Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Sujet vu 17708 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 15:35
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


veroche, Posté le 10/09/2008 à 15:35
2 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour, je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement qui me réclame 2.255.17 euro pour un crédit à la consommation non remboursé en janvier 1997.
De plus, ils me disent m'avoir retrouvé par le biais du tribunal du domicile où j'ai souscrit ce contrat et ils m'ont envoyé ce courrier à mon nom d'épouse et non de jeune fille alors que je n'étais pas mariée à l'époque.

Je me demande s'ils ont le droit de le faire et si la dette n'est pas déja forclose ?

je vous remercie pour votre réponse.

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ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 22:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Veroche,

pourriez-vous nous indiquer si une décision de justice a été rendue à votre encontre à la demande de ce créancier ?

En effet, si aucun titre exécutoire n'existe à votre encontre le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement :

Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Toutefois si il existe un titre exécutoire, votre créancier peut en poursuivre l'exécution pendant 30 ans.

Je reste disponible pour approfondir la question si vous le souhaitez en fonction de la réponse que vous apporterez,

Cordialement.

veroche, Posté le 11/09/2008 à 10:18
2 message(s), Inscription le 10/09/2008
Il n'y a aucun titre exécutoire et la personne que j'ai eu en ligne m'a fait un coup de bluff qui m'a mis la puce à l'oreille me disant que si je ne remboursais pas, ils me mettraient en justice et là je me suis souvenu de la forclusion
la personne bafouillait et cherchait ses mots et c'est aussi pour ça que j'ai eu un doute sur la véracité de ce qu'elle me disait.

De plus, ils m'ont envoyé ce document à mon nom d'épouse au lieu de l'envoyer à mon nom de jeune fille, ça me semblait bizarre..., et en plus il y avait une faute dans l'orthographe de mon adresse.

merci pour votre réponse.

gloran, Posté le 15/09/2008 à 12:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Envoyez un simple recommandé AR leur précisant que, concernant la dette réclamée dans leur courrier du XX/YY/ZZZZ, compte tenu de l'article de loi (voir ci avant) la dette est prescripte.

Rien de plus. Mais, prenez date par recommandé AR, on ne sait jamais.

gloran, Posté le 16/09/2008 à 23:19
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Précision aussi, pour ellaEdanla : la nouvelle loi portant réforme de la prescription en droit français, datée du 18 juin 2008 sauf erreur de ma part, réduit considérablement le délai de prescription d'un titre exécutoire. A vérifier, mais il me semble que ça passe de 30 ans à 10 ans. Dans les grandes lignes, cette loi favorise plus encore le consommateur. Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun). Maintenant c'est reporté dans le code de la consommation et c'est 2 ans pour tout le monde.

gloran, Posté le 16/09/2008 à 23:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La nouvelle loi réformant la prescription, du 18 juin 2008 il me semble, fait passer le délai pour le titre exécutoire de 30 ans à 10 ans de mémoire. De façon générale, cette loi défend encore mieux le consommateur.

ellaEdanla, Posté le 17/09/2008 à 12:41
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Cher Gloran

Je te remercie bien vivement de te soucier de ma mise à jour en matière d'actualité législative.

Je suis bien au fait de la réforme des prescriptions issue de la Loi du 17 juin 2008 (et non du 18 juin) et je t'invite à relire son article 26 qui en définit les modalités d'application. Si un titre avait donc été rendu en 1997 ou peu après (afin que la créance ne soit pas forclose), il serait donc exécutable pendant une durée de trente ans à compter du dernier acte de procédure.

Par ailleurs, et contrairement à ce que tu affirmes dans ton précédent post,
Citation :
Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun).
, le délai de prescription pour les prestations des hôteliers et TRAITEURS se prescrivait, avant la réforme, non pas par 30 ans mais par 6 mois (ancien article 2271 du code civil)

De toutes façons, les présentes digressions ne font en rien avancer l'affaire de Veroche qui, puisque sa créance est forclose, n'a plus rien à craindre.

Bien cordialement.

chris12, Aveyron, Posté le 25/06/2010 à 17:29
1 message(s), Inscription le 25/06/2010
bonjour je viens de recevoir un appelé d une société de recouvrement pour une dette de 97 j ai paye a l époque une grande partie avec un plant de sur-endettement et même un huissier mais la la société me réclame la somme de départ sans avoir retiré ce que j ai déjà versé il me dise ne pas avoir de trace de mes règlements après leurs avoir fournie la preuve des règlements il affirme ne pas avoir de trace il a 3 ans j avais commencé a réglé ce que je devais juste le solde mais la je reçoit une simple lettre de demande de règlement . je viens de les avoir au téléphone bien sur après de nombres menasse de représailles justice de saisi etc il mon confirmé possédé un jugement me condamnent a payes mes veul pas me le fournir la il doive saisir un huissier mais ce que je trouve étrange s est que la s est un autre nom de société qui a 3 ans je pense prendre un avocat mais de l aide serrai utile merci ,

gloran, Posté le 30/06/2010 à 23:33
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour Chris12,

Pour une affaire aussi simple que la vôtre, aucun n'avocat n'est utile.
Premièrement, ne vous occupez pas des paroles, dites au téléphone ou autrement. Seuls comptent les écrits. Donc, on va reprendre les fondamentaux :
==> ils disent que vous avez une créance : vous ont-ils transmis copie d'un bon de commande, ou d'un contrat signé de vous, justifiant la créance ? Sinon, n'importe qui (tiens, moi) pourrait déclarer à l'emporte-pièce "Monsieur vous me devez.... allez, 3 millions d'euros, si si".
==> de quand date la créance ? C'est à dire, le premier paiement non honoré ?
==> sur quoi porte la créance ? les délais de prescription diffèrent selon que l'on parle des remboursements d'un crédit immobilier ou d'un abonnement de téléphonie mobile, par exemple.
==> ils disent avoir un jugement (titre exécutoire), qu'ils vous en fournissent une copie.

Si vous avez effectué des remboursements, et que leurs écrits (dernières mises en demeure de payer que l'on vous a envoyées par exemple) n'en tiennent pas compte, on glisse vers le pénal, pour escroquerie, et donc, en vertu du principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), les chances pour eux d'obtenir en justice quoi que ce soit sont quasi nulles - et vous pourriez les menacer de poursuites pénales par derrière s'ils tentaient quoi que ce soit.

Voilà le tableau. Donc, pour résumer :
- récapitulez ici les éléments ECRITS dont vous disposez, soit de votre côté (justificatifs des paiements), soit venant des sociétés de recouvrement (preuves de la créance).
- au besoin, mettez les en demeure par courrier recommandé AR (obligatoirement) de vous transmettre les fondements de la créance ainsi que la copie du titre exécutoire dont ils se réclament. Vous y ajouterez que, s'ils ne présentent pas ces documents, et tentent d'aller en justice et perdent (ce qui est quasi-certain) vous les poursuivrez au pénal avec constitution de partie civile p(à préciser car le procureur ne peut classer sans suite et cela veut donc dire que vous serez déterminé à les mettre en cabane) pour escroquerie et pour harcèlement moral, ainsi que pour faux et usage de faux. Ajoutez aussi que vous les poursuivrez reconventionnellement au civil pour procédure abusive.

Ca devrait les calmer, si, comme je le pense, ils n'ont plus rien dans leurs archives, bref aucun biscuit sinon leur hargne autour du cou pour arnaquer les gens qui ne connaissent pas bien leur droit.

Jeanpau, Posté le 25/10/2013 à 18:08
5 message(s), Inscription le 25/10/2013
Bonjour
J'ai un gros problème j'avais en 1990 pris un leasing chez credipar ou lacadim il savère que j’étais caution et en 1992 je fais faillite il récupère la voiture et demande la différence il y eu une injonction de payer en 1993 par le tribunal de commerce de Versailles depuis cette époque que des relances et intimidations
là il mette une procédure d’exécution forcée Là je ne suis pas solvable car ma retraite est insuffisante - 1000 € la dette s’élève à ce jour 27257.23€
Je ne sais pas du tout quoi faire
Je vous demande si possible une réponse
Merci.

Marion3, Aude, Posté le 25/10/2013 à 18:26
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

A l'époque, un huissier vous a t'il remis un titre exécutoire contre signature ?

Si c'est le cas, la prescription est de 30 ans.(10 ans depuis 2008).

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Jeanpau, Posté le 25/10/2013 à 20:11
5 message(s), Inscription le 25/10/2013
Malheureusement je ne souviens pas en revanche l'huissier m'a envoyé l'injonction qui n'est pas signé par moi-même
Merci de votre réponse

Marion3, Aude, Posté le 26/10/2013 à 12:23
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour jeanpau,

Demandez à cet huissier copie du titre exécutoire signé par vous-même. Sans ce document un hussier ne peut pas agir.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Jeanpau, Posté le 26/10/2013 à 14:29
5 message(s), Inscription le 25/10/2013
merci de votre réponse en revanche j'ai le titre exécutoire où la signature n'apparait pas et de toute façon ce n'est pas la mienne
maintenant qu'elle est la marche à suivre
je suis un peu paumé
Salutations les plus cordiales

Marion3, Aude, Posté le 26/10/2013 à 17:11
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
C'est bien le titre exécutoire qui vous a été remis par huissier après le jugement en 1993 ?
Votre signature sur ce document est obligatoire

Ne confondez pas avec une injonction de payer.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Jeanpau, Posté le 26/10/2013 à 20:38
5 message(s), Inscription le 25/10/2013
Ok j'ai bien compris j'ai le titre exécutoire
il n'est pas signé il y a un hiéroglyphe non identifiable ce n'est qu'une photocopie
en revanche la dite société était Locadin qui a vendu ses créances à Credirec malheureusement je ne sais pas joindre les docs remis
Merci

Marion3, Aude, Posté le 27/10/2013 à 11:13
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Le titre exécutoire doit obligatoirement être signé par vous et a dû, à l'époque, vous être remis par huissier.

Il est obligatoirement indiqué sur un titre exécutoire :

[/ En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »i].

Vérifiez si ces propos apparaissent sur votre "titre exécutoire".

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Jeanpau, Posté le 27/10/2013 à 15:42
5 message(s), Inscription le 25/10/2013
Très bien j'ai en possession 3 photocopies dont une pas très lisible qui est le Titre exécutoire du 23/03/1993 non signée par moi-même la mention dont vous parlez est sur une autre photocopie Injonction de payer datée du 11/05/1993 et une autre photocopie du 19/04/1193 intitulée Ordonnance N'y a-t-il pas un défaut de procédure

pat76, Paris, Posté le 31/10/2013 à 14:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Jeanpau

Le plus simple est de vous rendre auprès du Greffe du Tribunal qui a émis le titre exécutoire. Le tribunal est obligatoirementr désigné sur le titre exécutoire.

Vous saurez alors si il y a eu une décision de justice ou si le huissier a outrepassé ses droits en établissant un fac-similé de titre exécutoire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

allumette, Corse, Posté le 22/06/2015 à 16:00
1 message(s), Inscription le 22/06/2015
je viens de recevoir un appelle telephonique d un cabinet d huissier qui me reclame une dette de 1992 d un montant de 1800 euros.
elle m a dit qu un huissier avait porte un titre exécutoir chez moi.qu'il avait été pris par mon père qui soit dit en passant est decede en 1985.
moi je n ai rien signé.
on m a menace de saisie si je ne m arrangais pas a l amiable.
est ce valable ? que dois je fair.
je ne me souviens pas avoir contracte de dette a cette periode vue qu j'etais sous tutelle.

pat76, Paris, Posté le 24/06/2015 à 12:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour allumette

L'étude de l'huissier est de votre département?

Vous pouvez vous renseignez auprès du Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez afin de savoir si un titre exécutoire suite à une ordonnance en injonction de payer ou un jugement, avait été émis contre vous.

__________________________
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Chamfort

celia13, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/07/2015 à 03:27
1 message(s), Inscription le 08/07/2015
bonjour j'ai une dette qui datte de 2004 et j'ai reçu dernièrement un courrier d'un huissier me proposant un arrangement à l'amiable.lorsque que j'ai demandé le duplicata du jugement, la personne a refusé de me l'envoyer en me disant que je l'avais.hors je n'ai jamais reçu d'ordonnance du juge et aucune convocation.je me suis dit la dette est forclose.voila que aujourd'hui je viens de voir sur mon compte une saisie d'attribution.que dois je faire, je ne travaille plus depuis 2 ans et je percois que le rsa.de plus je suis seule avec 3 enfants à charge

channelle1963, Eure, Posté le 03/11/2015 à 11:35
1 message(s), Inscription le 03/11/2015
Depuis quelques temps je reçois des appels d'un huissier de justice pour une dette de crédit pour une voiture que j'avais acheter en 1988, à ce moment la je travaillée. Je me suis retrouvée au chômage et dans impossibilité de payer le crédit. La voiture à était saisie pour pouvoir payé une partie de la dette.Maintenant ont me réclame le reste. J'aurais voulue savoir si il y à prescription au bout de 28 ans. Et qu'est ce que je peu faire pour êtres tranquille. Je vous remercie de me répondre.

pat76, Paris, Posté le 04/11/2015 à 11:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Au prochain appel du prétendu huissier, dites-lui simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez les conversations et que vous avez ainsi une preuve pour démontrer un harcèlement moral de sa part vous permettant de portez plainte contre lui pour le délit préciter, auprès du Procureur de la République dont vous dépendez.

Vous pourrez également l'informez que l'article 1315 du Code Civil alinéa 1, stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Il y a eu une décision de justice contre vous et ce huissier serait en possession d'un titre exécutoire?

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Chamfort

violettep04230, Posté le 24/02/2016 à 22:59
1 message(s), Inscription le 24/02/2016
bonjour

je viens de recevoir un courrier du cabinet 1640 me réclamant une Somme de 4500€ pour le compte de cofidis
ne sachant pas a quoi correspondais cette somme je leur ai téléphoné pour avoir des explications.
Ils m'ont répondu que c'était une dette de 1991 avec une cessation de paiement depuis 1998.Je voudrais savoir s il y a un délai de prescription. Je vous remercie de votre réponse.


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