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HUDEJU / ID 28978

Litige locataire/propriétaire

Bonjour

Vous devez envoyer une lettre recommmandée avec A/R à l'agence car c'est elle la gestionnnaire du bien que je sache .
Si vous voulez suspendre les loyers , il faut les séquestrer à la CARPA par l'intermédiaire d'un avocat , mais ensuite il faudra engager une procédure . plus constat d'huissier ,

Une question ?
: quand vous avez loué l'appartement , était il en mauvais état et si oui , avez vous un engagement écrit sur les réparations ?

Changement de régime matrimonial

Bonsoir

Oui , sans problème , se rapprocher de votre notaire et cela vous coutera environ 400 € ainsi que les frais de parution dans le journal .
Je présume que c'est pour passer du régime de la communauté à celui de la séparation de biens ?

Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Bonsoir

Comment pouvez vous rembourser 62000 € sous huit jours ? , On n'a jamais pu tondre un oeuf ,
Vous allez avoir certainement la visite de l'huiisier . A votre place je lui ferai un courrier en mentionnant vos dires et je pense que celui ci va établir un procés verbal de carence et peut être se déplacera t'il afin d'en vérifier l'éxactitude .

Faire valoir une reconnaissance de dette

Bonsoir

Le mieux est de contacter un juge de proximité au tribunal d'instance dont dépend votre lieu de résidence .

Demande de divorce suite au fait que mon mari tchat par sms

Bonsoir

En principe , l'on peut demander un divorce pour faute que dans les cas graves comme violence à personne . A votre place , je lui supprimerai le portable ou alors vous devriez prendre un rv avec un psychiatre ou sexologue car vous y êtes peut être pour quelquechose dans son comportement suite à votre nouveau statut de mère , et non d'épouse .
Bon courage

Partage des biens (épargne salariale) suite au divorce

Bonsoir

est ce que vous , vous travaillez ?

Règlement de la pension alimentaire

Bonsoir

Normalement , lisez bien le jugement , en principe c'est jusqu'au 5 de chaque mois , la date limite de paiement , Concernant la prestation compensatoire , elle a été attribué sous quelle forme , capital , mensuelle ? .
Votre avocat pourra mieux vous renseigner .

Trop perçu caf apres la mort de mon pere

Bonsoir

Depuis la date de la mort de votre père , toute somme qui a été versé depuis cette date doivent être reversé à la CAF .
Rapprochez vous de celle ci pour établir un moratoire si le cas échéant , vous ne pouvez pas rembourser la totalité de suite .

Blocage de compte suite à avis à tiers détenteur

Biensur qu'elle a en a le droit car je présume que votre mari était en nom propre et faut pas jouer avec les impots si la dette a moins de 5 ans .

Fichage banque de france et lever de ce dernier

Bonjour

Il est possible de faire une levée temporaire de fichage mais à condition d'avoir une décision de justice confirmant cette dette .
Je présume que votre organisme de crédit immoblier a une hypothèque sur votre bien mais en cas se saisie immobilière , vous pouvez saisir le juge d'éxécution car l'on ne vends pas un bien de 350 000€ pour 14000 € de dettes , le juge vous accordera des délais de paiements .

J'ai été trahi et ne sais pas quoi faire

Bonjour

Là , c'est pas malin de la part de votre amie de faire un chèque en bois au notaire , celui ci aurait dû demander des chèques de banque , ce qui aurait ajourné la vente avant le paiement complet .

Problème avec un huissier - procédure spéciale aux chèques

Bonjour

Je comprends pas trés bien votre démarche .
Vous avez confié à un huissier de faire signifier un certificat de non paiement . C'est bien au vue du chèque du débiteur dont vous en avez confié l'original à l'huissier , qui lui , en a délivré une copie au débiteur . Au bout de 15 jours , la procédure devient executoire et c'est le chèque qui en sert de titre . Comment voulez vous que le débiteur récupère son chèque auprés de l'huissier si celui ci n'a pas la contrepartie ? .

Probleme sur cheque impaye

Bonjour

Petit conseil :

prendre rendez vous de toutes urgence avec votre conseiller banquaire pour arréter l"hémoragie,. Je présume que sur les chéques ils sont libellé au nom de mr X et mme Y , donc , vous en êtes autant responsable .

Habitation familiale que faire?

Bonjour

La réponse est simple , il sera plus facile de vendre une maison inhabitée que avec quelqu'un dedans , en plus sur décision de justice ôu elle risque être dépréciée ..

Crédit d'impots pour les interets d'emprunt

Bonjour

Tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à partir du 6 mai 2007 ouvre droit au crédit d'impot .
Celui ci est plafonné à 3750€ pour une personne seule et 7500€ pour un couple plus 500€ par personne à charge .
Concrétement on a 40% de déduction la première année et 20% pendant les quatre suivantes . Une personne seule poura déduire de ses impots jusqu'à 1500€ et 3000€ pour un couple la première année ..

Non respect d'un accord passer avec un huissier de la part de cel

Bonjour

Je trouve le comportement de l'huissier un peu cavalier . Accepter de recevoir plsuieurs chèques pour les verser en différé n'est pas trés en conformité avec la loi ( toléré 3 ) , D'autant plus que si vous avez une saisi sur salaire , effectivement vous payez deux fois .
Il vous reste la solution de saisiir le juge d'exécution pour annuler la saisie mais il faudra prendre un avocat ( 500€ minimum) . Maintenant tout dépend du montant de votre dette .

Litige suite à séparation pour un véhicule

Bonjour

Si votre mère est honnète , le mieux est de revendre le véhicule et chacun récupère 50% de la vente .
Car vous dites que la carte grise est au nom de votre mère et le crédit au nom de son anicen compagnon . La société de crédit ne peut pas saisir la voiture à moins qu'elle soit gagé par elle lors de l'achat et pas plus votre mère a à voir avec le crédit si elle n'est pas aval ou coempruntrice .
Eventuellement , si votre mère décide de garder le véhicule , pour éviter un conflit , elle doit se rapprocher de la maison de crédit qui le mettra à son nom , ce qui me parait logique

Je pense que dans cette histoire , chacun doit savoir ce qu'il a à faire et pouvoir se regarder dans la glace le matin .

Appartement en mauvais état

Bonjour

Moi , je vous conseille de faire passer un huissier pour établir un constat et ensuite proposer à l'agence si elle est d'acccord que vous puissiez faire les réparations venant en déduction des loyers .
Ne pas laisser trainer cette situation car avec le temps , il sera difficle d'en amener les preuves de tous ces désordres .

frais de construction d'un mur mitoyen

Bonsoir

Si vous n'habitez pas en ville , rien ne vous oblige à partager les frais de la construction d'un mur mitoyen . Il peut trés bien construire son mur sur la limite des propriétés . le mur lui appartient en totalité

Cdlt

Droit des locataires lors d'un préavis de départ

Bonsoir

Si je ne me trompe pas , vous habitez en Martinique , et il n'y a pas de trève hivernale , seulement cyclonique qui finit le premier novembre .

Comme dit Mike46 , je vous conseille de chercher autre chose pour pas trouver à la rue .

Cdlt