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jeanyves / ID 7498

Exoneration de cotisations vieillesse

Bonjour,
Les articles L756-5 et L 642-1 ( code de la sécurité sociale ) s'appliquent y compris pour les entreprises de moins d'1 an.
L'article L642-2 précise: " Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente..."
"Par dérogation ,et sur demande du professionnel libéral,il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les 12 premiers mois suivant la date d'effet de son affiliation."
L'avez vous demandé?
Bonne journée.
jeanyves

Pousée à la démission par son supérieur (2)

Bonjour,
Vous analysez votre démission au fait que votre n+1 vous a harcelé ( en parole mais aussi en actes - pas de travail à fournir-).
Vous devriez écrire à votre responsable des ressources humaines en rappelant les conditions qui vous ont poussé à démissionner.Vous pouvez rappeler que votre travail vous plait et qu'il n'est pas dans votre intérêt de quitter ce poste.( La preuve : vous démissionnez sans avoir de perspectives d'emploi ).
Vous travaillez dans une grande entreprise,avez- vous informé vos supérieurs hiérarchiques des difficultés rencontrées avec votre n+1?
Dans votre message vous faites état d'une possible mutation à Paris.Je vous conseille de prendre contact avec votre hiérarchie pour essayer de trouver une solution.D'URGENCE:demandez un rendez-vous.
En droit , vous êtes démissionnaire et rien n'oblige votre employeur de trouver une solution avec vous.Malgré tout , j'essaierai pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Si votre employeur , refuse tout dialogue , toute rencontre,
Si vous pensez que l'on vous a forcé à démissionner, vous n'aurez d'autres choix que de porter votre litige devant le conseil de prud'hommes.
Votre principal problème sera:la preuve.
Vos collègues de travail vous soutiennent-ils?Comment eux-mêmes, vivent-ils le n+1?
Avez-vous informé les représentants du personnel.Prenez contact avec eux, expliquez leur vos problèmes.Ils peuvent vous aider dans vos démarches dès demain si l'entreprise n'est pas fermée.

Restant à votre disposition,
jeanyves

est-ce bien une faute des assedic ?

Bonjour,
Vous devez adresser votre courrier recommandé (LRAR )à:
Mr le Directeur
de l'Assédic de .....( votre ville )
à l'attention de la commission paritaire.

Sur votre courrier vous devez mettre les références suivantes:
Nom , Prénom , Adresse , Profession et N° sécurité sociale
Pour votre courrier , il n'y a pas de procédure particulière à suivre.Vous devez envoyer votre courrier en Lettre Recommandée Accusé de Réception ( LRAR )en y joignant la copie de la décision contestée. Dans votre cas rappelez la conversation téléphonique que vous avez reçu du Directeur de l'Assédic.
La commission travaille sur dossier , vous avez donc intérêt de lui communiquer le maximum de documents pour appuyer votre demande.Dans votre courrier, demandez à être entendu par la commission.
Attention: N'envoyez pas d'originaux, faites des photocopies.
Restant à votre disposition,
jeanyves.

Rupture de contrat d'engagement militaire

Bonjour,
Je vous ai écrit sur la réforme.
Je cherche une autre solution.J'étudie la loi N°2005-270 du 24 mars 2005 sur les motifs admis de résiliation de contrat engagement militaire.( pour info: nombre 8 moyens ).Cette loi a été abrogée par l'Ordonnance du 29 mars 2007.
Je continue à chercher et vous tiendrai au courant dans la semaine.
Bonne journée.
jeanyves

Temps de travail cadre : amplitude horaire

Bonjour,
Avant de répondre à votre question, je voudrais savoir dans quelle catégorie de cadre vous travaillez:
au regard de la réglementation, il existe 3 catégories:
Cadres dirigeants,
Cadres intégrés à un atelier, un service,une équipe,
Cadres autonomes.
De plus , indiquez moi si vous avez signé une convention individuelle de forfait annualisé ( en heure ou en jours).
J'ai besoin de ces renseignements pour répondre à votre message.
Jeanyves

est-ce bien une faute des assedic ?

Bonjour,
Sollicitez par courrier recommandé un recours gracieux auprès de la commission paritaire en expliquant les raisons de votre demande.
( Référez- vous à l'article 55).
Restant à votre disposition
Bonne journée.

Pas de tenue de travail, prèvue pour moi

Bonjour,
Je pense que vous avez agit avec légèreté en partant de votre travail même après avoir informé vos collègues de travail.
La réponse de la surveillante générale a été rapide.
Maintenant que pouvez-vous faire?
Je vous conseille de reprendre contact avec votre employeur très rapidement- lundi? et lui exposé la situation.
1°Que vous n'aviez pas de tenue de travail à disposition à votre prise de service le matin
2°Que vous aviez déjà informé votre hiérarchie sur ce point sans résultat
3°Que ce n'était qu'un mouvement d'humeur de votre part et que vous n'aviez nullement l'intention de perdre votre emploi
4°Si un réglement intérieur vous oblige à porter une tenue quelles en sont les modalités: mise à disposition, endroit de stockage,...
5°Si votre horaire vous oblige à compter sur vos collègues que se passe t-il en cas d'oubli de leur part ,( il semble que ce soit fréquent comment faites vous dans ce cas là ).
Restant à votre disposition,
Bonne journée

est-ce bien une faute des assedic ?

Bonjour,
L 'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
"Chapitre 6: incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation au retour à l'emploi avec rémunération.
Article 44:
Le versement de l'alloction est assuré pendant 15 mois...
La limite de 15 mois n'est pas opposable aux allocataires agés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l'aide à la VAE, l'aide à la formation et le contrat de professionnalisation.

Article 55
Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétents pour examiner les catégories de cas fixées par le présent réglement et par les accords d'application."

Voici les 2 articles de la convention qui pourraient vous sortir de vos problèmes:
1°Préparer votre dossier en préparant tous les documents confirmant la prise en charge de 23 mois
2°Rappeler que l'Assédic a donné son accord pour la formation
3°Contacter l'Assédic et demander la procédure pour un recours gracieux auprès de la commission paritaire de l'Assédic

A défaut de connaissance complète de votre dossier
Restant à votre disposition,
Bonne journée

Rupture de contrat (d'engagement) militaire

Bonjour,
Je pense que votre mari devrait peut être essayer cette solution:
Article 13:Après la période probatoire,il peut être mis fin au volontariat en cours:
2° pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive , la cessation du volontariat prenant effet 2 mois après la notification de la décision de réforme.
L'armée ne peut se substituer au médecin pour approuver ou non l'arrêt de maladie.
Un arrêt médical régulièrement établit ne peut être confirmé ou infirmé que par une autorité compétente ( médecin militaire ).
Je pense que votre mari a intéret à prendre contact avec le médecin militaire de son régiment et exposer sa situation pour mettre fin au contrat.
Il peut rappeler que l'armée n'a aucun intéret à le garder plus longtemps.
Restant à votre disposition,
Bonne journée
PS: J'ai oublié de vous donner les coordonnées du décret.Il s'agit du décret N° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.

Après une absence pour maladie je n'ai plus eu accès a mes outils

Bonjour,
Je vous conseille de reprendre votre travail au plus vite.Votre employeur a obligation de vous fournir du travail.
S'il persiste à ne vous donner aucun travail,informez les délégués du personnel ou informez l'inspection du travail.Ne partez pas !
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique ce qui veut dire que l'employeur a obligation de vous payer pour le travail que vous effectuez et inversement vous travaillez pour votre employeur parce qu'il vous paie.
Que se passe t-il si l'un d'entre vous n'honore plus sa partie contractuelle?
Si c'est le salarié: il n'est pas payé( par exemple la grève)
Si c'est l'employeur:le conseil de prud'hommes admettra que la rupture incombe à l'employeur et le condamnera à verser des dommages et intérets.Il faut en apporter la preuve.
En partant vous donner la possibilité à votre employeur de vous licencier pour une faute de sa part.
Restant à votre disposition ,
Bonne journée

Requalification contrat intérim en cdi

Bonjour,
Voyez dans les pages jaunes si un avocat droit social est près de chez vous.
Je ne connais pas d'avocat sur la région parisienne , j'habite Cherbourg.

Licenciement pour faute grave

Bonjour,
Vous aurez droit aux indemnités de licenciement car l'employeur qui vous licencie pour faute prend l'initiative de la rupture.
Seule la démission peut vous faire perdre vos droits Assédic car c'est le salarié qui prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail.Il existe des exceptions qui font que le salarié est pris en compte malgré la démission.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Requalification contrat intérim en cdi

Bonjour,
La règle de principe:domicile du défendeur ( article R 517-1 CT)
exception: Le code du travail précise qu'est également compétent le CPH:
- du lieu où a été contracté l'engagement
-celui du ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.

Les juges du CPH doivent juger le litige qui vous oppose à votre employeur.
Ils doivent statuer sur cette demande sans avoir à tenir compte de la situation supposée de l'entreprise.

Je ne peux vous conseiller un avocat n'habitant pas en région parisienne.

Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Bonjour
C'est 1 an + reconductible 1 an.
Quant à la mise en disponibilité , il vous faut voir votre statut.
Bonne journée

Requalification contrat intérim en cdi

re Bonjour,
Si l'employeur rompt le contrat immédiatement après la requalification, cette rupture est qualifiée par les juges d'atteinte aux droits et liberté du salarié entraînant la nullité du licenciement et la réintégration ( article L120-2 code du travail).
Pour la qualification, je vous conseille de voir votre convention collective nationale ou accord d'entreprise.Il peut y avoir une référence d"ancienneté pour le niveau.Travail égal Salaire égal.
Si vous demandez avant la fin de la mission: Si le CPH dit ok requalification votre mission devient un CDI.
Si vous demandez à la fin de la mission:Si le CPH dit ok requalification vous aurez des Dommages -Intérets si vous n'êtes plus dans l'entreprise.
C'est l'entreprise utilisatrice qu'il faut assigner devant le CPH.
Je vous conseille pour ce genre de dossier d'être assisté soit par un avocat ou une organisation syndicale.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Notre nom commercial bip bip depannage

Bonjour,
Avant de déposer votre marque , vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.Si non, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs.Si votre marque comporte un logo, vous devez vérifier que ce dessin ou cette forme n'ont pas déjà été crées.
contactez la Warner Bros ou le cabinet qui vous menace de poursuites pour savoir si le changement de logo seul leur conviendraient.
D'après votre message, ils vous interdiraient tant le nom commercial que le domaine Internet.
A mon avis , inutile d'aller au procès.
Vous pouvez prendre contact avec l'Institut National de la propriété Intellectuelle - INPI- pour avoir un nom protégé si vous le désirez.
Restant à votre disposition,
Bonne journée

Charte ethique / problème de non concurrence suite à départ

Bonjour,
La charte éthique s'appuie sur des valeurs partagées par l'ensemble du personnel de l'entreprise.( les activités sont conduites à des standards élevés d'honnêteté, d'intégrité...).Les valeurs doivent répondre à la confiance...
Son respect ne s'applique que dans l'entreprise.C'est un code de conduite et n'a aucune valeur juridique.
Il y a des chances que votre nouvel employeur lui aussi fasse ou écrive une charte d'éthique.
La clause de non-concurrence ayant été levée par votre employeur, celui-ci ne peut plus vous en demander le respect.
De quoi vous accuse votre ancien employeur?
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Recuperation du 25 decembre

Bonjour,
La loi interdit la récupération des jours fériés.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé:
La loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes:
1° Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise
2° Avoir travaillé effectivement 200 heures dans les 2 mois précédents le jour férié
3° Avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence.Certaines conventions peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Requalification contrat intérim en cdi

Bonjour,
L'article L124-4: Le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à dispostion:
Il doit comporter:
1°La reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L124-3;
2°La qualification du salarié;...

L'article L124-3:"...
Ce contrat établi pour chaque salarié doit:
1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire; cette mention doit être assortie de justifications précisent qui, notamment , dans le ces cas prévus au1° de l'article L124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer..."
Le contrat qui ne respecte pas les mentions obligatoires sera requalifié en CDI.

Il faut engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes.( CPH)
Le CPH est saisi d'une demande en requalification enCDI.L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement.Celui-ci devra statuer dans le délai d'un mois suivant le dépot de sa saisine.( article L124-7-1 CT).La décision du CPH est exécutoire de droit à titre provisoire.
En cas de requalification, vous avez droit à une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Points acquis pour calculer la retraite complementaire

Bonjour,
Vous avez pris contact avec le Centre d'information,Conseil et Accueil des Salariés (CICAS):
1°un conseiller vous a contacté
2°vous avez reçu votre dossier
3°lors du rendez-vous , vous avez vérifiez vos documents
4°votre dossier sera transmis à la caisse compétente.

Votre souci:A qui incombent les recherches?
Lors de constitution de votre dossier, avez-vous reçu un formulaire type :Période de carrière. A compléter:
"Nous avons reconstitué la majeure partie de la carrière mais quelques manques subsistent concernant les périodes ci-après: "
Dans ce cas , il vous incombent de fournir les justificatifs: contrat de travail, bulletins de salaires, ...
Si votre problème est différent, je vous conseille de reprendre rapidement contact avec votre conseiller CICAS le plus rapidement possible afin de régler votre problème avant le 29 février 2008.

Restant à votre disposition ,
Bonne Journée.





















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