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Pierre / ID 165

Juger inapte on me propose un poste qui va me declasser

Bonjour,

A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.

En l'espèce, il y a une modification de votre contrat de travail : il vous est proposé de nouvelles fonctions (même si la qualification ou statut reste le même) qui de surcroît a une incidence sur votre rémunération.
Ainsi en cas de refus, vous ne serez pas licencié(e) pour faute car il n'y a pas de faute. Cependant si l'employeur ne trouve pas d'autre poste pour vous reclasser, vous serez licencié(e) pour inaptitude.

En effet l'employeur envisage de vous licencier pour inaptitude, et il remplit son obligation de reclassement en vous proposant un autre poste. Cependant votre éventuel refus de ce poste sera légitime car le poste qui vous est proposé est un poste inférieur. De plus, les primes figurant dans une annexe du contrat, si elles sont supprimées, constitutent aussi une modification du contrat de travail (mais n'ayant pas le contrat et cette annexe sous mes yeux, je suis obligé d'émettre une réserve sur cette affirmation). Dès lors le seul licenciement possible est un licenciement pour inaptitude, qui vous donne droit aux indemnités légales de licenciement.

Pour conclure, c'est donc à vous de choisir entre un poste de niveau inférieur et une rémunération identique (ce qui ne vous empêche pas de chercher un nouvel emploi parallèlement) ou un licenciement pour inaptitude avec les indemnités afférentes.

Si vous refusez le nouveau poste, je vous conseille de le faire par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, ce qui permettra en cas de litige de prouver tant votre refus que les raisons de votre refus.

Je reste à votre disposition pour des informations complémentaires.

Salaire non perçu après démission

Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous lui demandez de vous payer votre salaire immédiatement. Vous précisez que sinon vous lui adresserez une sommation de payer, qui sera éventuellement suivie d'une procédure en référé (procédure rapide). Cette menace fait souvent réagir les employeurs assez rapidement.

Proposition d'un règlement amiable

Bonjour,

Je n'ai jamais entendu une histoire pareille. Cette histoire semble assez curieuse, je vous conseille d'envoyer un courrier à la partie adverse pour qu'elle vous transmette directement la proposition, ainsi vous pourrez la comparer avec celle de votre avocat.

Mise a pied puis je travailler

En effet rien n'interdit de travailler ailleurs pendant une mise à pied, cependant il faut veiller à ne pas faire de la concurrence déloyale.

Comment se sortir d'un piège tendu par une femme jalouse

La situation est assez compliquée, mais dans tous les cas il y a une certitude : elle n'a pas la preuve que vous l'avez agressé (notamment du fait que vous ne l'ayez pas fait) et la police peut témoigner qu'elle n'avait rien le jour où elle est venue. Après c'est la-dessus qu'il faut jouer, et éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse, mais je coris que ce stade atteint celui où vous avez besoin d'un véritable conseiller juridique avocat...

Comment se sortir d'un piège tendu par une femme jalouse

Déjà il faudrait plus de précisions quant à sa plainte (coups ? blessures ? agression sexuelle ?), quant à son ITT (motif) et quant à la preuve de ce qu'elle avance. Dès lors nous serons plus en mesure de vous répondre.

Droit au chômage quand on suit son conjoint

On peut suivre son conjoint et bénéfécier des indemnités ASSEDIC si le conjoint se déplace pour un motif professionnel :
- mutation au sein d'une entreprise,
- changement d'employeur,
- reprise d'emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

Condamnation suite à faux et usage de faux sans préjudice

Effectivement les peines sont lourdes. Cependant, en raison du préjudice (car la saisie a eu lieu plus tard du fait du faux) qui n'est pas important, la condamnation devrait être modérée (les peines encourues sont des plafonds).
Par contre les 3 candidats à l'élection présidentielle en têete des sondages se sont pronconcés contre l'amnistie des contraventions, délits, et crimes (seules les fautes simples commise dans le cadre d'un travail seront amnisitées).

Travailler plus... est-ce possible?

Il est possible de travailler et d'avoir plusieurs contrats de travail dans la limite de 44H de travail par semaine