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aie mac / ID 21969

Franchise suite à responsabilité d'un tiers

1384-1
;-)

Garentie decennale qui n 'a pas remplie son rôle

bonjour
telle que vous posez la question, elle ne veut pas dire grand chose (désolé d'être brutal).
qu'appelez-vous "décennale"? (c'est une assurance de responsabilité des constructeurs)
pourquoi devrait-elle fonctionner dans le cas d'une vente?
si vous pouviez reformuler votre question, avec les bons termes ou complétés des informations indispensables à la compréhension de votre problème, ce serait (peut-être) plus aisé de vous répondre.

Construction d'une terrasse en hauteur

bonjour
le TA est compétent pour la délivrance indue ou non du PC.
il ne l'est pas pour la création d'une vue qui relève du civil.
sauf erreur de ma part, s'agissant d'un droit réel relatif à la propriété, le tribunal de grande instance est compétent et nécessite le ministère d'un avocat.
ces derniers points sour toute réserve (le judiciaire n'est pas de mon domaine de compétence) le référé pouvant s'en dispenser, je crois.
posez la question au greffe du tribunal, ils vous orienteront tout de suite sur la bonne démarche.

Construction d'une terrasse en hauteur

bonjour
si la hauteur est limitée à 2,50m, il ne peut donc, effectivement, mettre en place le pare-vue qui dépasserait alors cette hauteur.
mais regardez au chapitre "clôtures" dont le libellé est peut-être différent.
et également la définition des matériaux utilisables, s'il y en a une.
il lui resterait de toute façon la solution de reculer sa vue de 1.90m, en rendant cet espace de recul inaccessible; les arbustes en sont pas des pare-vue.

Responsabilité civile immeuble

votre contrat garantit vos biens
(votre habitation et vos dépendances) les dépendances sont des locaux privatifs et inhabitables, ne communiquant pas avec votre habitation, mais se trouvant à la même adresse"
donc votre cabanon est un bien garanti; à vérifier si vos CG précisent que doit figurer la surface correspondante sur les CP. si c'est le cas et que la surface du cabanon ne figure pas sur les Conditions Particulières, il est censé ne pas exister pour l'assureur.
si votre cabanon est garanti, il l'est pour l'incendie et donc aussi obligatoirement pour la tempête.
s'il y a eu tempête (mais y a-t-il eu tempête?) votre assureur doit vous indemniser pour sa perte.
s'il n'y a pas eu tempête (vous n'aurez alors pas droit à être indemnisé pour sa destruction) la garantie responsabilité civile doit fonctionner puisque le cabanon est une dépendance garantie (sous la réserve précitée).
et sans tempête, votre responsabilité est bien sûr engagée.

le jour de l'expertise, si votre assureur est absent ou non représenté, rendez-vous-y avec une copie de votre contrat, que vous donnerez à l'expert de la compagnie de votre voisin.
cette compagnie saura bien lire ce qu'il faut pour contraindre votre assureur à remplir ses obligations.

Construction d'une terrasse en hauteur

bonjour
votre voisin a le droit de construire sa terrasse vis à vis des règles d'urbanisme (puisqu'il a obtenu un permis de construire).
mais il n'a pas le droit de le faire tel que vu sur la photo s'il crée une servitude de vue sur votre fonds (cf article 678CC que vous citez).
l'une relève du code de l'urbanisme, l'autre du code civil, et un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (qu'ils peuvent détenir par l'application du code civil).
la seule alternative pour lui si vous vous opposez à cette servitude qu'il voudrait vous imposer est soit de construire un pare-vue de 1.90m de haut, si autorisé par les règles d'urbanisme, soit de reculer sa terrasse, ou tout du moins ses possibilités d'accès, de 1.90m (en implantant une jardinière de cette largeur, par exemple).

Responsabilité civile immeuble

bonjour
chaber vous a donné la réponse;
votre cabanon, à partir du moment où il est garanti en incendie, doit être garanti également en tempête.
toute clause contractuelle contraire est donc réputée non écrite (y compris celles que vous indiquez figurer sur votre contrat), et la cour de cass e rendu un arrêt définitif dans ce sens: les assureurs le savent parfaitement.

cf http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007454822&fastReqId=372583398&fastPos=1

on suppose bien sûr que les critères de la tempête sont réunis et que votre cabanon est désigné aux conditions particulières...

sinon, la réponse de votre assureur est alors fondée.

Degat des eaux - expertise et contre expertise

bonjour
1/ Puis je comptabiliser mes 1/2 journées de congés dans mon sinistre ?
oui. à votre charge de le justifier en prjudice (perte de salaire ou de congé)
2/ l'expert du syndic a t-il le droit de tester tous les appareils electriques touchés par ce sinitre ?
oui. il vous appartient de justifier de votre préjudice; l'expert est là pour en vérifier le bien fondé et le quantifier.
3/ Si ceux ci refonctionnent seront-ils déduits du montant lde 'expertise faite par mon assureur ?
oui, évidemment.
4/ Si oui et qu'ils tombent en panne dans 6 mois que faire ??
mettez une réserve et faites vérifier l'appareil par un professionnel pour qu'il détermine alors l'orogine de la panne.
5/ Finalement qui prend quoi en charge et qui doit m'indemniser ??
votre bassureur vous indemnise, suivant les termes de votre contrat.
il bénéficie d'une action récursoire à l'encontre du responsable.
dans votre cas de figure, c'est un peu particulier, car les 2 assureurs en présence sont tous 2 votre assureur.
l'un (votre MRH) vous est propre.
l'autre par l'intermédiaire du contrat immeuble.
le recours de l'un vers l'autre est du à l'existence de la convention CIDE COP, qui règle les cumul d'assurances et détermine qui prend quoi en charge, tant en dommages qu'en responsabilité.
Je suis un peu perdue et démoralisée car j'ai vraiment l'impression que chacun essaie de se renvoyer à balle et surtout à ce qu'ils en aient le moins possible à régler.
non.
c'est pour que chacun prenne la part qui lui incombe.

Avenant et résiliation aux contrats d'assurances iard

la RC n'est pas obligatoire.
elle est juste indispensable.
tout comme à mon avis l'assurance dommage (susceptible d'intervenir , par exemple, pour une tempête - c'est d'actualité - ou pour un incendie qui serait communiqué par un voisin).
je ne peux que vous suggérer de parcourir le net; il est des assureurs qui permettent ce type de souscription et sont, je pense, à même d'accepter votre risque.

Avenant et résiliation aux contrats d'assurances iard

bonjour
vous pourriez bénéficier des dispositions de l'article L113-16
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792160&dateTexte=20090212
encore que chaber et moi divergeons sur son interprétation:
vous seriez libre de résilier ce contrat, puisque vous avez déménagé.
sauf que l'objet du contrat (qui est le risque habitation) n'est pas changé par rapport à la situation antérieure (vous êtes toujours propriétaire du logement).
et le texte de 113-16 est clair:
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
le seul risque modifié est celui de votre statut d'occupant (et éventuellement le montant du capital mobilier).
ceci a normalement une incidence tarifaire minorante qui doit vous être appliquée.
vérifiez alors sur votre contrat, si un refus vous est opposé à ce sujet par la compagnie qu'une clause ne vous permet pas de résilier unilatéralement le contrat (après délai de 1 mois, en principe).

Décennale - comment faire avancer les choses

Si je comprends bien votre conseil (le 2ème conseil, pas celui d'assumer mes erreurs), l'expert n'est pas tenu à délai et il le sait donc mieux vaut être gentil avec lui ?!
l'expert peut d'autant plus être indifférent au délai, voire à une assignation, que cela ne changera rien à ses honoraires.
et cela les augmenterait plutôt en cas d'assignation...
donc n'espérez pas l'impressionner avec cet argument.
adressez-vous plutôt à son mandant, l'assureur (c'est lui qui est - ou plutôt n'est pas - concerné par le délai précité).
même s'il risque de vous renvoyer vers l'expert, il sera peut-être sensible au fait de vous entendre dire que vous seriez désolé de devoir en arriver à l'assignation pour parachever ce dossier, alors que quasiment tous les éléments sont réunis pour ce faire. (mais bon, si rien n'est acquis, et en particulier le fait que les désordres portent atteinte à la solidité ou rendent impropre à destination ou pas, autant rester prudent dans la formulation)

Décennale - comment faire avancer les choses

bonjour
la seule façon de traiter un problème de ce type rapidement est de prendre une Dommage-Ouvrage.
vous en avez fait l'économie.
reste pour vous à l'assumer.
l'assureur décennal n'est pas tenu à délai comme l'est l'assureur DO.
reste pour vous à assigner si l'urgence vous démange; mais les tribunaux ne sont pas réputés pour leurs excès de vitesse.

Faire une demande d'expertise.

Le Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages".
pas le constructeur; le maitre d'ouvrage.
cf art L242-1 et L242-2 du code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-1
http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006795916&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-2

la MRH interviendra pour les consécutifs, mais mettra en cause la RCD de l'entreprise.

nb: si un modo veut bien rendre l'url lisible... merci

Faire une demande d'expertise.

bonjour
Dans mon assurance habitation, je n'ai pas de protection juridique.
mais vous avez probablement une garantie dégât des eaux.
faites une déclaration de sinistre, complémentaire à celle de la Dommage-Ouvrage que vous avez sans doute souscrite. (à défaut, l'économie que vous en avez fait vous vaudra sans doute un délai de traitement du problème quelque peu plus long)

Remplacement fenêtre sur mur limitrophe

bonjour
l'occultation en briques de verre est vraisemblablement due à la réclamation du propriétaire voisin, après ouverture illégale de la fenêtre sur son fond.(cf art 678CC).
ces briques de verres ne sont assimilées ni à des vues, ni à des jours de souffrance (cf art 676CC).
vous pouvez faire en arrière de ces briques (de votre côté du mur) ce que bon vous semble; mais vous ne pouvez les remplacer par une baie ouvrante, fût-elle équipée de vitrage opaque.

Fuite dans loccation tout juste louée qui paye ?

le seul moyen était d'appeller d'urgence un plombier ...
ben non, désolé.
même si c'est toujours plus facile de répondre quand on a les pieds au sec, j'en conviens.
au moins 2 autres possibilités:

en cas d'urgence, vous avez un assisteur par le biais de votre assureur (IMA, Mondial Assistance, Europe Assistance, etc...) dont les coordonnées figurent sur votre contrat.
ils ont des entreprises susceptibles d'intervenir en urgence.
des vraies, pas des escrocs.

et à défaut, les pompiers sont toujours à même d'intervenir.
il n'y aurait alors là pas de problème de facturation à se poser: même si il y avait facturation, elle serait à charge bailleur.

maintenant, votre bailleur sera peut-être compréhensif... (je ne peux que vous le souhaiter)
mais à titre perso, je transmettrais le dossier à la DGCCRF
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

Accident sur verglas causé par une fuite

je pense que ça se discute; il y a 2 points différents:
la fuite sur le réseau, qui n'est pas constitutif d'une faute en soi.
le gel, qui est un évènement atmosphérique étranger à la fuite.
la compagnie est gardienne de son eau et des domages qu'elle cause, sur 1384-1CC.
elle peut s'exonérer en arguant soit de votre propre faute, soit d'un fait extérieur ou du cas de force majeure.
je pense que votre propre faute est à écarter.
les 2 autres alternatives se discutent.
voyez ce qu'en pense votre assureur.

Fuite dans loccation tout juste louée qui paye ?

bonjour
votre frère aurait du prévenir son bailleur avant de prendre l'initiative de contacter un plombier; il a toujours le libre choix de l'entreprise à missionner.
d'autant que les tarifs que vous annoncez ressemblent à s'y méprendre à ceux des pseudo entreprise spécialisées dans le dépannage d'urgence, dont les interventions mélangent souvent avec bonheur escroquerie tarifaire et incompétence technique.
telle que vous décrivez la situation, la responsabilité semble incomber au bailleur, avec peut-être un recours sur 1792CC.
l'intervention d'un tiers et la suppression de la preuve peut priver le bailleur de l'aboutissement de ce recours et cela peut être reproché au locataire.
contactez au plus vite votre bailleur (par écrit) et votre assureur.
pour le moment, vous avez tout faux, hélas.

Droit en tant que proprietaire

bonjour
si ce mur vous appartient en totalité (il n'est pas mitoyen mais en limite de propriété), votre voisin commet une double faute.
d'une part, il ne peut s'y appuyer sans votre autorisation sans contrevenir aux dispositions de l'article 545CC; il doit créer un contre-mur qui retiendra le poids de ses propres terres.
d'autre part, en surélevant son terrain, il crée sur votre terrain une vue droite contrevenant aux dispositions de l'article 678CC. vous êtes donc en droit soit de lui faire reculer ses terres de 1.90m, soit de réclamer l'édification d'un pare-vue de cette hauteur, pour autant que le réglement d'urbanisme de votre commune l'y autorise.
si le mur est mitoyen, il a le droit de s'appuyer (sans créer de dommages) mais pas le droit de vue.

Accident sur verglas causé par une fuite

bonjour
elle peut tenter...
reste à administrer la preuve de la responsabilité en démontrant une faute.