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Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans
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| veroche Nouveau membre Inscrit : 10/09/2008 Messages : 2 |
Vu 2824 fois Le 10/09/2008 15:35 |
| Bonjour, je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement qui me réclame 2255.17 euro pour un crédit à la consommation non remboursé en janvier 1997.
De plus, ils me disent m'avoir retrouvé par le biais du tribunal du domicile où j'ai souscrit ce contrat et ils m'ont envoyé ce courrier à mon nom d'épouse et non de jeune fille alors que je n'étais pas mariée à l'époque Je me demande s'ils ont le droit de le faire et si la dette n'est pas déja forclose ? je vous remercie pour votre réponse Dernière modification : le 17/09/2008 12:08 |
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
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| ellaEdanla Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Huissier  Inscrit : 10/09/2008 Messages : 464 |
Le 10/09/2008 22:08 |
| Bonsoir Veroche,
pourriez-vous nous indiquer si une décision de justice a été rendue à votre encontre à la demande de ce créancier ? En effet, si aucun titre exécutoire n'existe à votre encontre le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement : Article L311-37 Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Toutefois si il existe un titre exécutoire, votre créancier peut en poursuivre l'exécution pendant 30 ans. Je reste disponible pour approfondir la question si vous le souhaitez en fonction de la réponse que vous apporterez, Cordialement. Dernière modification : le 11/09/2008 10:54 |
| veroche Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/09/2008 Messages : 2 |
Le 11/09/2008 10:18 |
| Il n'y a aucun titre exécutoire et la personne que j'ai eu en ligne m'a fait un coup de bluff qui m'a mis la puce à l'oreille me disant que si je ne remboursais pas, ils me mettraient en justice et là je me suis souvenu de la forclusion
la personne bafouillait et cherchait ses mots et c'est aussi pour ça que j'ai eu un doute sur la véracité de ce qu'elle me disait. De plus, ils m'ont envoyé ce document à mon nom d'épouse au lieu de l'envoyer à mon nom de jeune fille, ça me semblait bizarre..., et en plus il y avait une faute dans l'orthographe de mon adresse. merci pour votre réponse. |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 843 |
Le 15/09/2008 12:17 |
| Envoyez un simple recommandé AR leur précisant que, concernant la dette réclamée dans leur courrier du XX/YY/ZZZZ, compte tenu de l'article de loi (voir ci avant) la dette est prescripte.
Rien de plus. Mais, prenez date par recommandé AR, on ne sait jamais. |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 843 |
Le 16/09/2008 23:19 |
| Précision aussi, pour ellaEdanla : la nouvelle loi portant réforme de la prescription en droit français, datée du 18 juin 2008 sauf erreur de ma part, réduit considérablement le délai de prescription d'un titre exécutoire. A vérifier, mais il me semble que ça passe de 30 ans à 10 ans. Dans les grandes lignes, cette loi favorise plus encore le consommateur. Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun). Maintenant c'est reporté dans le code de la consommation et c'est 2 ans pour tout le monde.
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| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 843 |
Le 16/09/2008 23:20 |
| La nouvelle loi réformant la prescription, du 18 juin 2008 il me semble, fait passer le délai pour le titre exécutoire de 30 ans à 10 ans de mémoire. De façon générale, cette loi défend encore mieux le consommateur.
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| ellaEdanla Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Huissier Inscrit : 10/09/2008 Messages : 464 |
Le 17/09/2008 12:41 |
| Cher Gloran
Je te remercie bien vivement de te soucier de ma mise à jour en matière d'actualité législative. Je suis bien au fait de la réforme des prescriptions issue de la Loi du 17 juin 2008 (et non du 18 juin) et je t'invite à relire son article 26 qui en définit les modalités d'application. Si un titre avait donc été rendu en 1997 ou peu après (afin que la créance ne soit pas forclose), il serait donc exécutable pendant une durée de trente ans à compter du dernier acte de procédure. Par ailleurs, et contrairement à ce que tu affirmes dans ton précédent post, Citation : , le délai de prescription pour les prestations des hôteliers et TRAITEURS se prescrivait, avant la réforme, non pas par 30 ans mais par 6 mois (ancien article 2271 du code civil)
Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun). De toutes façons, les présentes digressions ne font en rien avancer l'affaire de Veroche qui, puisque sa créance est forclose, n'a plus rien à craindre. Bien cordialement. |
| chris12 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/06/2010 Messages : 1 |
Aveyron, Le 25/06/2010 17:29 |
| bonjour je viens de recevoir un appelé d une société de recouvrement pour une dette de 97 j ai paye a l époque une grande partie avec un plant de sur-endettement et même un huissier mais la la société me réclame la somme de départ sans avoir retiré ce que j ai déjà versé il me dise ne pas avoir de trace de mes règlements après leurs avoir fournie la preuve des règlements il affirme ne pas avoir de trace il a 3 ans j avais commencé a réglé ce que je devais juste le solde mais la je reçoit une simple lettre de demande de règlement . je viens de les avoir au téléphone bien sur après de nombres menasse de représailles justice de saisi etc il mon confirmé possédé un jugement me condamnent a payes mes veul pas me le fournir la il doive saisir un huissier mais ce que je trouve étrange s est que la s est un autre nom de société qui a 3 ans je pense prendre un avocat mais de l aide serrai utile merci ,
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| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 843 |
Le 30/06/2010 23:33 |
| Bonjour Chris12,
Pour une affaire aussi simple que la vôtre, aucun n'avocat n'est utile. Premièrement, ne vous occupez pas des paroles, dites au téléphone ou autrement. Seuls comptent les écrits. Donc, on va reprendre les fondamentaux : ==> ils disent que vous avez une créance : vous ont-ils transmis copie d'un bon de commande, ou d'un contrat signé de vous, justifiant la créance ? Sinon, n'importe qui (tiens, moi) pourrait déclarer à l'emporte-pièce "Monsieur vous me devez.... allez, 3 millions d'euros, si si". ==> de quand date la créance ? C'est à dire, le premier paiement non honoré ? ==> sur quoi porte la créance ? les délais de prescription diffèrent selon que l'on parle des remboursements d'un crédit immobilier ou d'un abonnement de téléphonie mobile, par exemple. ==> ils disent avoir un jugement (titre exécutoire), qu'ils vous en fournissent une copie. Si vous avez effectué des remboursements, et que leurs écrits (dernières mises en demeure de payer que l'on vous a envoyées par exemple) n'en tiennent pas compte, on glisse vers le pénal, pour escroquerie, et donc, en vertu du principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), les chances pour eux d'obtenir en justice quoi que ce soit sont quasi nulles - et vous pourriez les menacer de poursuites pénales par derrière s'ils tentaient quoi que ce soit. Voilà le tableau. Donc, pour résumer : - récapitulez ici les éléments ECRITS dont vous disposez, soit de votre côté (justificatifs des paiements), soit venant des sociétés de recouvrement (preuves de la créance). - au besoin, mettez les en demeure par courrier recommandé AR (obligatoirement) de vous transmettre les fondements de la créance ainsi que la copie du titre exécutoire dont ils se réclament. Vous y ajouterez que, s'ils ne présentent pas ces documents, et tentent d'aller en justice et perdent (ce qui est quasi-certain) vous les poursuivrez au pénal avec constitution de partie civile p(à préciser car le procureur ne peut classer sans suite et cela veut donc dire que vous serez déterminé à les mettre en cabane) pour escroquerie et pour harcèlement moral, ainsi que pour faux et usage de faux. Ajoutez aussi que vous les poursuivrez reconventionnellement au civil pour procédure abusive. Ca devrait les calmer, si, comme je le pense, ils n'ont plus rien dans leurs archives, bref aucun biscuit sinon leur hargne autour du cou pour arnaquer les gens qui ne connaissent pas bien leur droit. |
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