Comment prouver un arcelement morale
Pour qu'il y ait harcèlement moral, il faut que la situation corresponde à la définition légale :
Article L1152-1 du code du travail :
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Si cela correspond à votre situation, il faut relever des preuves, c'est-à-dire conserver le tout par écrit (rendez-vous pendant la pause déjeuner, déplacements, ...) et demander à vos collègues de faire des attestations. Pour ce qui ne peut être mis par écrit, vous avez la possibilité de faire intervenir un huissier qui viendra dans l'entreprise constater les agissements de votre employeur.
17/10/2008
Non payement de préavis après licenciement !
La versement d'allocations repose sur un principe (Article L351-1 du code du travail) :
Les travailleurs doivent être involontairement privés d'emploi, aptes au travail et à la recherche d'un emploi pour avoir droit à un revenu de remplacement
Vous avez refusé de faire votre préavis, donc pendant un mois vous étiez privé d'emploi, mais pas involontairement.
Donc l'ASSEDIC ne vous a pas versé d'allocation selon l'article L351-1 du code du travail précité. L'employeur de son côté n'avait pas à vous verser de salaire étant donné que vous lui avez demandé de ne pas faire votre préavis et que donc vous n'avez pas travaillé.
En conclusion, personne ne vous doit ce mois de préavis non travaillé.
Solution de l'arrêt de cassation : Mais attendu que le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que M. X... ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis
17/10/2008
Suis je laisée pour mon licenciement?
Ne signez pas ce document s'il est faux. C'est un moyen pour avoir un motif de licenciement.
17/10/2008
Lettre recommandée non justifiée
Le principe du licenciement est justement de ne citer les faits reprochés que lors d'un entretien pour que le salarié puisse se défendre et contester directement les faits qui lui sont reprochés.
La prolongation de votre arrêt de travail ne fait pas obstacle à un licenciement qui serait justifié.
09/10/2008
Pour répondre à votre question, il me faudrait l'extrait exact de la convention qui prévoit cette rémunération.
09/10/2008
Non les congés payés vous sont dus. Le fait qu'ils figurent sur vos bulletins de salaire vous facilite la preuve.
Il ne peut pas vous reprocher de ne pas les avoir pris juste avant votre grossesse, d'autant plus si vous étiez en congé maladie (en principe, les congés doivent être pris l'année suivant leur acquisition, sauf exception, et ici il y a exception).
Je vous conseille de lui envoyer un courrier (recommandé avec accusé de réception) pour lui demander le paiement de ces 22 jours de congés payés.
Vous pouvez lui rappeler que ces jours vous sont dus comme le stipulait encore votre avant dernier bulletin de salaire, que vous n'avez pu prendre les congés à l'époque du fait de l'arrêt maladie précédant le congé maternité, et que votre droit à ces congés subsiste malgré votre démission.
09/10/2008
Promesse d'embauche non respectée
Aux prud'hommes, la promesse d'embauche doit être prouvée, ce qui est quasi-impossible sans la possession d'un écrit.
Dès lors vous n'avez quasiment aucune chance de gagner.
02/10/2008
Avertissement pour casse de materiel.
L'avertissement ne nécessite pas obligatoirement d'entretien préalable, il est donc valable.
Pour le contester, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui prouvera que vous vous êtes opposé à cette sanction.
02/10/2008
Priorité pour une embauche en cdi
Il n'y a pas de priorité de réembauchage pour une personne en CDD, seulement pour un licenciement pour motif économique.
02/10/2008
Tolérance de l'employeur vis à vis des retards
La loi ne prévoit rien à ce sujet, c'est à la discrétion de l'employeur
21/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
Premier article publié pour voir ce que ça donne
identifiant de l'image = ? Si c'est la petite image qui représente l'article, il faudrait un lien pour savoir à quelle image renvoie le numéro que l'on inscrit
Quelques problèmes car on ne peut pas gérer l'espacement entre les lignes (des fois j'ai un espacement normal, des fois j'ai un espacement de plus d'une ligne)
Sinon le reste est plutôt clair et bien fait
20/09/2008
19/09/2008
Changement d'horaire de travail.
C'est une modification de votre contrat de travail, ce qui veut dire que votre employeur a besoin de votre accord
S'il ne l'a pas, il ne peut vous licencier que pour le motif qui l'a poussé à vouloir modifier votre contrat si ce motif est légal (autrement dit si le changement d'horaire trouve son origine dans une difficulté économique, une sanction disciplinaire, ...)
Sinon si vous refusez et qu'il n'a pa de motif valable, vous en restez là.
19/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
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19/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
le 19/09 à 23h, le lien http://www.legavox.com/contributeur/inscription.php ne fonctionne pas
19/09/2008
Problemes avec mon responsable
Pour prouver une harcèlement moral, il faut pouvoir prouver la définition qu'en fait le code du travail. Plus clairement il faut pouvoir prouver des agissements répétés de harcèlement portant préjudice à la santé morale / carrière / ... du salarié.
Il faut tout garder (les avertissements, les mails, les sms) et l'idéal est d'avoir des témoignages de vos collègues de travail. La tâche est difficile.
08/08/2008
Le simple fait de travailler au-delà du terme prévu par le CDD transforme ce CDD en CDI. Donc si vous pouvez prouver que vous avez travaillé début juillet (salaire, témoignages de salariés/clients, ...) vous pouvez demander au consiel des prud'hommes une requalification du contrat en CDI, et comme l'employeur vous a demandé d'arrêter de travailler, vous pouvez l'attaquer en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec indemnités à la clef).
Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, contentez-vous de le prévenir du risque qu'il court à rallonger ses CDD de cette manière.
08/08/2008
Mon contrat doit-il etre modifié?
le contrat de travail peut être conservé et modifié par un simple avenant
02/07/2008
Clause de loyauté et de respect de clientèle
une clause de loyauté est une clause qui interdit la concurrence pendant le contrat de travail
or ici elle interdit la concurrence après la fin du contrat de travail, donc c'est une clause de non concurrence, donc il faut une contre partie financière sinon elle est nulle
de plus votre employeur n'a pas à savoir où vous allez travailler, et vous pouvez lui mentir à ce sujet sans enfreindre la loi
30/06/2008
Mon contrat doit-il etre modifié?
Bonjour,
L'employeur doit avoir l'accord du salarié quand il modifie son contrat de travail.
En l’absence de clause de répartition, l’employeur est libre de changer la répartition des horaires, sauf changement important qui est une modification du contrat. Or faire démarrer en heure de nuit (soit de 21h à 6h, même pour une seule heure) est un changement important.
- Acceptation du salarié : elle doit être expresse et non équivoque. On est libre d’accepter ou non.
- Refus du salarié : ce n’est pas une faute
- Conséquences de l’acceptation -> nouvelles conditions pour le contrat
- Conséquences du refus -> l'employeur peut maintenir les anciennes conditions, s’il ne peut pas il doit « en tirer les conséquences », soit un licenciement dont le motif est celui à l’origine de la décision de modification.
- Motif : ici le motif est qu'aucun autre poste n'est disponible, cela peut constituer un motif UNIQUEMENT si c'est à cause de difficultés économiques que l'employeur se retrouve dans cette position. Dans ce cas il y a une procédure légale obligatoire : proposition écrite par LRAR de modification du contrat précisant qu’il y a un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre ; le salarié peut accepter, refuser (licenciement éco) ou ne pas répondre (acceptation tacite, seulement dans ce cas)
Conclusion, soit vous acceptez, soit vous refusez (au vu des faits, il ne me semble pas qu'il ait de motif valable pour vous licencier), soit vous lui expliquez tout cela et vous négociez par exemple une augmentation de salaire en échange de votre acceptation
27/06/2008