Bonjour,
Je suis étudiant en première année de droit et j'aimerais que vous m'aidiez à traiter le sujet suivant :
La loi est elle au dessus de tout ?
Dernière modification : 17/10/2012
Salut il y a trois ordres legislatifs
Textes supralegistatifs : au dessus de la loi
- Constitution
- Traités internationaux
Textes legislatifs
- Lois Constitutionnelles
- Lois organiques
- Lois ordinaires
Textes infralegislatifs : en dessous de la loi ( textes reglementaires
- Decret
- Arretes ministeriel ou interministeriel
- Arretes prefectoraux ou municipaux
Pour ta réponse , non la loi n est pas au dessus de tout , c est la Constitution qui est au dessus de la loi.
La loi doit respecter la Constitution sous peine de ne pas être promulgée par le chef de l état.
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