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corimaa / ID 87463

Pension alimentaire et changement d'adresse

Je ne me soucis pas des frais occasionnés pour les DVH et ni même la pension alimentaire quoi que

Je ne connais pas vos revenus mais je me base sur cette fin de phrase qui me laisse dubitative.

Vous reconnaissez que votre fille s'est rapprochée de chez son père pour etre plus près de son petit ami, il n'est donc meme plus question d'année scolaire. Votre fille est majeur, je ne saurai plus vous le repeter, elle est partie en vacances avec son père, ensuite elle travaillera en aout et reprendra ses etudes en septembre. Mais, parce qu'il y a un mais, elle est partie vivre chez son père à partir du 5 juillet et est devenue à la charge de son père à partir du 6 juillet, d'où l'arret de la PA.

Un avocat ne refusera pas votre affaire, il va tenter mais surtout vous prendre de l'argent, et vous verrez ensuite que les conseils juridiques gratuits de Mimi493 s'avereront les meilleurs.

Conduite scooter 49 cm3, retrait de points

une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 est venue préciser à nouveau les choses en soulignant: " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".
Précisons qu'une note de service du ministère de l’Intérieur a été à nouveau adressée à cet effet a tous les services de police et de la gendarmerie nationale.
"pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru"
Rappelons cependant qu'une infraction commise avec une voiturette (voiture ne nécessitant pas un permis), un tracteur, un 50 cm3 ou un vélo sont passibles de contraventions et donc donnent lieu à des amendes

Vous presentez votre assurance et votre CNI

Financement d'une maison de retraite

Bonsoir, non, vous participerez en fonction de vos revenus et non de votre patrimoine. Vos enfants qui travaillent risquent eux aussi d'etre mis à contribution si votre participation par raport à vos revenus et ceux de votre freres ne suffisent pas à couvrir les frais

Pension alimentaire et changement d'adresse

L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

Donc si le père ne vous rate pas, ça va etre à votre tour de payer une PA... et si ça, ça n'est pas un support juridique...

Pension alimentaire et changement d'adresse

Le sourire fut pour le contenu de vos écris et l'absence totale de traçabilité juridique.

Pouvez vous nous dire ce que lui a su vous dire, histoire que nous aussi nous sourions. Vous auriez mieux fait d'aller le voir de suite et vous casser le nez, plutot que de venir ici pleurer sur votre PA de 500 euros de perdue, car quoique vous puissiez dire, il est clair que ces 500 euros en moins, vous l'avez de travers.

Pension alimentaire et changement d'adresse

Ktee, Mimi493 a 11134 reponses à son actif, ce n'est donc pas vous avec votre meconnaissance juridique qui va venir lui apprendre quelque chose.

La MAJORITE c'est quant on a 18 ans, n'est ce pas. Vous n'avez donc plus aucune autorite parentale sur votre fille. Elle est partie vivre chez son père et y faire ses etudes, il ne doit donc plus vous verser la pension alimentaire que vous perceviez uniquement parce que votre fille etait à votre charge. Elle ne l'est plus maintenant, le père n'a donc plus aucune raison de vous la payer.

Vous ne voudriez tout de meme pas que votre fille reside chez son père, soit à son entière charge et qu'en plus il vous verse une pension alimentaire.

Ce qui va vous arriver, vu que le père vous versait tout de meme une subtentielle PA de 500 euros par mois, c'est qu'il saisisse le JAF pour faire enteriner la nouvelle situation de votre fille et demander à ce qu'à votre tour, vous lui en versiez une.

Repassez donc par ici donner des nouvelles de votre affaire, et souvenez vous de ce que l'on vous a dit.

Votre fille est MAJEURE, elle fait ce qu'elle veut, entre autre aller vivre chez son père pour y suivre ses etudes, et celui ci n'a plus à vous verser de PA et il n'y a plus de droit de visite et d'hebergement. Votre fille viendra vous voir quand elle pourra ou en aura envie. Et l'on ne doute pas un instant de l'amour que vous portez à votre fille, mais c'est comme ça, elle a 18 ans, vous n'avez plus aucune autorité la concernant

Pension alimentaire et changement d'adresse

Je confirme, votre fille est majeure, il n'y a plus de DVH, elle vient vous voir quand elle peut maintenant. Et elle ira en vacances avec vous si elle veut.

Vente de l'appartement que je loue

Non, le nouveau proprietaire ne pourrait pas vous demander de partir avant la fin du bail, et il doit vous en prevenir au moins 6 mois à l'avance.

Obligation d'aide aux parents (placement en maison) - union libre

Je demandais ça parce qu'ils se tournent aussi vers les petits enfants majeurs mais là, à 10 mois ! J'espère qu'un autre intervenant viendra confirmer ou infirmer mais pour moi, votre fille etant etrangère à la famille puisque pas mariée, elle ne devrait pas avoir à participer à cette obligation alimentaire

Service hygiène et sécurité

Vous avez tenté votre assurance habitation ?

Modification de poste de travail

Refuser ce poste pour lequel vous n'avez pas les competences est aussi la meilleure façon qu'ils ne renouvellent pas votre CDD et que vous puissiez toucher vos indemnités à la fin de celui ci.

D'autres intervenants specialisés dans le droit du travail viendront vous donner des informations plus claires

Service hygiène et sécurité

oui, c'est ça :)

Comment se débarasser d'un locataire "dangereux"

Bonjour, soit vous vendez le bien deja occupé et vous n'etes pas obligé d'attendre la fin du bail mais vous perdez environ 20% du prix de vente par rapport à si vendu vide.
Pour vendre il faut que vous envoyez le préavis de fin de bail au moins 6 mois avant la fin du bail et surtout n'oubliez pas son droit de préemption sur la vente, donc lui faire une proposition d'achat.

Quand je vous dis "au moins" 6 mois avant la fin du bail, prenez du large car si elle ne tient pas sur ses jambes, elle risque de mettre du temps pour aller chercher le recommandé et la date du préavis de bail commence à la date où le recommandé a ete receptionné par elle. Et vous risqueriez de repartir sur un bail de 3 ans

Report de conges payes après accident de travail

Si vous avez des enfants, ils sont obligés de vous laisser prendre des vacances pendant les conges scolaires. Si ce n'est pas le cas, ils vont faire passer les parents en priorité et comme vous venez de revenir au travail, le planning des vacances est deja fait

Obligation d'aide aux parents (placement en maison) - union libre

Bonjour, le mot "conjoint" est reservé aux gens mariés, donc votre fille n'etant pas sa conjointe, il est surprenant qu'ils lui demandent de justifier de ses revenus. Ont-ils des enfants en commun ?

Service hygiène et sécurité

Voyez auprès de votre mairie si vous avez un service hygiène, malheureusement toutes n'en ont pas

Préavis locataire réduit ou pas?

Les cas de préavis réduit à un mois :


1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Donc logiquement, oui, vous avez droit à la reduction du préavis à 1 mois

Comment se débarasser d'un locataire "dangereux"

et réellement vendre

Ben oui ! Je ne conseillais pas de faire semblant :)

ce qui serait totalement illégal

J'ai du rater un truc, on ne peut pas reprendre pour louer à l'un de ses enfants par exemple ?

Pension alimentaire par rapport aux enfants

Si vous etes toujours à la charge de votre mère, c'est normal que votre père continue de payer la PA à celle-ci

Comment se débarasser d'un locataire "dangereux"

Bonsoir, à partir du moment où elle ne derange personne par des nuisances sonores, que le loyer est bien payé, vous n'avez aucune raison "valable" de résilier le bail, meme si je comprend bien votre inquietude. Il va falloir attendre la fin de son bail avec comme raison la vente de cet appartement ou la location à une personne de votre famille.