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jeanyves / ID 7498

Comment sortir d'un contrat cdd à 78 % et cdi à 22%

Bonjour,
J'aurais besoin de renseignements complémentaires:
1° Quel est le motif du CDD que vous avez signé?
2° Votre CDI précise t-il le secteur géographique et exclusivement ce secteur?
3° Votre contrat de travail prévoit - il une clause de mobilité?

Sur la démission:
CDI: vous pouvez démissionner en respectant le délai de préavis
CDD: Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminé ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Article L122-3-8 CT

Restant à votre disposition,
jeanyves

Supermarche,l'employeur me licencie

Bonjour,

Pour certains salariés , une convention de forfait entre l'employeur et le salarié peut prévoir l'exécution régulière d'heures supplémentaires - le forfait d'heures supplémentaires devant être prévu dans le contrat.
Un tel contrat ne se présume pas.Le caractère forfaitaire de la rémunération ne peut être défavorable.Sur le bulletin de paie figure un nombre d'heures de travail mensuel global. Si le cadre effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré.
La charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à une des parties. Elle appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié.La Cour de cassation a précisé que pesait sur le demandeur une obligation préalable à l'examen des preuves: le salarié doit étayer sa demande sinon il sera débouté.
Vous pouvez contestez les motifs évoqués dans votre lettre de licenciement auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusée réception.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Article L122-14-3 CT:
"En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles...
Si un doute subsiste, il profite au salarié."

Restant à votre disposition,
jeanyves

Trajet chantier entreprise

Bonjour,
Le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif et doit être rémunérer comme tel.
Par contre, le temps de déplacement domicile au lieu de travail ne constitue pas du travail effectif.Toutefois, il peut faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.( article L212-4 alinéa 4° CT ).
Que vous ayez ou non un contrat de travail écrit,
Embauché depuis 19 ans, vous devrez effectuer un préavis de 2 mois ( article L122-6 CT ). et de 3 mois si vous êtes cadre.
Vérifiez dans votre convention collective.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Lettre de licenciement delai

Bonjour,
La lettre de licenciement ne peut pas vous être remise lors de l'entretien préalable.( défaut de procédure )
Cette lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L122-14.( licenciement pour faute )
7 jours pour licenciement pour motif éco.
15 jours pour un cadre pour un licenciement pour motif éco.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Remboursement de materiel endommagé

Bonjour,
Selon les dispositions de l'article L122-42 "Les amendes ou autres sanctions pécunières sont interdites.Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite"
L'article L152-1-5 "Toute infraction aux dispositions de l'article L122-45 est punie d'une amende de 3 750 euros et , en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros."
Vous pouvez signifier à votre salarié un avertissement ce qui constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L122-40 CT:( protection des salariés et droit disciplinaire)
"Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé."
Le salarié peut contester l'avertissement dont il fait l'objet.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Demande de remboursement d'epargne salariale

Bonjour,


La circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale:
" FICHE 4
Conditions d'application des cas de déblocage anticipé
II. - Montant et nature des droits sur lesquels porte le déblocage anticipé

Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R. 442-17 et R. 443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois. Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs..."
Effectivement, vous ne pouvez avoir des déblocages successifs.

Dans votre cas, il faudrait démontrer qu'il s'agit d'une erreur de votre part en remplissant la demande.Vous pourriez peut-être le démontrer de la façon suivante:
Pour l'acquisition de votre résidence principale, vous avez remis la copie du plan de financement fournie par l'organisme de crédit indiquant obligatoirementle montant de l'apport personnel.
L'épargne salariale doit constituer tout ou partie de l'apport personnel.Le remboursement est limité au montant de l'apport personnel indiqué au plan de financement.
Dans ces conditions ,vous pourriez faire valoir ce plan et démontrer qu'il ne s'agit que d'une erreur.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Mon patron fait la sourde oreille pr procéder l'accident du trava

Bonjour,
Prenez contact avec votre caisse de sécurité sociale très rapidement .
1°: Ce n'est pas au médecin hospitalier de décider s'il s'agit bien d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.Il s'en remet aux déclarations du patient.Il délivre un certificat médical initial.
2°:Le salarié doit informer son employeur qui doit déclarer l'accident du travail.
La définition de l'accident du travail est donnée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale:
" Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
Tout incident qui survient sur le lieu de travaildoit être déclaré:la caisse de sécurité sociale fera son enquête.
La caisse a un délai de 30 jours , à partir du moment où la caisse a eu connaissance de l'accident du travail.
1°:si la caisse ne répond pas dans le délai de 30 jours:OK
2°:dans le délai de 30 jours, la caisse peut adresser une notification d'enquête complémentaire ( délai: 2 mois.si absence de décision de la caisse: OK reconnue)

Voies de recours:
1°: rejet administratif: Commission recours amiable
: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ( TASS)

2° rejet médical: expertise médicale
Prenez contact avec votre caisse pour savoir si l'employeur a fait la déclaration.
Si cela n'a pas été fait, informez les des circonstances de la crise cardiaque sur le lieu de travail.

Dans votre message , vous dites que vous avez dénoncé le harcèlement moral subi par votre mari. Y at-il eu condamnation de l'employeur?

Restant à votre disposition,
jeanyves

Existe t il des quotas pour les chauffage central?

Bonjour,

(Décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1979)
(Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)

Article R131-20 code de la construction et de l'habitation
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Rappelez à votre agence la réglementation.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Délais de 7jours après un achat

Bonjour,
En principe ,lorsque vous faites un achat,vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
Sauf certaines circonstances:
- Vous êtes démarché à votre domicile: délai de rétractation: 7 jours
- Vous avez recours à un crédit à la consommation : délai ...: 7 jours
- Vous avez recours à la vente à distance( internet, téléphone,...): 7 jours

délais de réflexion et de rétractation.
Le contrat est établi daté et signé... ( article L134-1 et s Code de la consommation )
Le délai de réflexion retarde la date d'engagement du consommateur.
Le délai de rétractation permet d'annuler l'engagement initial.
Le fournisseur ne remplit ses obligations qu'après l'expiration du délai.

Le délai court à partir de la date de signature .N'antidatez pas.
Aucun versement ne doit avoir lieu avant l'expiration du délai.
Vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( dg CCRF) ou une association de consommateurs si besoin.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Litiges sur un courrier recommandé de l'employeur

Bonjour,
Vous me dites que vous n'avez pas eu d'avertissement ( ce qui représente une sanction) que vous pourriez dénoncer etc... Ce courrier serait effectivement dans votre dossier et l'employeur pourrait en faire état pendant 3 ans .
Mais vous n'êtes pas dans ce cas,
Si votre courrier fait état d'un rappel de consignes.Dans ces conditions, ces consignes sont applicables dès votre embauche et jusqu'au dernier jour de travail dans cette entreprise.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Jugement direct aux prudhommes

Bonjour,
Si je comprends bien votre message:
Vous avez déposé une saisine devant le conseil de prud'hommes avec vos demandes et une date d' audience de conciliation vous a été donnée.Le jour de l'audience votre employeur ne s'est pas présenté.Cela me semble logique car vous écrivez que votre entreprise est en liquidation judiciaire.Dans ce cas précis , le conseil de prud'hommes est incompétent en formation de conciliation.
L'article L511-1 CT Attributions et Institutions des Conseils de prud'hommes
Sur les entreprises en difficultés: L'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 "obligation imposée de saisir directement le bureau de jugement..."
C'est la raison pour laquelle vous passez directement en BJ.Il vous faut appeler sur la cause:votre employeur (ancien ou nouveau?) , le liquidateur judiciaire, les Assédic...C'est une procédure difficile si vous contestez le motif de votre licenciement ( vous parlez de lct abusif ), prenez un conseil(avocat ou syndicat)

Restant à votre disposition,
jeanyves

Rupture d'un contrat de travail a duree determine

Bonjour,
Selon les dispositions de l'article L 122-3-8 du code du travail:"Sauf accord des parties , le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure...
La méconnaissance des dispositions prévues par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérets correspondant au préjudice subi."
Cet article est d'ordre public.
Vous étiez en CDD pour 3 semaines du 01/12/2007 au 24/12/2007.Vous êtes parti le 12 décembre 2007.Votre employeur pourrait vous réclamer devant le conseil de prud'hommes des dommages et intérets qui s'élèveraient à la somme que vous auriez perçue du 12déc au 24 déc.
Sans justificatif de votre absence, votre employeur vous déclarera sans doute démissionnaire.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Arrété ministériel de mise en demeure

Bonjour,
La Défense est assujettie au régime de droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le ministère de la Défense a confié cette mission à un haut fonctionnaire au développement durable de la défense ( HFDD ) , adjoint au secrétaire général pour l'administration, et au contrôle général des armées chargé d'assurer la police des installations classées.
Le 9 juillet 2003, un protocole d'accord a été signé avec le ministère de l'environnement et du développement durable ( Medd ) autour de 6 orientations stratégiques.
Vous êtes militaire?
dans ce cas vous dépendez du ministère de la Défense et vous n'avez pas l'autonomie d'engager ou non les travaux.Ils doivent être budgétés.
Comme vous l'écrivez , à juste titre , vous n'êtes pas responsable d'une situation qui aurait dûe être réglée depuis 2002.Si vous n'avez pas le budget pour le faire , il vous est impossible d'engager les travaux.


Code de l'environnement
"Chapitre IV: contôle et contentieux des installations classées
Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L. 514-1 du code de l'environnement
I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.

II. Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.

III. Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine."


L'article L 514-1 du code de l'environnement ne peut vous être opposé car vous n'êtes pas responsable - au sens de dirigeant - de cette installation classée.Elle appartient au ministère de la Défense.
Comme vous l'écrivez , à juste titre , vous n'êtes pas responsable d'une situation qui aurait dûe être réglée depuis 2002.Si vous n'avez pas le budget pour le faire , il vous est impossible d'engager les travaux
On vous menace de sanctions administratives.Cela voudrait dire que l'on vous tient pour responsable de cette situation à quel titre?
Je vous conseille de prendre contact avec votre hiérarchie.
La direction des Affaires juridiques: S'agit -il de celle de la Défense ou celle de l'Environnement.

sources utilisées:1° Projet de loi finance 2007 Ministère de la Défense
2° Code de l'Environnement
Restant à votre disposition,
jeanyves

Demande de renseignements contrat de travail

Bonjour,
Est-ce que un poste plein temps au standard téléphonique serait à pourvoir?
Si non , l'employeur peut proposer un poste plein temps disponible qui n'est pas votre poste actuel.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires sur des postes plein temps à condition d'en faire la demande.L'employeur applique le code du travail et la convention collective dans votre cas.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Demissionner de la fonction publique hospitaliere

Bonjour,
"Tout agent public peut accéder à un emploi dans une autre administration par la voie du détachement.
le détachement est d'une durée déterminée:
1° courte durée: 6 mois maxi
2° longue durée: 5 ans maxi.
Le détachement est prononcé si les conditions requises sont remplies.
Pour les fonctionnaires de la FPH:
article 58 loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et par le décret n°88-976 du 13 octobre 1988."
Prenez contact avec votre administration pour les modalités.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Demande de renseignements contrat de travail

Bonjour,
Article L 212-4-9,1°
"Les salariés à temps partiels qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet...ont priorité pour l' attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent..."
L'employeur peut donc proposer un poste différent mais il faut que ce poste soit de même qualification.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Litiges sur un courrier recommandé de l'employeur

Bonjour,
Pourriez vous nous en dire plus?
Quel est le contenu de vos 2 courriers s'ils sont différents.
Vous avez reçu toutes et tous un courrier simple et un courrier recommandé ( la teneur des courriers est-elle identique?).
Vous écrivez dans votre message qu'il s'agit d'un rappel de consignes.
Important: Aucun de vos deux courriers ne précisent qu'il s'agit d'un avertissement?
Votre employeur vous a envoyé un courrier recommandé pour être certain que vous le recevrez ( LRAR ).Si votre recommandé ne fait pas mention d'avertissement , ne le traduisez pas comme tel, surtout s'il s'agit d'un copier coller de votre courrier simple.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Macon sur un contrat de chantier fin contrat?

Bonjour,
Vous écrivez dans votre message CDD chantier.
L'article L122-1-1:"Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants:
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence
2°Accroissement temporaire de l'activité de l"entreprise
3°Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI
4°Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale industrielle ou commerciale
5°Remplacement d'un chef d'exploitation agricole."
Quel est le motif du CDD?
Quelle date de fin ?
Pourriez vous nous en dire plus ?
Restant à votre disposition,
jeanyves

Temps de travail cadre : amplitude horaire

Bonjour,
Le cadre dirigeant est exclu de la réglementation sur la durée du travail et sa rémunération est souvent forfaitaire.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Perte d'un bulletin de salaire

Bonjour,
Selon les dispositions de l'article L143-3 al.4 du code du travail:"Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant 5 ans"
Cependant, rien ne l'oblige à vous fournir un duplicata d'un bulletin de paie que vous avez égaré ou détruit.
Bonne journée.
jeanyves