Rupture contrat micro-créche suite Covid-19

Bonjour,

Suite au confinement et ne resident pas proche de notre lieu de travail, notre enfant ne se rend plus dans sa micro-créche. Cette dernière nous facture néanmoins comme si de rien n'etait.

Existe t'il un moyen de suspendre les paiements ou de rompre le contrat ?

cordialement,

Bonjour,

Le moyen est d'invoquer la force majeure qui rend l'exécution du contrat impossible. Vous ne pouvez être obligé de payer pour un service qu'il est impossible de vous rendre.

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Bonjour,



Cela est effectivement inadmissible.

Objet du contrat : garde d'enfant C/ Rémunération.

Confinement rend le contrat sans objet.

Inexécution du fait d'un cas de force majeure.

Adressez uncourrier recommandé en ce sens.

Peut-être ne s'agit il que d'une erreur de prélèvement automatique.

Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/