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jeanyves / ID 7498

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Bonjour,
Vous pouvez cumuler mais à temps partiel: 50% fonctionnaire et 50% nouvelle activité.
Restant à votre disposition,
Bonne journée

Droit au assedic aprés une demmission

Bonsoir ,
Le motif que vous évoquez pour démissionner n'est pas considéré comme légitime par les Assédic.
Vous pourrez demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage.A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage ( activité antérieure suffisante, aptitude physique...) et de faire la preuve de votre recherche d'emploi, la Commission paritaire de l'Assédic pourra vous attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 5e mois de chômage.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Demande de dispense de préavis

bonsoir,
Article L122-5 Code du travail:
dans le cas de résiliation à l'initiative à l'initiative du salarié , l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail.En l'absence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
Article L122-6 CT
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave le salarié a droit:
1°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à 6 mois, à un délai congé déterminé comme il est dit à l'article L122-5
2°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus compriseentre 6 mois et 2 ans , à un délai-congé d'un mois
3°S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un délai-congé de 2 mois.
Les dispositions des 2° et 3°ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services , plus favorable pour le travailleur intéressé.

En démisionnant de votre emploi,vous devez effectuer la totalité du délai-congé (défini par votre ancienneté) sauf si votre employeur vous en dispense en tout ou partie.
Prenez contact avec lui pour connaître son intention.
Attention: Le défaut de réponse de votre employeur ne vaut pas acceptation de sa part.
En n'effectuant votre prévis sans son accord, vous pourriez être condamné par le Conseil des prud'hommes à verser des dommages- intérets à votre ex-employeur.( par application des articles L122-5 et L122-6.)

Restant à votre disposition,
Bonne soirée.

Saisi sur salaire sans consentement

Bonsoir,
Le dernier chèque que vous recevez de votre employeur s'appelle un solde de tout compte( en droit privé ).Il peut quelques fois être négatif.Le fait que vous ayez rompu votre contrat ou réduit ne change rien .( 10 ans vous effectuez 4,8 ans).
La prime n'est acquise que si vous allez au bout de votre contrat.Vous devez rembourser une partie de la prime ce que vous ne contestez pas.
Les modalités vous semblent injustes.L'Armée n'est pas chargée du remboursement de cette prime.L'Armée transmet votre "dette"au Trésor Public pour que celui-ci se fasse rembourser.
Voilà la raison de votre solde négatif.
Restant à votre disposition,
Bonne soirée.

Démission un peu forcé de la part de mon responsable

Bonjour,
Votre employeur ne peut pas exiger votre démission. ( art.L122-4 Code du travail).Il ne peut vous harceler pour l'obtenir.( art.L122-49 harcèlement moral).Vous pouvez lui rappeler ces 2 articles du code du travail.Cela devrait calmer.
Vous habitez Brest et travaillez à Paris ce qui vous oblige à payer 2 loyers.C'est lourd financièrement.
Si votre employeur ne vous autorise plus le logement de location et que des raisons financières vous obligent à démissionner, prenez le temps de réflexion.
La démission ne doit pas être prise à la légère car vous assumez la rupture du contrat de travail et ne serez pas prise en charge par l'Assédic.Ce qui n'aurait pas été le cas si vous aviez suivi votre mari à Brest.Cela pourrait être une piste.L'Assédic pourrait peut être voir si vous pouvez toujours en bénéficier.

Si non, démarchez de futurs employeurs dans votre région.Lorsque vous aurez une promesse d'embauche, vous pourrez démissionner.N'oubliez pas que votre statut vous impose un délai-congé ( préavis ) de 3 mois sans doute.
Je connais bien ce problème ayant été embarqué à Brest.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Peut on imposer 3 semaines de congés consécutifs

Bonjour
La période de congés payés est fixée par les "conventions ou accords collectifs de travail".Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur,en se référant aux usages et après consultation des DP et du CE.
( article L 223-7 du code du travail )
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.( art.L223-8 CT).

L'employeur imposant à votre mère un congé de 3 semaines respecte le code du travail, à condition de respecter la période précitée.Voyez si votre convention ou un accord vous seraient plus favorable.

Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Bonjour
Ce n'est pas tout à fait ce que je vous écris.
l'article 25 mentionne toujours un principe général d'interdiction de cumul.
l'article 25 II crée un régime dérogatoire
Vous pouvez cumuler sous réserve d'acceptation pendant 1an + 1an.Après ,il vous faudra choisir.Il s'agit d'un cumul temporaire.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

Saisi sur salaire sans consentement

Bonjour,
A la lecture de votre message, je pense que vous étiez soumis au décret N°98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Article 13:" après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours ,
De plein droit:
3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre en charge des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat du volontariat"

Si ce n'est pas le cas, vous avez pris la décision de rompre le contrat, il est donc logique que vous ayez à rembourser cette prime.
Je vous conseille de prendre contact avec le Trésor Public pour échelonner le remboursement en fonction de vos revenus, si possible.
Souhaitant vous avoir aider,

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Bonjour,
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose :
Article 25
-I. Les fonctionnaires... consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées.Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

II- L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n'est pas applicable
Au fonctionnaire...qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
Dérogation ouverte pendant une durée maxi. d'un an (1 an) à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maxi d'un an (1an).
La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de déontologie ( Circulaire du 31 octobre 2007.)
La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose en son article 60"...être autorisé à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps."

Je vous conseille de consulter votre hiérarchie ou vos instances représentatives pour avoir plus de renseignements.
Vous pouvez avoir accès à ces lois sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Bon week-end