Bonjour,
J'ai entendu dans une émission, que pour une amende, si on a reçu aucune lettre de relance pour le paiement de celle ci, au bout d'1 an elle n'est plus valable.
Est-ce vrai car dans mon cas j'ai eu une amende il y a 3 ans et on ne me l'a toujours pas réclamer.Alors dois-je la payer?
La prescritption des contraventions est
de un an pour le Parquet afin de saisir le tribunal de Police pour obtenir un titre exécutoire.
de 3 ans pour le recouvrement si le tribunal de Police a été saisi dans les temps et a délivré un titre exécutoire.
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