il y a un litige il se règlera devant le Conseil de Prud'hommes.

Vous lui précisez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

La clause de mobilité est nulle puisq'il n'y a aucune indication géographique de précisée.

Si licenciement il devait y avoir, il ne pourrait être que économique.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dont vous garderez une copie.

Vous précisez qu'il n'est pas question pour vous de mutation, d'abandon de poste ou de rupture conventionnelle.

Indiquez surtout qu'en cas de litige vous laisserez le soin au Conseil de Prud'hommes de le trancher.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Rupture anticipée d'un cdd en commun accord

Rebonjour

Il n'y a aucun motif sur les CDD, alors c'est complétement illégal.

Vous pouvez faire requalifier vos CDD en CDI devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

Dites à votre responsable (la fille des patrons) que vous allez à l'inspection du travail faire examiner les CDD que l'on vous a fait signé car il n'y a auccun motif de précisé.

N'hésitez pas à vous rendre à l'inspection du travail avec vos contrats et vos bulletins de salaire.

Demande de créance d'une école par correspondance

Bonjour aur

Vous ne risquez absolument rien alors inutile de répondre au courrier surtout si c'est une lettre simple.

En cas d'appel téléphonique vous répondez simplement que vous attendez la convocation devant un Tribunal pour faire régler le litige et que vous avez pris contact avec les services de la répression des fraudes qui vous ont dit que vous n'avez rien à payer.

Droit de rétractation refusé...

Bonjour

Dites à votre vendeur que vous allez vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes.

Cela le fera certainement réfléchir.

Vous avez signé un bon de commande et un bon de livraison?

Un prélèvement a été fait sur votre compte bancaire?

Résiliation d'un contrat de cours par alternance

Bonjour

Allez voir le banquier et demander lui de ne plus accepter de prélèvement de la part des Cours Minerve.

Ensuite que votre fille envoie une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception en précisant que tout litige suite à cette résikliation se règlera devant la juridiction compétente.

Elle précise qu'elle avertit le Recteur de l'Académie dont dépendent les Cours Minerve de la situation car elle s'est aperçue que le contrat qui lui a été remis ne respecte pas les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance.

Elle gardera une copie de sa lettre.

Les Cours Minerve feront des menaces de procédure en justice par l'intermédiaire de Créandis qui est la société de recouvrement qui s'occupe des contentieux.

Cette société est gérée par le président des Cours Minerve (I.S.F.O.P).

Il n'y aura jamais de procédure en justice de la part des Cours Minerve car les contrats proposés sont en infraction avec le Code de l'Education et un juge au visa des infractions commises prononcera la nullité du contrat.

Direction le banquier pour commencer et ensuite envoie de la lettre de résiliation.

Revenez sur le forum dès que vous l'estimerez nécessaire.

Inutile de téléphoner aux Cours Minerve où de répondre à leur courrier (lettre simple bien souvent).

Contrat cdi a temps plein temporaire

Bonjour

Vous êtes en CDI à temps partiel et votre employeur peut vous proposer d'être à temps complet pendant deux mois en vous poroposant un CDD, mais le CDI ne sera pas rompu, vous reprendrez obligatoirement votre horaire de 130 heures mensuelles après la période à temps complet.

Vous faites préciser dans l'avenant à votre contrat que vous serez en temps complet pendant une période de deux mois et que vous reprendrez l'horaire habituel de votre CDI après cette période à temps complet.

Pour information, rien ne vous oblige à accepter cette proposition puisque c'est une modification de votre contrat de travail initial.

Redressement urssaf a payer par le salarie

Bonjour

Il y a eu liquidation judiciaire de votre ex-employeur?

Calcul du salaire suite a arret maladie

Bonjour

Vous avez vérifié si il n'y pas un délai de carence pour la complémentaire?

Rupture anticipée d'un cdd en commun accord

Bonjour

Surtout vous vous présentez à votre poste de travail et si la responsable refuse vous lui demandez de vous mettre par écrit qu'elle vous donne l'ordfre de rentrer chez vous et de de pas prendre votre poste.

Dites que vous prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Vous avez eu une visite médicale d'embauche?

Surtout présentez vous à votre lieu de travail car l'employeur pourrait considérer votre absence comme un abandon de poste et pourrait rompre le CDD pour faute grave.

Ne faites pas de rupture d'un commun accord car il n'est pas certain que vous pourrez bénéficier des indemnités de chômage.

Quel sont les motifs des CDD que vous avez signés (remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, travail saisonnier)?

Transport d argent tresor public

Bonjour

Vous avez le droit de refuser ce que l'on vous demande si votre sécurité n'est pas assurée.

Renouvellement de ma période d'essai

Bonjour

L'employeur doit obligatoirement vous informer du renouvellement de la période d'essai par écrit et cela avant la fin de la période d'essai.

Vous devez donner votre accord pour le renouvellement.

Si l'employeur ebtend se prévaloir de la faculter de renouveler l'essai, il lui appartient de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période (Cass. Soc. du 29/11/2000, pourvoi n° 99-40174). Il ne saurait prévoir dès l'origine que l'essai sera renouvelé (Cass. Soc. du 11/03/2009; pourvoi n° 07-44090).

L'accord du salarié sur un renouvellement de la période d'essai est nécessaire (Cass. Soc. du 23/01/1997; pourvoi n° 94-44357) et doit être exprès et non équivoque (Cass. Soc. du 11/10/2000; pourvoi n° 98-45170. Il pdeut être exprimé par courriel sous réserve que les termes de ce derniers ne soient pas ambiqus (Cass. Soc. du 16/06/2010; pourvoi n° 08-43244). Il ne peut en revanche résulter de la seule poursuite du travail (Cass. Soc. du 04/10/2000; pourvoi n° 98-44458), de l'absence de réserve de l'intéressé sur la lettre de prolongation (Cass. Soc. du 05/03/1996; pourvoi n° 93-40080), ou de sa signature sur un document émanant de l'employeur (Cass. Soc. du 25/11/2009; pourvoi n° 08-43008).

Vous avez vérifié si la convention collective dont vous dépendez prévoir un renouvellement de la période d'essai?

Autorisation d'absence refusée lors d'un préavis

Bonjour

Vous aviez demandé une autorisation d'absence par lettre recommandée avec avis de réception?

Vous avez gardé une copie de la lettre?

Peut-on demander des indemnités aux prud'hommes

Bonjour

Vous avez eu un ou plusieurs contrats?

Quels étaient les motifs des contrats?

Entretien pour licenciment pour faute grave

Bonjour

Les faits s'étant déroulés après vos heures de travail l'employeur ne peut vous licencier pour faute grave.

C'est une atteinte à votre vie privée même si la personne à laquelle vous étiez opposée tiens une fonction importante dans la société dans laquelle vous travaillez.

Avertissement comportement inapproprié en dehors lieu de travail

Bonjour

Vous avez reçu l'avertissement par lettre recommandée avec avis de réception?

Modulation temps de travail

Bonjour citoyenalpha

Vous avez-lu l'article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles?

je doute que l'employeur de dani gère un établissement qui assure l'hébergement des personnes âgées...

Mise en demeure de payer à la demande de be2 gmbh

Bonjour mitaine

Vous ne répondez surtout pas à Intrum Justicia, surtout que vous n'avez reçu qu'un e-mail.

Il n'y aura pas de procédure judiciaire d'engagée contre vous. C'est le baratin habituel d'Intrum Justicia.

Comment Voyance Web a pu récupérer vos coordonnées bancaires?

Sur la facture que vous avez reçue il y a obligatoirement l'adresse et le n° de siret de Voyance WEB?

Modulation temps de travail

Bonjour

La convention collective ne fait que reprendre l'obligation imposée par l'alinéa 1 de l'article L 3123-16 du Code du travail qui stipule:

" L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'un même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures."