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corimaa / ID 87463

Gendarme, diabète et réforme

peut interdire certains métiers du fait du risque de malaise d'hypoglycémie

Donc oui ou vous reclasser.

Comment recuperer la caution versé au propriétaire

Renvoyez lui une LRAR dans laquelle vous lui dites que s'il n'est pas present pour l'etat des lieux, vous aurez recours à un huissier pour l'etablir et que les frais seront partagés entre vous deux

"Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif" stipule clairement le décret du 12 décembre 1996 relatif à leur rétribution. Parmi les actes soumis à une réglementation fixe, on compte notamment l’état des lieux - encore appelé "constat locatif" dans le jargon juridique - qui peut, lorsqu’un bailleur et un locataire ne parviennent pas à l’établir à l’amiable, être réalisé par un huissier. Le prix de cette intervention s’élève à 152 € TTC (auquel il faut ajouter une quinzaine d’euros de frais postaux).

Donc demandez d'abord les tarifs à l'huissier, certains depassent largement ce tarif, faites en plusieurs. Vous devez ensuite prevenir le proprietaire au moins 7 jours à l'avance par LRAR de la date d'etat des lieux qui sera fait par l'huissier

Mais il faut absolument que vous puissiez remettre les cles à votre proprietaire, et ensuite il a deux mois à compter de cette date pour vous restituer votre depot de garantie, eventuellement diminué de la regularisation des charges et du montant par devis ou facture de l'eventuelle remise en etat de ce qui aurait ete deterioré

Travailler au black sans avoir la certitude d'être payé

L'excuse, elle est dans le post ci dessus, vous lui dites que vous avez ete informé des risques encourus, et vous ne souhaitez pas travailler au noir, que c'est trop dangereux, au pire, vous dites que vos parents ne veulent pas que vous preniez de tels risques.

Vous pouvez aussi lui dire que vous etes ok pour travailler avec paiement en "cheque emploi service"

S'il ne veut pas vous payer la semaine deja travaillée, vous lui dites que vous allez au prud'homme et qu'il sera bien obligé de vous payer, sauf que ça lui coutera bien plus cher !

Résiliation de bail/préavis de 1 mois

Non, parce que ce n'est pas une mutation, mais un changement de travail

Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Travailler au black sans avoir la certitude d'être payé

J'ai aussi peur que si j'arrête au bout d'une semaine alors que j'avais dis 2mois il ne veuille pas me payer ce qu'il me doit..

S'il ne vous paie pas une semaine, il ne vous paiera pas deux mois !

Travail illégal : définition
Plusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles.
Ainsi, la loi punit :
- le travail dissimulé : il s’agit d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l’activité d’un salarié ;
- le prêt de main d’œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…
- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d’un titre de travail ;
- le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative.

Qui sont les personnes sanctionnées ?
La loi prévoit de punir les différents acteurs du travail illégal.

Ainsi en cas de travail dissimulé, l’auteur du délit (l’employeur), mais aussi, toute personne ayant profité du procédé en connaissance de cause, ou aidé à sa réalisation peuvent être punis. En revanche, le salarié ne peut pas être poursuivi. Il peut toutefois être sanctionné par les organismes sociaux, s’il apparaît qu’il a accepté ce travail en connaissance de cause. Par ailleurs, lors de la rupture de la relation de travail, l’employé reçoit une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

En cas de prêt de main d’œuvre, en dehors du cadre permis par la loi, le prêteur et l’utilisateur peuvent tout deux être sanctionnés.

Enfin, pour ce qui concerne l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère, les employeurs et bénéficiaires – s’ils ont connaissance de la fraude – sont passibles de sanctions. Le salarié embauché sans titre légal reçoit une indemnité égale à un mois de salaire.

Les sanctions
Les sanctions sont variables selon l’infraction, et selon que le contrevenant est une personne physique ou morale.

Pour le travail dissimulé, les sanctions peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, à 225 000 euros pour une personne morale.

Pour le prêt de main d’œuvre illicite, les peines varient de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques, à 150 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Enfin, pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers ou le trafic de main d’œuvre étrangère, les pénalités peuvent aller de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (par travailleur) pour les personnes physiques, à 75 000 euros pour les personnes morales.

Dans tous les cas, ces condamnations peuvent être renforcées, pour les personnes physiques, par l’interdiction d’exercer l’activité faisant l’objet du procès verbal, la saisie des outils, stocks et machines, l’affichage ou la diffusion du jugement ou l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.
La peine des personnes morales peut être complétée par la dissolution de la structure, l’interdiction d’exercer l’activité concernée, la fermeture définitive ou provisoire de l’établissement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics, la saisie des outils, stocks et machines, et l’affichage ou la diffusion du jugement.

Par ailleurs, un certain nombre d’aides peut être annulé, notamment les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations aux organismes sociaux. Lorsqu’une infraction est constatée, l'organisme social peut annuler les réductions et cotisations pour toute la durée de l'infraction dans l'entreprise, dans la limite de 45 000 euros.

Report de conges payes après accident de travail

Bonsoir Cornil, comme je l'ai précisé, je n'avais pas la reponse d'où mon renvoi vers la convention collective, par contre j'ai lu qu'après un arret maladie, le report de conges devait etre pris avant le 31 decembre de l'année suivante mais sans code ni texte de reference.

Peut ton aller au maroc avec un recepisse valable 3 moi

Vous pouvez aller au Maroc avec un recepissé de 3 mois, mais il faut absolument que vous ayez un visa de retour avant de partir, c'est plus sur

Report de conges payes après accident de travail

Non, vous ne m'embetez pas mais je ne sais pas :)

Voyez avec votre convention collective, car en plus ça depend des metiers

Report de conges payes après accident de travail

J'ai trouvé ça

les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté

Expulsion d'un locataire en fin de bail

Prenez un avocat et tentez le "référé d'heure à heure" http://avocats.fr/space/fain-parras/content/la-procedure-d-expulsion_124B7994-9EFC-47D5-A5F8-3CA5FF64FE3D/web-print

Juste oublié de vous dire, qu'il est STRICTEMENT INTERDIT de se faire justice soit meme, une societe de sécurité serieuse n'acceptera jamais de vous aider, c'est un acte illegal de mettre vos locataires dehors par la force, ça pourrait vous couter tres tres cher.

Succession avec donation a ex-epouse

Cette donation entre vifs se transforme aujourd’hui en un legs universel selon le notaire.

Apparemment, c'est une donation entre vif. J'ai lu qu'elle aurait pu etre revoquée s'il avait eu un premier enfant apres, mais il en avait deja un avant, dommage

Pension alimentaire et changement d'adresse

pour une fois je suis absolument d'accord avec vous...

Parce qu'il n'est pas question de juridique, il n'y a rien de plus impersonnel que le juridique et les reponses ne font pas toujours plaisir

Quand deux mères ce parlent elles ce comprenne tout de même mieux non ???

Perso, si ma fille de 19 ans partait, j'en serai malade ! Je ne suis vraiment pas pressée qu'elle parte. Mais elle fait ses etudes superieures à Paris et habitons la region parisienne à 11mn en train de Paris, donc c'est sur que c'est plus facile. Quant à celle de 7 ans, elle vient juste de finir son CP, alors là, j'ai vraiment le temps devant moi lol !

Succession avec donation a ex-epouse

C'est la succession faite au jour du deces qui est prise en compte, quant à la donation entre vif, vu que vous etes 4 enfants, elle peut pretendre à 1/4 qui est la quotité disponible http://vosdroits.service-public.fr/F917.xhtml

Pension alimentaire et changement d'adresse

Mais je vais tout de même continuer sur l’itinéraire de l'avocat de mon mari... si ous me le permettez bien entendu lol...

Qui ne tente rien n'a rien...

ps : et pour moi dire de quelqu'un qu'il serait temps qu'il soit clair dans ses décision c'est un petit peu le rabaisser non ..??

Non, parce que je n'ai pas pour habitude de rabaisser quelqu'un qui ne m'a rien fait, et en l'occurence, je ne connais meme pas votre fille. Mais vu vos dires, elle me donne l'impression de deja regretter son choix alors qu'elle savait bien que son père n'avait pas de chambre pour elle. Et qu'elle savait qu'elle ne s'entendait pas avec la belle mère. Donc, supporter tout ça pour se rapprocher de son petit ami... et quitter sa maman par la meme occasion...

Et bien je me dis à vous lire, que meme si vous avez certainement la meilleure des filles, comme les miennes :), elle ne sait pas tres bien ce qu'elle veut et que les degats collateraux ne se sont pas faits attendre.

Mais bon, elle n'a que 18 ans, elle est encore toute jeune, mais ne devrait pas tarder quand meme à savoir où etait le "nirvana", c'est à dire chez maman.

Pension alimentaire et changement d'adresse

franchement, je pense que c'est vous qui voyez le mal où il n'est pas. Je ne juge personne, mais je constate. Pour quelle raison le père croit que sa fille est en residence chez lui s'ils n'en ont pas parlé tous les deux, ou alors il est bete et là, je jugerai sans le connaitre.

Je pense que vous avez surtout, tous besoins de parler clairement de la situation. Le père pense que sa fille est venue vivre chez lui, vous que ça ne debutera qu'en septembre et votre fille ne sait pas si elle va rester chez lui car elle campe et n'a pas de chambre et ne s'entend pas avec la belle mère !

Et c'est nous qui prenons dans les dents ;) Et non je ne vous dirai pas qu'il y en a qui vivent sur des paillasses !

Pension alimentaire et changement d'adresse

Bien sur que c'est votre fille qui decide où elle va vivre et avec qui, mais pensez vous que son père se serait jeté tete baissée comme ça, à prevenir les impots et arreter la pension s'il n'en avait pas parlé avec elle. Il fallait qu'il soit sur de lui pour proceder de la sorte. Alors soit elle lui a dit qu'elle venait vivre chez lui et il l'a pris au mot, soit ils ne se sont pas compris et il serait temps aussi que votre fille soit claire dans ses decisions.

il a décide qu'elle est en résidence chez lui

J'aurai plutot du dire "il pense qu'elle est en residence chez lui", ç'aurait ete plus juste effectivement, et encore...

Pension alimentaire et changement d'adresse

l'ai elevé 15 ans toute seule

Je me suis embrouillée avec un autre poste où le père payait la pa depuis 15 ans ! pfff

Croyez moi ce n'est pas aussi limpide que vous le prétendez ...

On ne pretant rien, on repond par rapport aux elements que vous nous donnez, mais au fur et à mesure, on ne sait meme plus si votre fille va rester chez son père ou non

L'avocat me dit que c'est en septembre pourquoi me mentirait il ....

Je ne me permettrai pas de dire qu'il ment, mais je vous ai dit qu'il va tenter, seulement rien n'est moins sur qu'il ait gain de cause. Quand votre fille etait mineure, oui, la periode des vacances scolaires aurait compté, mais là, elle n'est plus obligée de passer ses vacances avec ses parents, elle est libre et majeure

Pension alimentaire et changement d'adresse

Attendez de voir avant d'agir, soit elle va vivre avec son petit ami et il faudra qu'elle saisisse le JAF pour que vous et son père lui versiez une PA ou alors elle revient chez vous et vous demandez au père de reprendre le paiement

Pension alimentaire et changement d'adresse

moi aussi je suis une maman et si ma fille partait vivre chez son père dès ses 18 ans alors que je l'ai elevé 15 ans toute seule, je l'aurai de travers aussi. Votre fille est grande, parlez de tout ça avec elle.

Pension alimentaire et changement d'adresse

QUI NOUS DIT QUE MA FILLE VA RESTER CHEZ LUI .....

Parce qu'elle n'est pas inscrite dans une ecole ?