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Marion2 / ID 17753

Partage des biens - achetés avant mariage

Bonjour,

Votre épouse peut demander l'autorisation au Juge aux Affaires Familiales de résidence séparée.
Dans ce cas là, l'appartemnet appartenant à votre épouse, vous serez oblié d epartir.

En cas de divorce, vous n'avez aucun droit sur cet appartement, à plus fortes raisons que c'est elle qui rembourse les mensualités du crédit.

Cdt

Recherche de locataire en prison

Si vous pouviez essayer de trouver quelqu'un de sa famille ou une de ses connaissances, ce serait mieux.
La procédure dont vous parlez est très longue et onéreuse.

Avez-vous sa date de naissance ? Essayez de voir auprès de la Sécurité Sociale ou de la Mairie (il est peut-être inscrit sur les listes électorales...).

Vous pouvez également demander à la CAF.

La compétence des tribunaux.

C'est pourtant clair :

1.Les deux époux résident en France
2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3.L'époux défendeur réside en France
4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française


Donc, si vous voulez divorcer, contactez un avocat, la procédure est assez longue.

Cdt

Devoirs conjugaux et divorce

Très certainement.

Cordialement.

Paiement maison de retraite

Bonjour,

Saisissez le JAF en courrier recommandé AR pour demander la modification de la somme versée mensuellement afin de régler à payer le maison de retraite de vore belle-mère.

Il y a une certaine somme pour l'huissier à récupérer tous les mois. l n'a donc pas à demander au JAF d'augmenter les versements. Ce n'st pas l'huissier qui est le créancier.

Vous direz à l'huissier que vous avez saisi le JAF. Agissez très rapidement, al procédure risque d'être asez longue, mais il n'y a pas d'autres possibilités.

Quels sont les revenus des autres enfants par rapport aux vôtres ?

Cordialement.

Mon propriaitaire ne fait rien !!!

Il n'est absolument pas normal qu'il n'y ait pas de bail !!!

Téléphonez à l'ADIL (GRATUIT). Ce sont des juristes spécialisés qui vous répondront :

Je n'ai trouvé qu'une ADIL en Charente.

ADIL d'Angoulême : 05.45.93.94.95

Cordialement.

Declaration bébé, comment faire? merci

Votre nom, c'est vous qui reconnaissez votre enfant à la naissance.

La compétence des tribunaux.

Il est inutile d'ouvrir plusieurs posts pour le même sujet.

Le nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnant compétence internationale au juge français lorsque :

1.Les deux époux résident en France
2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3.L'époux défendeur réside en France
4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7.Les deux époux sont français
8.Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9.Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.
Ce règlement vient quelque peu bouleverser les solutions anciennes, car si certaines règles restent applicables : résidence commune en France, ( soit la résidence de la famille), domicile du défendeur en France, les nouvelles règles vont permettre au demandeur qui réside en France depuis un an voire 6 mois s'il est français de saisir la juridiction française ce qui est une nouveauté.

Achat immobilier non resident

Bonjur,

C'est beaucoup plus compliqué que cela lorsqu'un bien est acheté à l'étranger et que l'acheteur (français par exemple) ne peut pas être présent à l'étranger le jour de la signature.
J'ai connu ce cas personnellement il y a 2 ans.

Recherche de locataire en prison

Bonjour,

La CAF verse une allocation logement dans la mesure où le locataire s'acquitte de son loyer.

Donc dans ce cas, non, la CAF n'a pas à vous verser l'AL.

Achat immobilier non resident

n'etant pas francais ni resident ai-je le droit d'etre proprietaire en France?


Bien évidemment, vous pouvez être propriétaire en France.

Pension alimentaire versé quand il le veut

Bonjour,

le RSA n'est pas saisissable.

Paiement maison de retraite

Bonjour,

Cette personne n'a qu'un seul enfant ? Ce sont tous les enfants qui doivent payer.

Demandez au Conseil Général si elle perçoit des aides quelconques.

Saisie de mobilier pour vente aux envhères publiques

Bonjour,

Si vous pouvez justifier que vos meubles sont à vous (par des factures) ils ne seront pas saisis.
En revanches, si vous avez des meuble sans facture, je vous conseille de les enlever rapidement.

Cordialement.

Validitée d'un titre executoire

Bonjour,

Depuis le 17 juin 2008, le titre exécutoire a une valeur de 10 ans contre 30 ans auparavant.

Jugement tribunal non respecté+ refus de payer pension+ arrièré

Pour la pension alimentaire, vous contacrtez un huissier avec votre jugement. Vous n'aurez pas de frais.

Pour les vacances scolaires vous appliquez ce qu'il y a d'indiqué dans le jugement.

il ne s'occupe pas d'eux à ses vacances car sa mère qui les prends en charge

C'est son droit. Vous ne pouvez rien dire à ce sujet. Il faut savoir aussi que le père n'a pas l'obligation d'exercer son droit de visite et d'hébergement.

Le Procureur n'a rien à voir, c'est le JAF.

Barêmes 2012 pour l'Aide Juridictionnelle :

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2011, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%



N'oubliez pas la majoration de 167€ pour les deux premiers enfants à charges (à ajouter au barême).

Crédit signé en 1995 et non remboursé

Bnsoir temperence ,

Tous mes voeux également (avec 1 jornée de retard...)

moins que vous n'ayez qu'un téléphone de votre FAI, là ce serait plus difficile, voir même impossible

Pas du tout. J'ai changé de n° de téléphone avec mon FAI (en 12 heures c'était fait) simplement en leur demandant par téléphone.

Bonne soirée.

Supplément de loyer qui m est exigé

Bonjour,

Un logement HLM est un logement social.
Vous avez refusé d'envoyer votre avis d'imposition, vous avez donc une augmentation maximale.

Si vous avez un LEP, on vous demande aussi votre avis d'imposition ou de non-imposition.

A vous de faire le nécessaire vis-à-vis de l'organisme HLM.

Prix d'achat inexacte a celui affiché

Bonjour,

TVA de 19,6% sur 172,21€ = 333,75€

172,21€ + 33,75€ (TVA) + 10,49€ (Frais de transport) = 216,45€

Attente de droit d'un avocat commis d'office

Il faut que votre amie aille au greffe du Tribunal de Grande In Instance dont dépend son domicile.
Je n'ai pas la ville de son lieu de résidence.