La lettre de licenciement peut elle etre remise pendant l'entretien préalable?
Bonjour,
La lettre de licenciement ne peut pas vous être remise lors de l'entretien préalable.( défaut de procédure )
Cette lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L122-14.( licenciement pour faute )
7 jours pour licenciement pour motif éco.
15 jours pour un cadre pour un licenciement pour motif éco.
Restant à votre disposition,
jeanyves
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
