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aie mac / ID 21969

Demande de précisions sur assurance dommage ouvrage

bonjour
c'est exactement pareil que pour une assurance habitation ou véhicule; l'assureur vous rembourse votre cotisation si vous n'avez pas eu de sinistre ou d'accident...

Sinistre habitation suite à la tempête de janvier

bonjour
l'assureur suit toujours les préconisations de l'expert pour ce qui est de ses compétences et de sa mission; le chiffrage des dommages.
par contre, sauf si cette attribution figure dans sa mission, il ne se prononce pas sur l'acquisition des garanties.

La responsabilité civile ne joue pas dans ce cas ?

demandez vous-même un relevé à Météo France indiquant la vitesse du vent en maximum instantanée et en moyenne au jour du sinistre.
si vous êtes dans le nord du 79, vous avez une petite chance d'être en dessous des 100km/h.
sinon, évitez de dépenser des sous pour rien...

La responsabilité civile ne joue pas dans ce cas ?

bonjour
L'assureur doit il prouver qu'il y a bien eu tempête dans ma ville et non dans le departement ?
c'est à l'assuré qu'il appartient d'apporter les éléments démontrant que la garantie est applicable.
c'est donc à vous de démontrer que le cas de force majeure ne peut jouer et que la RC du voisin est engagée; la garantie recours aura alors vocation à être mise en jeu.

Sinistre incendie surcôut fondation micropieux

bonjour
l'assureur vous doit la remise en état tel qu'avant sinistre, la vétusté étant malgré tout prise en charge (cf valeur à neuf).
les fondations spéciales n'existant pas préalablement ne peuvent donc faire l'objet d'une prise en charge contractuelle (sauf clause particulière).

Assurance incendie ne couvre pas dommges electrique et courcircui

bonjour
.Merci de m'informer sur ces clauses
si votre question est de savoir si vous êtes garanti ou pas, vous seul détenez cette réponse en lisant votre contrat.
vous verrez si les dommages électriques le sont ou pas.
pour ce qui est de votre sinistre, la garantie incendie peut fonctionner s'il y a eu combustion avec flamme (voyez la définition de ce terme dans votre contrat).
mais c'est à vous de le démontrer à l'assureur.

Remboursement assurance à locataire

subsidiairement, rien ne dit que la locataire ne fera pas quand même les travaux elle-même avant son départ.
et dans ce cas, elle garde l'indemnité conformément à la convention. (je ne sais plus, par contre si dans ce cas l'assureur du locataire bénéficie d'une action en remboursement) (je ne pense pas, mais je vérifierai)

Responsabilité du copropriétaire bailleur

bonjour
c'est au bailleur de faire cesser le trouble occasionné par son locataire.
cf article 6.1 de la loi de 89

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F5AF71655AA2139A6F1713EF8FB1C58B.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006475063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081222

Construction et enduit sur mur de cloture

alors seules les règles d'urbanisme locales sont applicables.

Indemnisation tempête klaus

bonjour
vous avez le choix de faire comme vous l'entendez.
mais relisez votre contrat pour connaitre si cette déduction initiale peut vous être remboursée sur production de la facture.

Remboursement assurance à locataire

bonjour Chaber ;-)
le problème qui se pose à Paula n'est pas celui que prévoit la CIDRE.
je suis bien OK que conventionnellement si le bailleur fait opposition à la réalisation des travaux, ce n'est pas le locataire qui peut percevoir l'indemnité; mais dans cette hypothèse, c'est alors l'assureur du bailleur qui doit intervenir. et plus celui du loc.
le souhait de Paula est de récupérer l'indemnité qui a été versée à la locataire par son assureur.
cette possibilité n'existe pas dans la CIDRE.
et comme vous le rappelez, celle-ci n'est pas opposable aux assurés; dès lors, Paula ne pourrait s'appuyer pour réclamer ce qu'elle estime être son dû que sur un article du Code Civil, se rapportant aux rapports bailleur/preneur (donc 1715 et suivants CC).
une telle possibilité n'existant pas, Paula n'a donc aucun fondement juridique pour étayer une réclamation de cette sorte auprès d'un tribunal.
par contre, comme Paula a donné congé à sa locataire (ce n'est pas dit ici, mais les infos circulent ;-) ) Paula est triplement fondée à faire intervenir son propre assureur (une fois contractuellement et 2 conventionnellement).
quand au règlement effectué par l'assureur de la locataire, cela ne concerne que ces 2 cocontractants et personne d'autre.
l'assureur pourra toujours réclamer le remboursement du règlement au titre de la répétition de l'indu. mais là, j'ai de gros doutes sur le résultat si, comme Paula le soupçonne, la locataire a déjà croqué cette somme.
on trouve là les limites de l'application de la CIDRE... ;-)

Remboursement assurance à locataire

Merci beaucoup pour votre réponse, mais elle m'a été confirmée comme non exacte.
je tiens le pari...

Construction et enduit sur mur de cloture

bonjour
rien dans le code civil ne vous y oblige, mais consultez par contre le règlement d'urbanisme de votre commune et (éventuellement) le cahier des charges de votre lotissement qui peuvent vous imposer ces travaux.
si vous construisez le mur chez vous, en limite de propriété, n'oubliez pas que rien ne doit dépasser cette limite, et en particulier les fondations...

Chaudière et dégat des eaux

bonjour
pour la seconde partie de votre question, le plus simple eût été de déclarer le sinistre à votre assureur.
si la cause est une canalisation encastrée, la responsabilité de votre bailleur est engagée.

Remboursement assurance à locataire

bonjour
l'assureur de votre locataire l'a indemnisée au titre de la convention CIDRE.
ni cet assureur, ni votre locataire n'ont de compte à vous rendre sur cette indemnité, que vous ne pouvez en aucun cas réclamer à la locataire.
laquelle peut par ailleurs parfaitement vous interdire de réaliser les travaux en question jusqu'à son départ du logement.
elle est chez elle, et vous ne pouvez y avoir accès sans son consentement.

Eaux pluviales de mon voirsin

bonjour
si vos soupçons sont avérés, cela s'appelle du chantage.
la voie amiable est bien entendue à privilégier, mais vous n'avez pas à souffrir financièrement de la situation.
vous dites que vous envisagez de lotir votre terrain; voyez alors si le déplacement de la canalisation ne peut être intégrée dans le réseau à créer pour ces lots; ce pourrait être le compromis acceptable (restera à définir qui paye quoi).
pour ce qui est du PC, à partir du moment où il respecte les règles d'urbanisme, il ne peut vous être refusé.
un refus inique relèverait du tribunal administratif.

Mur de cloture en agglo. du voisin.

bonjour
jusqu'à hier, aucun article du Code Civil ou d'un DTU (qui serait le 20-1)n'impose à qui que ce soit l'application d'un enduit décoratif sur un mur de clôture en agglos.
le seul document réglementaire susceptible d'imposer cette obligation est le POS ou le PLU de la commune où il est édifié.
à consulter dans votre mairie.

nb; autre document opposable, si vous vous trouvez dans un lotissement commun; le cahier des charges, qui peut spécifier des obligations opposables à tous les colotis.

Eaux pluviales de mon voirsin

bonjour
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
dès lors elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, mais uniquement par titre.
mettez en demeure votre voisin de justifier de ce titre ou qu'à défaut il supprime l'emprise irrégulière de sa canalisation sur votre terrain.
indiquez que faute de réponse de sa part, vous vous verriez dans l'obligation de faire valoir vos droits par voie judiciaire.
ne prenez par contre pas l'initiative de supprimer cette canalisation de votre propre chef; il faut l'aval du jugement.

Mon assurance va t-elle payer

bonjour
tout dépend du contrat que vous avez souscrit.
si tous risques, oui moins franchise.
si au tiers, il vous faudra attendre l'intervention du fond de garantie.

et de votre propre responsabilité dans la survenance de l'accident.

Assurance dommage ouvrage, indemnisation

bonjour
non; la DO n'intervient que pour la stricte réparation de l'ouvrage défectueux.