Rupture contrat micro-créche suite Covid-19

Bonjour,

Suite au confinement et ne resident pas proche de notre lieu de travail, notre enfant ne se rend plus dans sa micro-créche. Cette dernière nous facture néanmoins comme si de rien n'etait.

Existe t'il un moyen de suspendre les paiements ou de rompre le contrat ?

cordialement,

Bonjour,

Le moyen est d'invoquer la force majeure qui rend l'exécution du contrat impossible. Vous ne pouvez être obligé de payer pour un service qu'il est impossible de vous rendre.

Bonjour,



Cela est effectivement inadmissible.

Objet du contrat : garde d'enfant C/ Rémunération.

Confinement rend le contrat sans objet.

Inexécution du fait d'un cas de force majeure.

Adressez uncourrier recommandé en ce sens.

Peut-être ne s'agit il que d'une erreur de prélèvement automatique.

Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/