bonjour
mon voisin viens de me mettre devant le fait accompli ilva faire goudronner un chemin que n
ous avons en indivis il est majoritaire aux 2/3 et je n'ai rien à dire qu'à payer est ce normal?
Bonjour,
Votre chemin étant en indivision forcée (Cass. 3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.082) le régime de l'indivision de droit commun ne s'applique pas en particulier les articles 815-2 et 815-3 du Code civil (Cass. 3e Civ., 11 décembre 2007, pourvoi n° 06-16-642).
Cdt.
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