Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
corimaa / ID 87463

Visa retour .............................................

les visas retour ne sont délivrés qu'aux personnes titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de renouvellement

Garantie decennale quand liquidation judiciaire survient

Bonsoir, dès le debut des travaux, avez vous demandé son attestation decennale ? L'entreprise avait une obligation d'assurance decennale, si c'etait le cas, la garantie decennale est toujours valable, meme en cas de liquidation judiciaire

H.d.t et sorties hebdomadaires §

suite à un règlement de compte et passage à tabac pour lui !

Bonsoir, c'est lui qui a frappé ou il a ete frappé, je ne comprends pas bien votre phrase.

Avez vous eu reponse à votre question auprès de l'hopital ? Il s'agit d'une nouvelle loi ?

Frais de notaires si deux notaires

Bonsoir, tous les actes notariés fait par le 1er notaire sont à payer par tous les heritiers, dont vous. Ensuite, vous paierez chacun les honoraires de votre propre notaire, c'est pour ça que vous allez payer auprès de ces deux notaires.

Les honoraires du 1er notaire seront payés uniquement par ceux qui l'ont choisi, et vous paierez ceux du votre.

Demande de recouvrement après un achat

Bonsoir, bien sur que vous devez leur regler la totalité du canapé. Ils ont bien rempli leur contrat en vous livrant le canapé, vous devez remplir le votre en le reglant.

En plus, vous tombez sur des gens vraiment tres accommodants, ils vous proposent de reduire la somme restant due de 695 euros à 300 euros ! En gros, ils vont juste rentrer dans leur argent sans se faire aucun benefice.

En fait, quand on fait un cheque, c'est comme une reconnaissance de dette, le montant du cheque doit etre disponible sur votre compte. En voyant que ce cheque n'avait pas ete debité, vous auriez du prendre contact avec eux et leur demander ce qu'il en etait, et ce montant est censé etre encore sur votre compte.

Avant de refaire un chèque, il faut leur demander une lettre de desistement sur le cheque precedent, en esperant que vous en avez encore la souche afin de lui communiquer le numero de cheque

Réduire le préavis d'un bail

Les cas de préavis réduit à un mois :


1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Prestation compensatoire pour un divorce a l amiable

Bonsoir, le juge octroie eventuellement une prestation compensatoire uniquement sur demande. Si la personne ne l'a pas demandé lors de l'ONC ou avant le prononcé du divorce, elle ne peut plus la demander.

Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets». Les droits et devoirs de chacun.

Lisez ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd105-le-regime-legal-sans-contrat.php3

Changement de garde due a mutation

Bonsoir, dès que vous connaitrez la date de mutation, vous saisissez le jaf afin de demander la residence exclusive de votre enfant et des dvh pour la mère. Quel age à votre enfant, il faudrait aussi lui demander son avis.
Si elle veut rester avec vous, vous pourrez eventuellement aller au TGI et demander que le batonnier designe un avocat pour votre fille, c'est gratuit pour les enfants

Ancien combattant indochine

mais ensuite venir demander des sous à ceux qu'on a viré ...

Il n'y a pas que les coucous qui piquent le nid des autres oiseaux, donc si vous piquez le nid d'un peuple, prevoyez qu'il n'aura de cesse de le recuperer :)

Quand l'Allemagne à voulu nous piquer notre nid, on a pas laché l'affaire et c'est pourtant bien grace aux anglais et aux americains qu'on a pu rester la France.
Et quelque soit la nationalité d'un soldat, un pays lui doit reconnaissance d'avoir combattu pour lui.
Je trouve normal aussi que lui seul soit dedommagé d'avoir combattu, c'est une affaire personnelle et non familiale.

Participation du père pour les études supérieures de sa fille

Bonjour, si vous souhaitez une augmentation de la pension alimentaire, il faut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Il calculera la nouvelle pension par rapport aux revenus/charges de son père.

Vous ne pouvez pas lui imposer vous meme de payer la moitie des frais que vous avez engagé seule sans jugement du jaf

Enfant non désiré 11 ans plus tard

son fils, je ne l'ai pas voulu

Comment pouvez vous dire ça, il est votre fils au meme titre que vos autres enfants. Vous n'en avez pas voulu mais vous l'avez fait, c'est aussi votre fils, il a vos genes. La mère a surement du prendre sur elle pour vous recontacter et vous dire que votre fils veut faire votre connaissance.

Il n'y a aucune prescription aux 3 ans de l'enfant. Elle est encore dans les temsp et ensuite quand votre fils sera majeur, c'est lui qui pourra faire cette action.

Et comme vous avez au moins l'honnete de dire qu'il est bien de vous mais que vous n'en vouliez pas, l'action en etablissement de filiation aboutira, donc autant accepter le test genetique et etre sur qu'il est bien de vous. En plus elle ne vous parle pas d'argent ni de reconnaissance, elle vous demande de faire le geste de faire sa connaissance.

En n'acceptant pas, vous avez toute les chances qu'elle vous assigne en justice

Ancien combattant indochine

Quand des gens ne veulent plus être Français

Vous n'imaginez pas à quel point je suis fière que la Tunisie soit Tunisienne ! ;)

Atteinte vie privée et chantage

Comme elle a donné son congé et pas lui, il devra payer le loyer. Si de rage, elle détruit tout, il devra payer les dégradations
J'avais pas capté qu'elle l'avait vraiment fait, je pensais que c'etait une menace

Là par contre, aucune preuve matérielle, parole contre parole
je lui conseillais surtout le bluff :)

Au pénal, ça a de la valeur (coucou, Bettencourt, le majordome ? sors de ta grotte :) )

Si si, je suis au courant mdr :)))
Mais bon, ce ne sont pas les memes interets, n'est pas Bettencourt qui veut !

Ancien combattant indochine

Mais meme si les anciens combattants ne demandent rien, c'est à la France de donner un peu plus à ceux qui se sont un jour battus pour elle. Quand on voit l'argent qui est donné à des gens qui n'ont rien fait de leur vie, et encore moins pour la France... et qui la denigrent, m'enfin.

Atteinte vie privée et chantage

Aie ! La curiosité est un vilain défaut !

Puisqu'elle veut que vous lui fassiez une lettre stipulant que vous la mettez dehors, faites l'inverse, partez et laissez là dans l'appartement.

Pour porter plainte, il faudrait qu'elle apporte les preuves que vous avez réussi à la "pister" et à avoir accès à des informations confidentielles relevant de la vie privé. Et comme vous n'en avez stocké aucune...

Là, elle profite de la situation, mettez un terme à cette histoire et partez, passez à autre chose plutot que de vous manger la santé.

Il n'y en a pas un pour relever l'autre sur ce coup là, vous l'avez pisté, maintenant elle vous fait du chantage et veut vous soutirer de l'argent. Dites lui que vous aussi vous pouvez porter plainte contre elle pour tentative d'extorsion. Puisqu'elle la joue menace, dites lui que vous l'avez enregistré, meme si un enregistrement à l'insu de la personne n'a aucune valeur. Oeil pour oeil...

Ancien combattant indochine

En tout cas 30 euros par an pour s'etre battu pour la France ! Hou ! Ils ne se foulent pas !

Ancien combattant indochine

Bonsoir, après avoir fait des recherches, j'ai trouvé cette information sur le site des anciens combattants de l'ambassade de France en Algerie. Je pense que les codes sont les memes

La retraite du combattant versée tous les 6 mois, identifiée par le code « nature : 8012 ou bien 8031 » sur les bulletins de paiement remis par le trésorier local au moment du paiement n’est jamais réversible à la veuve.

Son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l’ancien combattant

Essayez de joindre l'ambassade de France en Tunisie, ils pourront peut etre vous le confirmer, je n'ai pas trouvé pour la Tunisie, parce que là il est question de la retraite des combattants et vous parlez d'une aide financière exceptionnelle.

A moins que votre mère ne vive en France ?

Arnaque d'une agence de gestion urgent

Vous avez donc encore jusqu'au 15 juillet pour faire une nouvelle contre proposition, tentez. Vous n'avez pas les coordonnées du vendeur ?

Quitter un logement sans préavis

Bonsoir, le bail de 3 ans est renouvelable automatiquement, donc si vous etes entré dans les lieux en decembre 2005 votre bail est actuellement reconduit jusqu'en decembre 2011.

Mais vous pouvez donner votre préavis de 3 mois si vous desirez resilier le bail. Vous pouvez peut etre beneficier d'une reduction de préavis d'un mois.

Lisez ce site qui vous expliquera clairement comment resilier son bail http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3

Arnaque d'une agence de gestion urgent

Bonsoir, voyez avec l'ANIL des hauts de seine, ils pourront vous renseigner. Leurs coordonnées http://www.anil.org/index.php?id=120