Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Pierre / ID 165

égalité de traitement et rattrapage salariale

Si votre collègue a été augmentée depuis 6 mois, et que vous effectuez un travail identique, vous pouvez exiger une augmentation à partir d'aujourd'hui et un rappel de salaire pour les 6 mois précédents (c'est ce que les juges ordonne à l'employeur quand ce denrier est condamné).

égalité de traitement et rattrapage salariale

Qu'entendez-vous par rattrapage salarial ? Cela inclut-il les mois déjà payés ou non ?

égalité de traitement et rattrapage salariale

Pour ce qui est du statut vous ne pouvez rien exiger à mon avis cela relève de la discrétion de l'employeur.
Par contre si vous effectuez le même travail que votre collègue mais qu'elle est mieux rémunérée, alors le principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal" s'applique et vous pouvez exiger d'être alignée sur le salaire de votre collègue (surtout si elle a n'a pas plus d'ancienneté que vous).

Appliquation de la loi t.e.p.a.

Bonjour,

La modification du salaire doit nécessairement être précédée de l'accord du salarié (jurisprudence constante) même si elle est minime. De plus il est interdit (sauf difficultés économiques) de revoir un salaire à la baisse !
Vous êtes en droit d'exiger le même salaire (même taux horaire) qu'en septembre (même si pour les heures supplémentaire vous y gagnez car vous ne payez plus d'impôts).

Probleme salariale apres une reprise de contrat

Vous pouvez consulter un avocat, ce qui vous coûtera environ 100 euros (plus ou moins suivant l'avocat).

Personnellement je pense que même si vous arriver à prouver que votre prime était régulière (malgré des mois sans, des montants différents, ...) et qu'elle est reconnue comme un usage, cela ne suffira pas.
Le fait qu'il y ait eu un changement d'employeur et le fait que le nouvel employeur puisse, même si cette prime existe encore, décider de ne pas vous l'accorder (car lui seul décide ou non de la verser) font que vous ne pourrez rien obtenir du tribunal.

Cependant il faut peut-être faire appel à un professionnel du droit qui pourra penser différemment.

égalité de traitement et rattrapage salariale

Bonjour,

La promotion relève de la discrétion de l'employeur et vous ne pouvez rien exiger si vous n'avez pas été choisie pour devenir agent de maîtrise.
Etant donné que vous n'occupez pas ce poste, vous ne pouvez pas exiger d'avoir le même salaire que celui de votre collègue.

Organisme sportif et droit du travail

Bonjour,

Il va y avoir un changement d'employeur, et le contrat de travail subsiste dans les mêmes conditions entre le nouvel employeur et le salarié. Si le salarié refuse certaines modifications du contrat, il pourra être licencié. Il peut aussi démissionner.

Droit du travail cause de licenciemnt

Bonjour,

Le procès est perdu d'avance pour l'employeur car un licenciement pour faute grave exige une faute d'une telle gravité qu'elle ne permet pas de maintenir le salarié dans l'entreprise. De plus, il faut une urgence et un licenciement pour faute grave qui est effectué un certain temps après la "faute" n'est pas reconnu comme valable par les juges.

Statut d'un réseau d'animateur à domicile

Ce sont des salariés, il leur faut un contrat de travail qui prévoit expressément les modalités de leur travail (mobilité, ...).

Article l212-4 du code du travail

Bonjour,

Concernant la prime d'équipe il n'y a rien que la loi impose.

Concernant le temps de travail :
- l'article L212-4 du Code du travail prévoit les modalités pour le temps de travail effectif, soit "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles", cela vise le travail d'agent de sécurité la journée.
- le fait de rester à disposition de l'employeur correspond à l'article L212-4 bis du Code du travail qui concerne les astreintes : le salarié doit être disponible sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Seules les interventions sont du temps de travail effectif. Ces astreintes doivent faire l'objet d'une compensation financière ou en repos, et cette compensationne peut simplement consister en un logement de fonction (sauf si c'est expressément prévu par la convention collective applicable) selon un arrêt de la cour de cassation (Cass., soc., 12 juillet 2006). Vous avez donc droit à une compensation financière ou en repos, sauf convention collective contraire.

Assurance pour incapacité temporaire

Bonjour,

Veuillez poser cette question dans la rubrique droit de la consommation pour avoir une réponse (ça n'est pas en rapport avec le droit du travail).

Mon employeur me propose un licenciment personnel

Bonjour,

Si la rupture du contrat de travail est à l'iniatitive de l'employeur (ici le licenciement), vous aurez droit au chômage.

Probleme salariale apres une reprise de contrat

Est-ce que cette prime est prévue quelque part (contrat de travail, convention collective, ...) ?

En effet quand la convention parle de salaire elle n'inclut pas les primes exceptionnelles qui relèvent de la liberté de l'employeur.

Licenciement suite conge parental

Bonjour,

Qu'est-ce que votre employeur entend par licenciement à l'amiable ?

En effet il ne peut vous licencier sans motif, et s'il ne vous licencie pas c'est à vous que reviens le nouveau poste créé (car votre remplaçante est en contrat à durée déterminée et que vous êtes considérée comme assistante commerciale).

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Probleme salariale apres une reprise de contrat

Bonjour,

La situation est délicate, tout dépend de la nature de la prime qui vous était versée, il faudrait ques vous précisiez exactement quelle(s) prime(s) vous touchiez (exemple : prime de trajet, prime de panier, ...) et pour quelles raisons.

Le salaire dont parle la convention collective ne comprend peut être pas les primes qui pouvaient être propre à la première entreprise.

Donnez-nous plus de détails sur les primes pour avoir une réponse plus conrète.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Démission de poste et perception assedics

Bonjour,

Concernant le préavis de 3 mois :
- il n'y a pas de préavis vis-à-vis de l'employeur lorsque l'on démissionne pour créer son entreprise (sauf le préavis normal, ici d'un mois) mais seulement quand on prend un congé pour création d'entreprise.
- pour toutes les informations concernant les assedics, je vous conseille de vous adresser directement aux assedics.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Chomage demande d'indemnisation

Contactez les ASSEDIC, vous aurez toutes les informations nécessaires.

Chomage demande d'indemnisation

En principe non, les indemnités doivent être versées dès que la personne concernée se retrouve au chômage.

Droit a l'image dans l'entreprise

Bonjour,

Vous pouvez essayer de contacter la CNIL (commission nationale informatique et libertés) pour aovir plus d'information.
Mais je ne vois pas pourquoi l'entreprise serait contrainte de ne pas garder des archives des vidéos, au cas où il y aurait un problème. Elle peut se servir de ces images uniquement dans le cadre d'un procès (en droit du travail ou en droit pénal) à titre de preuve.

probleme avec vehicule de fonction

Bonjour,

Ce retrait de véhicule peut être contesté car il y a effectivement un usage (depuis 4 ans) qui s'est mis en place. Or l'employeur ne peut revenir de cette manière sur un usage (il faut au minimum qu'il prévienne à l'avance).
De toute manière, le déplacement sur votre lieu de travail qui vous fait parcourir 120km par jour doit être assuré par votre employeur (ou remboursé au titre de frais professionnels). L'avantage en nature que constituait la possibilité de vous servir du véhicule pour vos déplacmeents personnels doit être compensé (en nature ou en espèces).
Regardez la convention collective qui vous est applicable car il est probable que vous ayez droit à une indemnité de trajet (étant donné l'éloignement actuel de votre lieu de travail).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.