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Marion2 / ID 17753

Garde des enfants sur depart d'un conjoint

votre amie pourra demander (deux ans apres la séparataion officielle) à ce que le divorce soit prononcé d'office,


Il faut quand même procéder à une autre audience, le divorce ne sera pas prononcé automatiquement.

Non respect d'un jugement des affaires familiales

Bonjour,

Puisque le père refuse d'appliquer le Jugement, vous saisissez en courrier recommandé AR le JAF pour demander une modification de la garde de votre enfant.
Un avocat n'est pas obligatoire.

Envoyez avant un courrier recommandé AR au père en lui rappelant les termes du jugement en le mettant en demeure de prendre à sa charge la moitié des frais de cantine et la moitié des frais de nourrice.

Si vous voyez que toute discussion est inutile et qu'il continue à agir de la même façon, saisissez le JAF.

Comment remplir sa déclaration d’impôt 2012

Merci pour l'info francis.

Discrimination a l'embauche

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement donner cette information à un un journal satirique paraissant le mercredi ayant le nom d'un volatile...



Excellente idée.......

Changement d'école de mon enfant

Bonjour,

Les dérogations se donnent maintenant beaucoup plus facilement, d'ailleurs le gouvernement souhaite supprimer les dérogations pour la carte scolaire.

Maintenant, le JAF décidera au mieux pour préserver l'équilibre de l'enfant.

2 co-acquéreurs qui paie la taxe foncière ?

Bonjour,

Il ne peut y avoir qu'une taxe foncière qui doit être acquittée par les propriétaires.
Vous devez donc partager le règlement de cette taxe.

Déplacez vous aux impôts afin que votre dossier soit régularisé.

Mon ex mari ne peut pas venir récuperer les enfants à l'heure.

Bonjour,

Les termes du jugement doivent être respectés. Le père (ou la mère) n'ont pas à modifier quoique ce soit sans l'accord du JAF.

S'il y a un problème, vous saisissez le JAF en courrier recommandé AR pour modification du droit de visite et d'hébergement.
Un avocat n'est pas obligatoire.

Reversement de pensions alimentaires

Bonjour,

Ce que le père peut faire, dans la meusre pù les enfnts veulent venir vive avec vous, c't qu'il se rende rapidement au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants et demande que le Bâtonnier désigne un avocat pour les enfants. Les avocats pour les mineurs sont gratuits.

Il faut, bien sûr que les enfants veulent résider chez vous.

Reversement de pensions alimentaires

Les parents sont soumis à l'obligation alimentaire.

Si le père ne veut pas saisir le JAF, qu'il demande à son fils de le faire (il ignore peut-être cette démarche).

Avez-vous contacté un avocat pour la demande d'une enquête sociale ?
En principe, ces enquêtes sont effectuées assez rapidement.

Pour demander la garde des enfants vous aviez un avocat ou non ?

Un avocat n'est pas obligatoire, mais parfois, fortement conseillé.

Retrait de l'autorité parentale

Barême 2011 pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle:


Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%


Exclusion :

Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.393 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Reversement de pensions alimentaires

Le fils est majeur, que le père saisisse le JAF pour que désormais la pension alimentaire soit versée directement à son fils.
La mère n'aura pas de pension à verser à son fils dans la mesure où elle l'héberge.

Vous n'aurez plus à verser la pension alimentaire à la mère.

Vous prévenez la CAF que vous saisissez le JAF (auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du fils ) afin que la PA, du fait de sa majorité, lui sera directement versée. Un avocat n'est pas nécessaire.
En attendant l'audience, que le père continue à verser la pension à la mère et la prévienne par recommandé AR qu'il saisit le JAF afin de verser la pension directement à son fils du fait de sa majorité.
A priori, le seul recours pour protéger les autres enfants, serait que le père en demande la garde.

Si les services sociaux s'en mêlent, il y a de fortes chances que les autres enfants soient placés dans une famille d'accueil ou mis en foyer.

Reversement de pensions alimentaires

Il ne réside plus chez sa mère, donc cette dernière n'a rien à vous réclamer.

Le père doit saisir le JAF pour demander à ce que la pension alimentaire soit directement versée à son fils.

C'est la meilleure solution.



l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).


Si le père ne le fait pas, le fils peut saisir le JAF et demander une pension alimentaire et à son père et à sa mère.

Il ne faut pas oublier que les parents sont tenus à l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants.

Reversement de pensions alimentaires

Bonjour,

Ce garçon a 19 ans, s'il y a une pension alimentaire à verser, c'est à lui qu'elle doit être versée, à condition bien sûr qu'il ne puisse pas s'assumer financièrement.

Prélèvement bancaire sans autorisation

Bonjour,

Il est certain que la Banque est en faute !
Elle n'avait pas à payer deux prélèvements pour lesquels elle n'avait aucune autorisation du titulaire du compte.

Retrait de l'autorité parentale

Bonjour,

ma fille ait placé en famille d'accueil depuis l'age de ces 18 mois et elle a 7 ans aujourd'hui moi est sont père nous nous somme séparé elle avait tout juste 1 moi

Dans la mesure où votre fille est placée en famille d'accueil, le père n'a pas à vous verser de pension alimentaire.

Abus de confiance, immobilier

Bonjour,

Le propriétaire n'avait absolument pas à vous demander de régler quoique ce soit avant la signature du bail.

Enlevement de ma voiture par mon huissier de justice

Bonjour,

A priori, vous ne respectez pas l'échéancier qui a été établi, l'huissier "ne profite pas de ses droits".
C'est vous qui êtes en tort.

Pension alimentaire non perçue

Bonjour,

Votre fille est majeure. Il faut qu'elle saisisse le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Les cours pas correspondance que suit votre fille sont-ils dispensés par un organisme sous contrat avec l'état ?

Le plus difficile sera d'avoir les coordonnées de son père, dnc qu'elle suive les conseils de pat76.

MB57, avez-vous déposé une plainte pour abandon de famille ?

Reconnaissance de son enfant

Bonjour,,

Ne comptez pas sur un droit d'hébergement, tout du moins au début.

Le fait de le reconnaître qu'à 3 ans et le fait que jusqu'à présent vous n'avez jamais versé une pension alimentaire jouera contre vous.

Merci à tous les avocats bénévoles du site

Tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année Pat.