Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil
Bonjour
Qui nous fera croire que l'huissier ne respecte pas la procédure de signification d'acte ?
La signification à personne s'avérant impossible, l'acte ne pouvant être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, l'huissier a simplement informé l'intéressé de l'existence d'un acte en cours. Il n'a signifié aucun commandement de payer par email sauf, peut-être, dans l'esprit de l'intéressé.
Comme pour les précédents, l'huissier aura fait usage de l'article 659 du N.C.P.C. qui régit la signification d'un acte à un destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus.
Pivoine ne peut pas soutenir qu'à chaque acte, l'huissier
- n'a pas dressé un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour le rechercher,
- ne lui a pas envoyé, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, à sa dernière adresse connue, par lettre RADAR, une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une copie de l'acte objet de la signification,
- ne l'a pas avisé, le jour même, par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.
Même les SDF ont une adresse afin de percevoir leurs droits sociaux. Ne pas avoir d'adresse postale est donc un choix délibéré avec toutes les conséquences que celà comporte.
Dans un même post, on peut lire "Je n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails" et "Je lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale" . On serait étonné à moins !
Que l'huissier ait pu commettre une faute est toujours possible, que des fautes non !
Cette histoire n'est que celle de quelqu'un qui a fait le choix de dissimuler son adresse, peu importe la raison.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
28/05/2011
Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil
Bonjour
Evitez les informations erronées qui envahissent la toile.
Vous ne disposez pas des Codes, consultez-les sur www.legifrance.gou.fr
L'article 2222 (prescription extinctive) du Code Civil serait plus pertinent que l'article 2272 (prescription acquisitive, immobilière qui plus est). Tous les "frais d'huissier" ne sont pas concernés par la prescription abrégée.
"Un huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution. (……) A ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros."
Au risque de vous décevoir, l'huissier a perçu 2000€ qui auront été comptabilisé ainsi, 1500€ au titre de la créance qu'il est chargé de recouvrer et 500€ au titre des frais. Vous restez donc devoir 500€ au titre de la créance qui est loin d'être prescrite et à laquelle s'ajoutent et s'ajouteront de nouveaux frais.
Ce genre de litige ne se règle pas en se berçant de douces illusions, mais en gardant les pieds bien sur terre. En revanche, votre "adversaire" les a bien.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
27/05/2011
Prise en charge refusé par l'assureur suite a leur règlement int
Bonjour
Merci. Hélas il s'agit des Conditions Particulières sur la première page desquelles est probablement mentionnée une formule du type "Ces conditions particulières jointes aux Conditions Générales dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'Assurance." Exemplaire composé, en moyenne, d'une cinquantaine de pages.
Les Conditions Générales renseignent, aussi, sur les limites de garanties et franchises par sinistre.
L'exclusion ou le délai de carence durant 30 jours, à compter de la prise d'effet du contrat, de la délivrance de la prise en charge que vous oppose votre assureur doit être mentionnée dans les Conditions Générales.
Si elle ne l'est pas, elle n'est pas opposable à l'assuré. Vérifiez.
Je vous donnerai si nécessaire la réponse à faire.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
27/05/2011
Prise en charge refusé par l'assureur suite a leur règlement int
Bonjour,
Assurée "tous risques", votre assureur doit vous régler directement les dommages subis prévus par votre contrat et réclamer à l'adversaire l'ensemble des préjudices encore à votre charges (le montant de la franchise notamment).
Pour établir votre préjudice, vous devez tenir compte non seulement des dommages matériels, mais aussi des dommages indirects : frais de location d'un véhicule éventuellement durant la réparation du vôtre, par exemple, le préjudice économique s'il y a etc....
Si aucun recours ne peut aboutir, le profil des auteurs des dégradations le laisse craindre, la franchise reste à votre charge.
Dans votre situation, j'aurais probablement fait comme vous, j'aurais continué à rouler.
En ce qui concerne "le délai de 30 jours après la signature du contrat pour délivrer la prise en charge au garage", si cette clause n'est pas mentionnée noir sur blanc dans le contrat (vérifiez-le), l'assureur devait vous délivrer la dite prise en charge. Si tel est le cas, il aura lui même aggravé votre préjudice et l'accident "Orly" ne se serait pas produit.
Cordialement
26/05/2011
Place de parking problème d urbanisme
Bonjour
"un mur a été construit postérieurement ce qui rend le lieu inaccessible en voiture..."
Oui, mais où est-il construit et par qui l'a-t-il été ?
Ce qui est évident pour vous ne peut pas l'être pour qui ne connaissons pas les lieux et nous ne disposons d'aucun plan ou croquis.
Si ce garage a été légalement construit, vous devriez avoir accès au passage quand bien même il ne serait pas définitif.
Cordialement
26/05/2011
Prise en charge refusé par l'assureur suite a leur règlement int
Bonjour
Comment êtes-vous assuré ?
"... qu'il fallait avoir un délaie de 30 jours après la signature du contrat pour délivrer la prise en charge au garage".... "l'assurance ma caché qu'il fallait 30 jours entre la signature du contrat pour délivrer une prise en charge de l'accident"
Voir les clauses portées dans le contrat. Impossible de vous répondre sans les avoir lues. Les assureurs en ligne sont très avares d'informations. Les seules informations qu'ils diffusent c'est être moins cher que les concurrents, ce qui n'est pas prouvé.
On ne choisit pas un assureur par rapport au montant de la prime.
Ne jamais signer un contrat, même basique, avant de l'avoir lu, et même relu, dans le détail préalablement. La brochure d'une trentaine de pages remise avec se lit avant de s'engager et une à deux fois dans l'année, histoire de l'avoir toujours en mémoire.
Quant à un éventuel recours, ces ramasseurs de métaux ont-ils été identifiés ? Les brise-fer, n'ont aucune assurance "professionnelle" et ne laissent pas de carte de visite.
Pour ce qui est du second accident, sans vous jeter la pierre, il est consécutif à une imprudence de votre part.
La prise en charge des frais de location d'un véhicule de remplacement durant la réparation du vôtre ne paraît pas possible en l'absence d'une quelconque possibilité de recours contre les ferrailleurs ou leurs assureurs.
Cordialement
26/05/2011
Place de parking problème d urbanisme
Bonjour
Les renseignements que vous nous communiquez donnent à penser que ce chemin SNCF est grevé d'une servitude de passage, il n'a donc pas un caractère incertain.
Qu'entendez-vous par "nier l'existence du garage" ?
Cordialement
25/05/2011
Resiliation d'assurance et remboursement partiel
Bonjour,
la companie d'assurance voulait doubler le tarif de ma cotisation annuelle car le service clientelle m'avait vendu le mauvais produit
Merci d'être plus précis sur ce point et de préciser ce que vous entendez par service clientèle.
Cordialement
25/05/2011
Place de parking problème d urbanisme
Bonjour
Quelle est la largeur de ce chemin ?
Merci
25/05/2011
Avis tiers detendeur comment contester
Bonjour
Solliciter des délais est une chose, contester l'imposition une autre.
Si vous contestez, la première des choses était de nous faire savoir sur quel impôt portait l'ATD, de quel service il émanait, ce que vous contestez exactement.
Si vous sollicitez des délais, il vous faudra avoir des raisons sérieuses, votre situation financière par exemple. Si vous n'en avez pas, pensez qu'ils ne vont pas se gêner à récupérer leur créance, alors qu'il moyen de le faire.
Un ATD n'est que rarement le fruit du hasard ou une erreur de notre saigneur.
En matière fiscale, nous avons pour obligation d'effectuer un changement d'adresse en cas de changement définitif ou de faire suivre notre courrier (durant une absence de plus ou moins longue durée par exemple).
Cordialement
23/05/2011
Comment prouver qu'une notification a été antidatée?
Bonjour
Quelle est la Convention Collective qui s'applique dans cette entreprise ?
22/05/2011
Site de contestation: arnaque?
Bonsoir
Ce qui me dérange, ce ne sont pas les propos de Maître Dufour, mais que le site qui prétend défendre les contrevenants occulte tout ce qui permet d'identifier la société à qui il est sensé appartenir. Pas de n° RCS ou SIREN, identité de l'organe de direction inconnu, rien ne prouve que la société soit composée de juristes, par ailleurs dénommés avocats qui cassent les prix, pour toute adresse une boite postale… Vérification quasi impossible de son existence légale, tout ce qu'il faut pour ne pas attirer la confiance.
D'autre part cette société n'est pas habilitée, même avec un mandat, à vous représenter devant le Tribunal de Police. Elle "réclame" par correspondance, ce que vous êtes capable de faire seul ou avec l'aide d'un écrivain public.
Avez-vous lu les CGV de XXXXX et le mandat qu'il vous est proposé de lui retourner ?
Vous seul connaissez les lieux pour savoir si la ou les infraction(s) sont justifiées et consécutivement la ou les amende(s).
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
21/05/2011
Quels impacts la baisse de la tva a t'elle sur les salaires ?
Bonjour
Sans rapport avec la baisse de la TVA, le SMIC hôtelier a augmenté à compter du 1er mai. De 9 € il est passé à 9.10€/heure.
Pour information et afin de faire vos calculs --->
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-05/Smic-a-jour-au-1er-mai-2011.htm
La baisse de la TVA ne pouvait pas, sauf cas exceptionnels, générer d'augmentation des salaires ou créer des emplois.
De plus, les restaurateurs n'ont pas joué le jeu.
Cordialement
21/05/2011
Site de contestation: arnaque?
Lisez
http://www.maitredufour.com/2011/02/23/sos-point-stop-pv/
Alors, à votre avis ?
21/05/2011
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Bonjour
Non, rien à payer si vous défendez vous-même votre dossier.
Ne vous y aventurez pas si vous n'avez pas de connaissances suffisantes.
Oui, si avocat, expertise etc...
Cordialement
21/05/2011
Resilier d une asurrance sans avoir ete prevenu
La résiliation est donc antérieure à l'échéance.
L’assureur n’a pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire.
Demandez-lui copie de la lettre RADAR de résiliation et le justificatif de l'envoi. Cela peut vous être utile afin de justifier pour votre dernier sinistre pourquoi vous rouliez sans assurance.
Souscrivez un contrat automobile au plus vite ou n'utilisez pas votre véhicule.
En ce qui concerne l'accident d'hier, votre adversaire devrait être indemnisé par le Fonds de Garantie Automobile.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
21/05/2011
Resilier d une asurrance sans avoir ete prevenu
Bonjour
Votre contrat peut contenir une clause autorisant votre assureur à résilier lorsque vous responsable ou victime d'un sinistre. L'assureur n'a le droit de résilier l'assurance que si cette possibilité est expressément prévue au contrat. En outre, si, plus d'un mois après avoir eu connaissance d'un sinistre, l'assureur accepte le paiement d'une prime, il ne peut mettre fin au contrat.
L'assureur doit vous avertir de sa décision par lettre RADAR. La résiliation prendra effet un mois après sa notification. Dans ce cas, l'assureur est tenu de vous rembourser la fraction de la prime correspondant à la période à courir entre la date de résiliation et la date d'échéance du contrat.
L'assureur n'a le droit de résilier la garantie obligatoire Responsabilité Civile que dans des cas bien précis.
Il conserve toujours le droit de résilier le contrat à l'échéance annuelle en respectant le délai de deux mois. Cette pratique est très fréquente. Toujours par lettre RADAR. Il doit donc être en mesure de justifier l'envoi de celle-ci, sa présentation et son non-retrait au bureau La Poste auquel votre domicile est attaché.
Quelle était la date d'échéance de votre contrat ?
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer celles de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
20/05/2011
Contester la valeur avant sinistre à dire d'expert
Bonjour
"Pourquoi 10 jours ?"
Voyez si cette clause est mentionnée dans votre contrat. Les limites des garanties y sont précisées.
Contester ne se limite pas à dire que l'on n'est pas d'accord. Vous devrez argumenter votre contestation.
Que vous ne soyez pas responsable est une chose.
Comment est assuré votre véhicule (tiers, intermédiaire, tous risques) ? La responsabilité d'un tiers est-elle engagée ? Celui-ci est-il identifié ?
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel out de tout autre professionnel du droit.
20/05/2011
Deux convocations pour la même chose
Bien entendu, comme vous le rappelle Mimi, vous devez vous rendre à celle du 25. Vous signalerez, alors, que vous en avez une autre pour le 1 juin qui, probablement, fait double emploi.
19/05/2011
Demende de report par tribunal d'istance
Bonjour
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend la procédure d'exécution engagée par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
L'assurance emprunteur n'a rien à voir avec des intérêts ou des pénalités. Son objet est de garantir le prêteur du remboursement du prêt en cas de décès ou invalidité de l'emprunteur.
Le non paiement des primes d'assurance entraîne une résiliation du contrat et expose l'emprunteur à perdre son bien en cas de sinistre.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
19/05/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
