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Marion2 / ID 17753

Changement pile de montre gps cardio

Bonsoir,

l'objet vous a été offert avec une notice. En aviez-vous pris connaissance, là est la question ? Sur divers sites de ventes, dont celui de la marque, il est noté que la pile peut être changée par l'utilisateur.



alterego vous a posé cette question pour connaître la suite à donner à votre problème.

Succession démarée en 2007

Bonsoir,

Contactez un notaire de votre choix qui vous représentera et qui prendra contact avec le premier notaire.

Relation amoureuse mineur et majeur

La majorité sexuelle en France est à 15 ans (et non 15 ans et 3 mois comme il est souvent dit...)

Comment remplir sa déclaration d’impôt 2012

Bonjour,

Il faudra que votre mari et vous établisssiez une déclaration séparée du 1er Janvier 2011 à veille de la date de votre mariage et ensuite vous établirez une déclaration commune de la date de votre mariage au 31 décembre 2011.

Soucis de contentieux avec la caf

Dans beaucoup de communes, il y a des permanences de la CAF 3 à 4 fois par mois.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mon père ne me verse plus ma pension alimentaire

Tous les ans, il faut que votre père indexe le montant de la pension alimentaire.

S'il ne l'a pas fait, il faut contacter un huissier. Si cette pension a été fixée pour votre mère, il faut que ce soit elle qui se déplace chez l'huissier avec le jugment.

Donc en principe, cette pension était destinée à votre mère, et votre père, depuis vos 128 ans, vous la verse directement, sans en avoir référé au JAF ?

Mon père ne me verse plus ma pension alimentaire

Ces 200€ de pension alimentaire ont'ils été fixés par le JAF ou c'est simplement votre père qui jusqu'à présent vous versait 200€ de pension alimentaire ?

Si ces 200€ ont été fixés par le JAF (pour vous et non pour votre mère), faites comme vous a dit cocotte, contactez un huissier avec le jugement.

Si ces 200€ vous étaient versés à l'initiative de votre père, saisissez le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile pour demander une pension alimentaire.

Tous les ans, vous devez justifier de votre situation à votre père.

Refus de signification de divorce

Bonsoir,

Ce n'est pas l'avocat qu signifie le divorce, mais un huissier.

À nouveaux des menaces d'huissiers de st priest et bordeaux

Merci de bien vouloir expliquer votre situation.

Vous avez des dettes ?

S'agit-il bien d'huissiers ? avez-vous vérifié ?

Defaut de structure ou d'entretien?

Bonsoir,

Aviez-vous prévenu votre propriétaire par courrier recommandé AR ?

Si ce n'est pas le cas, effectivement, il est préférable de faire constatr l'état de la piscine par un expert.

Etudiante demande pension alimentaire à sa mère.

Bonsoir,

Vos parents vivent-ils séparément ?

Si c'est le cas, Vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre un avocat.

Vous saisissez en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile pour demander à ce que votre mère vous verse une pension alimentaire.
Vous notifiez que vous êtes étudiante et que votre père règle votre loyer, soit 470€/mois.

Conseil pour une dette anpe

Bonsoir,

Barêmes Aide Juridicitionnelle 2011 :

Pour les revenus inférieurs à 929 € par mois, Aide Juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.




La contribution de 35 euros pour l'accès à la justice est effective !
Aide juridictionnelle automatique pour les bénéficiaires du RSA socle
La TVA à 19,6 % frappe l'aide juridictionnelle

S'agit-il d'un blacon ou d'une terrasse

Bonjour,

Une terrasse est un élément de l'architecture d'un bâtiment (maison, immeuble...) qui se trouve à l'extérieur de celui-ci. C'est une surface externe se trouvant au rez-de-chaussée ou à un étage de l'édifice. À la différence d'un balcon, une terrasse se trouve sur l'avancée de l'étage inférieur, ou du sol même en rez-de-chaussée.

Remboursement de caution a un locataire

Bonsoir,

est ce que je peut demandé à l'huissier de payer en plusieur fois vus que je suis de bonne foi.


Ce n'est pas l'huissier qui décide mais le créancier.
L'huissier ne fait qu'appliquer ce que lui demande le créancier.

Harcèlement jour et nuit par sms

N'oubliez pas d'envoyer votre courrier en recommandé AR.

Bon dimanche à vous également.

Compte bloquer par un huissier

Bonjour,

insaisissables :
le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
l'allocation de solidarité spécifique
l'allocation d'insertion
les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux
Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent.

Un solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI) :
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.

La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.

Harcèlement jour et nuit par sms

Bonjour,

Vous déposez une plainte pour harcèlement.
Gardez bien les SMS reçus , c'est une preuve puisque l'on peut retrouver l'expéditeur.

Je vous conseille de déposer votre plainte directement auprès du Procureur de la République par courrier recommandé AR.
La gendarmerie vous convoquera ensuite.
Si vous déposez plainte directement auprès de la gendarmerie (ou commissariat), la plainte sera transmise au Procureur. D'où perte de temps.

Abandon domicile conjugal, se couvrir en attente de procédure

Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez aucune preuve, je vous conseille de contacter un avocat et d'entamer la prodédure de divorce.
Lors de l'audience de non-conciliation, le JAF vous donnera l'autorisation de domicile séparé.

La date de non-conciliation peut être fixée assez rapidement, surtut si l'avocat demande un référé). C'est pour la date du jugement du divorce que l'attente est plus longue (tout dépend de l'encombrement des tribunaux).

Le plus urgent est d'avoir votre autorisation de domicile séparé.

Fin de bail 3 ans et souhait de ne pas le reconduire

Bonsoir,

Le délai du préavis est de 3 mois. Vous ne pouvez pas arguer du fait d'avoir perdu votre emploi pour un préavis de 1 mois étant donné que cet emploi a été perdu en mars 2011 !



Si vous percevez le RSA, vous pouvez prétendre à un préavis de 1 mois.

Papier obligatoire pour location appartement

Bonjour,

Voici la liste des papiers qu'un propriétaire peut vous demander en vue de l'établissement du contrat de bail pour une location:

1 - Trois dernières quittance de loyer
2 - Justification de trois mois de salaire (photocopie des bulletins de salaire.) des deux conjoints.
3 - Photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus.
4 - Photocopie de la taxe d'habitation de l'année passée.
5 - Un justificatif de résidence. par exemple, une photocopie d'une facture téléphonique ou/et EDF ou un certificat de contrôle technique automobile...

Tout autre document n'est pas exigible.

Cependant:

6 - La photocopie de la carte d'identité n'est pas exigible, mais constitue une preuve de bonne foi.
7 - Fournissez un RIB si vous réglez vos loyers par virements mensuels automatiques. (Le propriétaire ne peut pas vous l'imposer, mais cette formule est simplificatrice et rassure le propriétaire).

N'oubliez pas que vous êtes dans l'obligation légale de souscrire une assurance pour prendre possession du local loué.