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jeetendra / ID 5368

Cotisations mutuelle oubliées

bonsoir, oui vous etes obligé de régler les arriérés de cotisations, parce que meme si votre mutuelle a oublié de prélever ou de réclamer les primes vous étiez bien assuré surtout qu'une protection à un cout financier, cordialement

Renvoi des prud hommes à cause d'un changement d'avocat

bonsoir, oui votre avocat à raison à cause du principe du contradictoire ou des droits de la défense, cordialement

Embauche cap-verdien en france

bonsoir, le titre de séjour délivré au Portugal au ressortissant cap verdien ne vaut pas autorisation de travail en France, adressez vous à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir l'autorisation de l'employer, cordialement

Rupture du contrat de professionnalisation

bonsoir, la rupture du contrat de professionnalisation renvoie aux règles de rupture applicable aux contrats de travail conclus en cdd et en cdi :

si le contrat de professionnalisation est conclu en cdd, la rupture anticipée doit résultée d'une volonté claire et sans équivoque des parties suite par exemple à une faute grave, à un cas de force majeure, à une embauche en cdi, si la volonté de rupture provient du salarié il doit obtenir l'accord de l'employeur pour y mettre un terme et en plus respecter un délai de préavis.

Si le contrat de professionnalisation a été conclu en cdi, l'employeur qui veut rompre le contrat doit justifier d'une cause réelle et sérieuse, ou d'une cause économique, le salarié qui veut y mettre un terme doit le faire savoir à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception et respecter un préavis, cordialement

Litige prise en charge par l 'assurance de mon credit auto

bonsoir, en effet comme le souligne mon excellent confrere jameseraser relisez bien les conditions générales de votre police d'assurance surtout que les assureurs et la sécurité sociale n'ont pas du tout la meme définition ni de l'invalidité, ni de l'incapacité, les taux ne sont pas les memes, cordialement

Augmentation d'un loyer non augmenté depuis 5 ans

bonsoir, l'augmentation de loyers est régie par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, normalement l'augmentation doit etre est prévue par une clause du contrat de bail, à défaut de précision dans le contrat le loyer peut etre augmenté lorsqu'il est manifestement sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, ensuite le propriétaire doit informer par courrier recommandé avec accusé de réception son locataire six mois avant l'application du loyer révisé, cordialement

Annulation de la pension alimentaire

bonjour, vous pouvez parfaitement le faire, faite quand meme rédiger par écrit votre accord, le signer, pensez à vous faire aider et conseiller par un médiateur familial à cet effet, vous aurez ses coordonnés à la mairie ou à la caf, toutefois la décision du juge aux affaires familiales demeurent toujours en vigueur à votre égard, en cas de problème elle prévaudra entre les parties, cordialement

refu de renouvellement de mon titre de sejour

bonjour, votre situation est plus que délicate, il aurait fallu agir avant l'obligation de quitter le territoire Français qui date à vos dires de septembre 2007 et exécutoire de plein droit depuis, vous etes expulsable à tout moment, néanmoins prenez contact avec le gisti, la cimade, France terre d'asile, pour voir ce qu'il y a lieu de faire encore si ce n'est pas trop tard, courage à vous, cordialement

Assurance vie de dece de maman

bonjour, prenez contact avec l'AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefevre 75431 Paris cédex 09, vous aurez logiquement les informations nécessaires par rapport au contrat d'assurance décès de votre mère, cordialement

Menace de mise en garde à vue sur mineur

bonsoir, pourquoi ne saisissez vous pas si vous estimez que votre fils est victime d'une "utilisation frauduleuse de sa carte bleue", la direction generale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour qu'elle mene une enquete, cordialement

Autorité parentale conduite accompagnée

bonsoir, comme l'autorité parentale est partagée vous avez parfaitement le droit de vous opposez à ce qu'un tiers puisse servir d'accompagnateur à votre fils de 16 ans pour la conduite accompagnée, cordialement

Jeune fille en situation irrégulière

bonsoir, c'est difficile dans votre situation de prétendre à une régularisation surtout si vous ne travaillez pas, n'avez pas une adresse à votre nom donc un domicile, un titre de séjour récemment expiré, prenez quand meme contact avec le gisti, la cimade ou France Terre d'asile afin qu'une solution puisse etre trouvée à votre delicate situation, courage à vous, cordialement

Visa

bonsoir, en effet 11 mois d'attente pour "étudier" une demande de visa long séjour pour conjoint de Français est plus qu'abusif, d'autant plus qu'il ne se sont pas encore prononcé au Consulat de France au Cameroun sur l'octroi du visa, contactez le gisti, la cimade, France terre d'asile, pour qu'ils vous aide dans votre démarche légitime, courage, cordialement

Comment negocier avec un huissier qui ne veut plus.

bonjour, par courrier recommandé avec accusé de réception jouez carte sur table avec vos créanciers en leur expliquant que compte tenu de vos ressources, de vos charges et de ce que vous devez vous ne pouvez rembourser que telle somme et pas plus.

Que vous etes pretes à un plan à l'amiable d'apurement de vos dettes, qu'à défaut d'accord à l'amiable, vous vous réservez le droit de saisir le juge de proximité pour obtenir un plan judiciaire d'apurement de vos dettes compte tenu de ses pouvoirs en la matière, voir saisir le médiateur de la république, tenez bon, cordialement

La lettre anonyme est-elle un atout pour l'assurance?

bonjour, pour l'assurance en cas de vol du véhicule c'est à l'assuré d'apporter la preuve par tous moyens qu'il y a eu vol et par effraction, si l'assureur a le moindre doute il n'indemnise pas, dans ce cas il faut saisir le juge, que dit l'enquete de police ou de gendarmerie, comment s'est passé le vol, cordialement

Sinistre et travaux entrepris par le bailleur

bonjour, à combien de jours a été fixé par l'expert le temps nécessaire à la réhabilitation partielle du logement, temps d'ailleurs remboursé par votre assurance habitation au titre du trouble de jouissance provoqué par l'incendie criminelle, c'est normalement prévu dans les conditions générales.

Par contre si le propriétaire veut refaire complètement son logement vous n'avez pas à continuer à payer de loyers puisque cela résulte de son intiative personnelle, dans ce cas le bail est suspendu, il ne peut le résilier, vous aurez temporairement à vous reloger ailleurs, pendant ce temps votre assurance sera reportée sur le nouveau logement ou suspendu, cordialement

Revision pension alimentaire

bonsoir, vous pouvez toujours faire une demande de revision de la pension alimentaire mais au vu de vos revenus et des revenus de la personne avec qui vous vivez vous n'obtiendrez pas de baisse ça c'est sur, le risque c'est que votre ex profite de l'occasion pour demander une hausse de la pension alimentaire que vous payez déjà, cordialement

Reconnaissance de dette non honorée

bonsoir, en cas de non paiement vous saisirrez le juge de proximité par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir sa condamnation à vous rembourser le plus vite possible votre argent, cordialement

Les droits des grands parents

bonsoir, faite vous aider par un médiateur familial afin qu'une solution à l'amiable sur un droit de visite soit trouvée avec votre fille pour vous permettre de voir votre petit fils, à défaut il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales avec l'aide d'un avocat imperativement pour obtenir judiciairement ce droit légitime, cordialement

Domage et interet à payer

bonsoir, c'est à la partie condamnée et de façon spontanée de verser les sommes dues au titre de la condamnation à des dommages et intérets, plutot que d'attendre la visite de l'huissier de la personne beneficiaire, cordialement