Je desire rompre le cdd qui n'a pas encore commencer mais qui est
Vous ne pouvez rompre le CDD que si vous trouvez un CDI (il faudra pouvoir le justifier) ou que si votre employeur est d'accord.
Les seules autres motifs de rupture sont la force majeure (exemple : catastrophe naturelle) ou la faute grave du salarié.
18/03/2008
Oui, notamment du fait que votre ancienneté est supérieure, à condition qu'il n'y ait aps d'autres éléments justifiant cette supériorité de salaire. Vous pouvez même demander un rattrapage de salaire sur les années précédentes.
18/03/2008
Droit au congés durant un contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous remplacez une personne, vous devez être en CDD de remplacement, dont le terme (la limite) est le retour de cette personne dans l'entreprise.
Dès lors vous avez droit aux congés normaux, à savoir 2.5 jours de congés par mois de travail effectué.
18/03/2008
Je suis dans l'attente de ma lettre de licenciement
Vous ne pouvez qu'attendre.
18/03/2008
Cadeaux du comite d'entreprise
Sur l'usage il n'y a que des jurisprudences.
Pour la discrimination il y a l'article L122-45 du code du travail
18/03/2008
Calcul de la pension de retraite
Bonjour,
Vous pouvez calculer votre retraite gratuitement sur http://www.marel.fr/
Sinon donnez moi votre formule et les détails de vos calculs.
17/03/2008
Préavis de démission et arret accident du travail
Bonjour,
Extrait d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 15 février 2006 :
"que la protection du salarié victime d'un accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être mis fin à la suspension de son contrat de travail que par son reclassement ou son licenciement, peu important le fait que ce salarié ait été en période de préavis de démission lors de la survenance de l'accident du travail "
Votre contrat de travail est suspendu et donc le terme de votre préavis est reporté d'autant de temps que durera l'arrêt de travail.
17/03/2008
Cadeaux du comite d'entreprise
Bonjour,
L'idée d'une lettre recommandée est bonne. Vous pouvez y mentionner que le fait que, chaque année, chacun ait un bon d'achat à noël, cela en fait un usage d'entreprise qui engage l'employeur.
Vous pouvez aussi mentionner que vu que tous les autres en ont eu un, vous espérez ne pas être la cible d'une discrimination du fait de votre maladie.
17/03/2008
Primes non payées en totalités
Bonjour,
Je pars de la base que, comme il semble que ce soit le cas, vous avez droit à cette prime. Il vous faudra peut être l'appui de votre supérieur hiérarchique.
Dès lors je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ça fait procédural, ça impressionne) à N+1 ou n+2 dans laquelle vous demandez à ce que vous soit versé le montant de la prime qui vous manque. Vous mentionnez également les demandes précédentes et vous pouvez questionner le destinataire en lui disant que vous espérez que votre statut de délégué du personnel n'a rien à voir dans ce retard de paiement.
Sinon je ne vois pas d'autre issue qu'un contentieux.
17/03/2008
Droits de salarié (en cdi et en cif) pour un licenciement
Bonjour,
Pendant le CIF, en alternance ou à temps plein, le salarié n'a aucune protection particulière.Il peut être licencié pour tout motif.
En cas de rupture du contrat de travail la prise en charge de l'organisme paritaire s'interrompt. Le salarié peut poursuivre sa formation en bénéficiant d'un financement pris en charge par l'ASSEDIC, à laquelle il fait sa demande, pour obtenir le bénéfice de l'allocation de formation de reclassement.
17/03/2008
Accord d'entreprise face au code du travail
C'est l'accord d'entreprise, à condition qu'il soit plus favorable que le code du travail.
20/12/2007
Heures de travail amplitude horaire
Les maximums sont de 12h de travail en une même journée, sachant qu'il faut un repos chaque jour de 11h consécutives et chaque semaine un repos de 24h+11h consécutives (prévu en principe le dimanche).
Le maximum pour une semaine est de 48h sur une semaine ou 44h par semaine en moyenne pendant 12 semaines.
D'autres informations ?
07/11/2007
Le travail dominical droits et devoirs
En principe, le salarié travaillant le dimanche à seulement droit à une majoration de 50% pour le paiement des heures travaillées le dimanche.
Cependant je vous conseille de regarder ce que votre convention collective prévoit.
07/11/2007
Deduction temps travail du aux greves
Si vous n'êtes pas allé travaillé, c'est considéré comme un jour non travaillé (une absence) et donc non payé, sauf si vous avez à l'avance pris un jour de repos.
L'employeur ne peut prévoir après l'absence que ce jour était un jour de congé payé.
07/11/2007
La cotisation retraite est elle obligatoire?
Non la cotisation pour la retraite est obligatoire, car la retraite repose sur un principe de solidarité.
07/11/2007
Retrait d'heures sur salaire, absence de papiers administratifs
Bonjour,
Les heures retirées ont-elles été réellement travaillées ? Si oui alors elle doivent être payées.
Concernant la remise des documents de rupture elle doit avoir lieu lors du licenciement, légalement il peut les exiger mais dans la pratique c'est moins facile...
07/11/2007
Droit du travail cause de licenciemnt
Oui je sais bien mais la perte de confiance se prouve et doit justifier dans les faits le licenciement. En l'espèce il ne semble pas que la confiance soit nécessaire au maintien de l'emploi.
07/11/2007
Droit du travail cause de licenciemnt
Décrit comme ça je pense que l'employeur ne connait pas beaucoup le droit du travail et veut licencier trop vite. Il ne pourra pas justifier un licenciement seulement parce que l'ouvrier n'est pas allé cherche du foin une fois et parce qu'il a refusé de quitter son poste.
En effet c'est insuffisant et il lui faut d'autres fautes, prouvables, pour pouvoir licencier.
Pour le moment l'employeur peux simplement adresser une mise en garde ou un avertissement (et encore l'avertissement est déjà un sanction bien lourde pour une telle faute).
07/11/2007
Statut d'un réseau d'animateur à domicile
Les intermittant du spectacle sont une catégorie de salariés, mais il faut respecter l'enemble des règles légales et les conditions d'emplois (que je ne connais pas).
Concernant le statut de vendeurs indépendants, c'est compliqué car il faut mettre en place les conditions de l'indépendance, à savoir l'absence de subordination (soit l'absence de contrainte, ordres, directives et possibilité de sanction par l'employeur, soit l'absence d'un service organisé qui consiterait en des horaires, planning, lieu de travail imposés par l'employeur).
Je ne peux vous apporter de réponse plus précise, veuillez prendre contact avec un professionnel pour plus d'informations.
07/11/2007
Licenciement suite conge parental
Si vous refusez le poste à Paris, il pourra décider de vous licencier mais sera obligé d'abord d'envisager votre reclassement. Or dans le cadre de ce reclassement vous êtes prioritaire sur le poste d'assistante commerciale.
En effet s'il vous licencie et qu'il embacuhe votre remplaçante dans les mêmes fonctions que celles figurant sur votre contrat de travail et votre fiche de paie, il devient évident qu'il vous a licencié sans reclassement, et donc c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce qui donne droit à des dommages-intérêts devant le tribunal et et aux assedics car c'est l'employeur qui s'est séparé de vous et que vous n'y êtes pour rien)
07/11/2007