Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
HUDEJU / ID 28978

Liquidation de communaute,suite a un divorce qui a ete prononce e

Bonsoir

Il faut contacter votre notaire qui doit faire un procés verbal de difficulté adressé au Jaf .
Peu importe qu'il paye les remboursements puisqu'il est coemprunteur et ceux ci seront décompté lors de la liquidation de la communauté .

Succession en cas de rupture avec un des parents

Bonsoir
Au décés de votre père , s'il possède des biens , le notaire sera chargé de la succession et libre à vous d'accepter ou refuser l'héritage .

Fenêtres simple vitrage que faire?

Bonsoir

A mon avis , pas grand chose si ce n'est que mettre un chauffage suppléméntaire d'appoint et dés les beaux jours chercher un nouveau logement .

Non respect du contrat ????

Evidemment Aurélie

pour l'année 2009 , c'est trop tard puisqu'il devait vous l'envoyer avant le 20 janvier 2009 , pour l'année 2010 , c'est bien avant le 20 janvier 2010 qu'il doit vous l'envoyer , capito ??

Je vous envoie un MP

Non respect du contrat ????

Bonjour Aurelie

Oui , effectivement , vous avez signé un bail de trois ans concernant un non meublé pour un meublé. Celui çi est caduque .
Vous êtes dans la loi du 18 janvier 2005 concernant les baux meublés . Cette loi modifie les articles L.632.1 à L.632.3 .
La durée minimum du bail est de un an , renouvelable automatiquement , donc vous restez dans les lieux jusqu'au 20 avril 2010 , si votre proprio n'oublie pas de écrire en recommandé trois mois à l'avance .

Responsabilité pour l'humidité dans une maison louée

Bonjour

Il apparait d'aprés vos dires qu'il y avait un manque d'aération dans la salle de bains , à priori , c'est au locataire de remettre les lieux en état . Pour ce qui est de la fenètre , c'est plus litigieux et essayer plutôt de trouver un compromis .

Dois je lui payer la moité des loyer?

Bonjour

Il faut prendre comme point départ la date de l'assignation en divorce qui vous été signifié .
Les échéances remboursés par lui aprés cette date seront pris en compte dans le calcul ainsi que tous les frais annexes ( eau, élect , taxes )

Obligation du locataire dans logement meublé

Bonjour

Le gros électroménager n'est pas obligatoire pour répondre aux critères d'un logement meublé , bien sur à part un frigo . Si l'appartement en est équipé , tant mieux pour vous mais s'il tombe en panne , vous vous débrouillez pour le faire réparer , sinon , vous lavez à la main .

Concernant la pension alimentaire

Petite précison , c'est à votre fils que vous devez la verser , avec l'accord de JAF ;

Concernant la pension alimentaire

Bonjour

étant donné que votre fils est majeur , si il y a une pension alimentaire à donner , c'est à elle de la lui verser .
Quant à sa validiité , vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui au vue des éléments pourra la suspendre ou la supprimer .

Construction sans titre de propriété

Bonsoir

Comme l'indiquait Jeetendra dans son messsage et suivant l'article 544 et 545 du code civil , qui précise que la maison appartient au propriétaire du terrain . Comme vous êtes de bonne foi et que l'oncle avait donné l'autorisation de construire , il ne peut en exiger sa démolitation .
Si il y une solution pour dénoué cette affaire , deux possibilitées s'offrent à vous , soit vous demandez à l'oncle de vous vendre le terrain aprés une expertise de sa valeur bien évidamment , soit vous lui proposez qu'il vous achète la maison aussi suivant expertise , vous verrez bien sa réaction .
Enfin , c'est un drole de cadeau de mariage , donné , repris ,volé , mais c'est la loi .

Ai-je le droit de proposer des package?

Bonsoir

Biensur , que vous pouvez encaissez la totalité de la prestation . Comptablement , çà reste à calculer , car cela augmente votre chiffre d'affaires et j'espère que vous faites une marge pour la location de la voiture par exemple par rapport à votre sous traitant . Il est possible aussi que ce soit lui qui encaisse la location et vous lui faites une facture de prestation de service , tout se calcule et faut voir le coté le plus interessant des deux .
A mon avis la deuxième est peut être moins interessante mais vous n'avez pas à vous préocuper des aléas que nécessite un véhicule ( nettoyage , garantie , assurance , caution , etc....)

Séparation/enfants/mutation.....

Bonsoir

A mon avis , le juge ne peut pas légalement obliger la mère à rentrer en métropole si c'est son choix et que vous vivez déjà séparé . Par contre , il peut décider qu'elle assurera la charge des frais de transport le cas échéant .
Ceci n'est qu'un sentiment qui n'engage que moi .

Non respect du contrat ????

Bonsoir

Vous avez signé un contrat de location meublé le 20 avril 2008 pour un studio meublé ,
en fait , vous êtes régi pour un bail meublé qui est de un an et non de trois , celui ci est renouvelable par tacite reconduction tous les ans .
Chaque parti est libre de donner congé et dans ce cas çi , votre propriétaire doit vous faire parvenir une rupture de de fin de contrat trois mois avant la date d'anniversaire , soit le 20 janvier 2009 au plus tard .
Si le 24 janvier , il vous fait part de son intention verbale de ne pas renoulever le bail , il aurait dû vous en faire part avant le 20 janvier 2009 , Il est donc obligé d'attendre le 20 janvier 2010 au plus tard pour vous informer de la rupture de contrat .
Il en a tout a fait le droit si il a un motif réel et sérieux notamment un congé pour reprendre . Par contre votre bail est faux si c'est bien un meublé et que vous avez bien le nécessaire dans ce cadre là . La bail non meublé est effectivemnt de trois ans et régi sous la loi du 6 juillet 1989 .

Responsabilité gel radiateurs

Bonsoir

Porter plainte contre quoi et contre qui ? ( c'est pas du pénal ) .De plus vous avez certainement fait un état des lieux avec l'agence avec une remise des clés , non ?
Si c'est le cas , c'est l'agence qui est responsable , et aurait du anticiper le risque à moins que le compteur électrique n'avait pas de contrat à votre nom ? , étiez vous dans un meublé ?

Changement de nom sur un bail

Bonsoir

Quel nom figure sur le bail ? , est ce un meublé ?

C'est à l'ex compagnon de votre amie qui doit résilier son bail s'il figure seul , le cas échéant celui ci continue à courrir par tacite reconduction si c'est un meublé , sinon , c'est trois ans pour un non meublé .

Ne pas se constituer partie civile

Bonsoir

le fait de vouloir retirer sa plainte , n'éteint pas l'action en justice . Je vous conseille donc de vous rendre au tribunal , le jour de l'audience et déclarer que vous ne réclamez aucun dommage . Le juge appréciera votre geste et modérera la sanction .

Usurpation de signature pour pret a la consommation

Bonsoir

Vous pouvez porter plante auprés du procureur de la république par lettre recommandée avec ar , en joignant les preuves .

Litige sur la restitution partielle du dépot de garantie

Bonsoir

Tout d'abord , toutes retenues sur la caution doit être justifiées par des factures et non des devis . Le fait qu'ils aient eux même shampoiné la moquette enlèvent maintenant toute trace de preuve de saleté .
Concernant les frais de provisions pour charges , vous n'êtes pas propriétaire que je sache , donc injustifées .
Allez donc devant le juge , pas besoin d'avocat et je pense qu'ils vont se dégonfler .

Protection d'une création intellectuelle

Bonjour

vous devez vous adresser à la chambre de commerce de votre département ôu il y certainement un bureau sur la protection intellectuelle ,