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alterego / ID 87888

Puis je manifester publiquement lors d'une foire

Bonjour,

Nous ignorions le montant des travaux.

Une injonction de faire n'étant pas possible compte tenu de leur montant, une action en référé, procédure en urgence, serait la plus pertinente. Connaissances juridiques requises, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire assister de votre avocat.

Si le juge vous donne raison, il condamnera immédiatement le débiteur, et l'exécution de la décision pourra avoir lieu.

J'ai appelé votre idée de manifester "numéro de cirque" parce qu'inefficace et qu'elle pourrait vous exposer à des poursuites pénales, ce qui n'est pas le but recherché.

Cordialement

Accident de trajet du à une agresion

Bonjour,

Contrairement à vous, je comprends que la commission n'ait pas tenu compte de l'avis du médecin du travail.

Vous avez écrit "...pas eu d'agression physique, seulement trois bousculades et des menaces verbales".

En quoi de simples bousculades et menaces verbales constitueraient-elles un accident de travail ou de trajet alors que vous n'étiez plus sous l'autorité de votre employeur au moment de l' "accident".

L'employeur est en mesure de prouver que votre lésion a, si lésion il y a, une origine autre que votre activité professionnelle.

Cordialement

Trouver une condannation pour escroquerie

Bonjour

Le délit d'escroquerie est définit par l'article 313-1 du Code Pénal et celui d'abus de confiance par l'article 314-1 du même code.

http://www.legifrance.gou.fr ---> Code Pénal


Cordialement




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Mon assurance n'a pas résilier mon contrat auto

Faute que ne démontraient pas vos explications précédentes.

Si cette personne est un agent général, elle engage la responsabilité de l'assureur et si elle est un courtier la sienne. Vous savez donc maintenant contre qui vous retourner.

Sa faute reconnue, l'assureur ne devrait pas tarder à vous restituer l'indu.
A l'avenir, rien de tel que la lettre recommandée AR.

Votre affaire est en voie de bien se terminer, d'autant plus que vous lui avez adressé les documents de la Préfecture.

Cordialement

Opposition à commandement de payer

Bonjour,

Si l'huissier a usé de la procédure de saisie attribution c'est que vous n'auriez pas fait opposition à contrainte dans le mois suivant sa signification, auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Si aucune contrainte ne vous a été signifiée, il y a faute de l'huissier. Plutôt exceptionnel.

Dans le cas où la procédure serait régulière, vous devrez faire opposition au Greffe du TASS. Nul besoin d'avocat. Une opposition par lettre RAR ou le dépôt de celle-ci au Greffe si il y en a un à proximité, suffit (faire apposer le cachet à date du Greffe sur votre copie).

Si vous connaissez bien le litige, défendez-vous seul. La somme est modeste, il semble que vous ne contestiez pas la créance de RSI, le litige devrait pouvoir se régler sans qu'il vous soit demandél de vous présenter à une audience. D'où l'intérêt d'une bonne rédaction de l'opposition. Sollicitez un échéancier que vous êtes certain de pouvoir respecter, si nécessaire, quitte à le solder dans les meilleurs délais dans le cas d'un retour à meilleure fortune.

Cordialement




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Mon assurance n'a pas résilier mon contrat auto

Bonjour,

Je partage, bien entendu, la réponse de Chaber

Vous écrivez "... j 'ai vendu ma premiere voiture il y environ 2ans j ai envoyer tous les document nécessaire a la résiliation du contrat suite a un courrier d avis impayé de cotisation..."

En cas de vente ou de donation, l'assurance est automatiquement suspendue le lendemain du jour de la vente à 0 heure.

Elle ne l'a pas été. En aviez-vous immédiatement avisé l'assureur par lettre RAR ?
Sauf dénonciation formelle, le contrat aura continué à courir.

Vous faites état d'une lettre RAR, bien tardive semble-t-il, qui expliquerait la situation.

Cordialement

Amende majorée est elle contestable

Bonjour

Article R322-7 du Code de la Route

- I, "Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement."
(…..)
- VIII, "Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Le certificat de circulation ayant été régularisé, vous n'avez rien à perdre à solliciter la remise gracieuse de la majoration, quoique le système de paiement ne rende pas la démarche aisée. Demander ne signifie pas obtenir, mais qui sait....

Cordialement



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Puis je manifester publiquement lors d'une foire

Bonsoir

Une mise en demeure (lettre recommandée AR) de faire les travaux sous huitaine, dans laquelle vous aurez rappelé les faits, serait plus pertinente que le numéro de cirque que vous vous proposez de faire et, soit dit en passant, qui pourrait se retourner contre vous, ce que vous lui servez sur un plateau

A défaut de réponse dans les dix jours, optez pour la procédure d'injonction de faire. Adressez-vous à un huissier de justice, si vous ne maîtrisez pas la procédure.

Cordialement




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Accident de trajet du à une agresion

Bonjour,

Vous avez une qualité plutôt rare dans un forum, croyez que nous l'apprécions, qui est de coopérer à la question que vous avez posée, aide précieuse aux réponses.

Sur l'accident de trajet, "trois bousculades et des menaces verbales devant un témoin" ne suffisent pas à elles seules à qualifier les faits en accident de trajet.
La décision de la commission de l'hôpital paraît donc fondée.

Sur la plainte, compte tenu des faits, si j'étais gendarme ou fonctionnaire de police, je me serais aussi contenté de prendre votre déposition sur main courante.

En revanche, je vous aurais fait savoir que si vous teniez à déposer plainte, vous pouviez le faire directement auprès du Procureur de la République (lettre RAR) qui est seul habilité à qualifier les faits et à en apprécier la recevabilité.
Vous êtes toujours à temps de faire.

Néanmoins, au risque de vous décevoir, les faits n'étant pas suffisamment graves, je crains pour vous qu'elle ne soit classée sans suite.

Quant à la réponse du médecin du travail, elle reste un point d'interrogtion.

Un recours gracieux n'est pas à négliger.

Cordialement

Prix net vendeur dans differentes agences

Bonjour,

Méthode expérimentale, il y a quelques mois de ça, pour un motif identique au vôtre (diverses agences, prix net vendeur différent), j'ai vécu un cas où l'acquéreur a annulé le compromis de vente. Croyez que le vendeur et l'agence se sont abstenus de toute contestation, hormis quelques explications oiseuses.

Sur ce, faites comme vous l'entendez et priez que l'acheteur ou l'agence lésée ne s'en aperçoive pas.

Cordialement

Attestation sur l'honneur présentée en prudhomme

Bonsoir,

Ôtez nous un doute, vous ne connaissiez pas la procédure et vous aviez négligé de prendre un avocat ?

Interjeter appel dans les mêmes conditions serait un "suicide".
Il est peut-être encore temps de confier la défense de vos intérêts à un professionnel.

Quant à votre ami, drôle d'ami soit dit en passant, ne plus pouvoir lire et/ou ne plus pouvoir écrire ne signifie pas faire un faux témignage.

Cordialement

Accident de trajet du à une agresion

Merci pour ces informations.

Le dépôt sur une main courante n'est en aucune façon une plainte.

Il permet uniquement de dater (jour et heure) un énènement d'une certaine gravité mais qui n'est pas à lui seul caractéristique de la commission d'une infraction. Il peut constituer une preuve dans le cas d'une éventuelle procédure.

En revanche, la plainte vise à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.

C'est au juge du fond qu'il appartient de décider, en fonction des circonstances de la cause, si l’accident constitue ou non un accident de trajet.

Cordialement



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Accident de trajet du à une agresion

Bonjour,

Ce n'est pas un accident de travail (non survenance durant votre travail).

Quant à l'accident de trajet, avez-vous déposé plainte et combien de temps après avoir terminé votre travail, cette agression est-elle survenue ?

Cordialement

Responsabilité de l'agent immobilier

Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'un vend ou on donne un logement qu'on a le droit de résilier le contrat RC Multirisques habitation qui l'assure.

Quant aux dommages que vous imputez au gel, il semblerait que les installations ne soient pas conçues pour répondre aux risques de gel, aussi vous êtes seul responsable de vos fautes ou négligences.

Il n'est pas dans les attributions de l'agent immobilier de palier aux carences du vendeur.




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Charges de copropriété ascensseur

Bonjour,

Que voudriez-vous faire quant aux tantièmes ?

Les copropriétaires ne peuvent rien y faire et les locataires encore moins.

La répartition des charges entraînées par l'ascenseur, élément d'équipement commun, doit se faire en fonction de l'utilité propre à chaque lot et non en fonction des tantièmes, d'où des tantièmes plus élevés pour les bénéficiaires de ce service. Les rez-de-chaussée sont en principe exclus.

Ils sont établis par le règlement de copropriété d'où ce "c'est comme ça", sans plus.

Cordialement



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Malfaçons sur toit et terrasse

Bonjour,

L'assurance garantie décennale ne prend pas fin avec la cessation de l'activité de l'entreprise.

Heureusement parce qu'à la vitesse à laquelle les entreprises cessent leur activité cette assurance ne servirait à rien.

Si les entreprises sont fragiles, les assureurs ont les reins solides. Vous devez faire une déclaration à l'assureur "garantie décennale" de l'entreprise.

Vous étiez-vous fait remettre par le constructeur, avant l'ouverture du chantier, une attestation de son assurance décennale, là est toute la question.

L'entreprise est-elle en liquidation judiciaire ?

Consultez un avocat et confiez-lui l'affaire ou vous irez à la catastrophe.

Vous retourner contre le vendeur, le notaire, l'agent immobilier... pourquoi pas, et le constructeur, son mandataire et son assureur.

Vous envisagez de faire des travaux. Ne pensez-vous qu'une expertise judiciaire s'impose préalablement ?

L'ensemble représente une procédure longue et coûteuse.

Cordialement




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Prix net vendeur dans differentes agences

Bonjour,

Avec des prix différents, vous en avantagez une au détriment des autres auxquelles vous ne donnez pas l'envie de s'investir.
Pourquoi engagerez-t-elles des frais si vous leur imposez un handicap ?
C'est un milieu où tout se sait.

Cordialement

Panne de chauffage peu de temps aprés l'achat du bien

Bonjour

Vous écrivez "la chaudiére avait plus de 10 ans".

La panne est malheureuse, voire contrariante si l'on se met à votre place.

Plus que vous "garantir" que l'installation fonctionnait avant et le jour de la cession, quelle garantie autre dans le temps aurait pu vous donner le vendeur ?

Quelle que soit la clause mentionnée dans l'acte de vente, qu'il vous a été conseiller de vérifier, il est difficile d'imaginer que vous puissiez exercer un recours quelconque contre le vendeur, le notaire ou un agent immobilier, sauf à démontrer que le vendeur avait connaissance d'un vice. L'installation a quand même fonctionné depuis l'acquisition, peu de temps mais elle a fonctionné.

Ce n'est là qu'une observation qui ne doit pas vous empêcher d'exercer un recours si il vous semble pertinent de le faire.

Cordialement





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Application de la décision de jugement

Ma réponse portait princalement sur le fait que vous ayez demandé à être licenciée alors qu'est nulle de plein droit une rupture qui résulte du harcèlement moral.

En revanche, sur les autres demandes, les Prud'hommes pourraient très bien rendre une décision favorable.

Vous êtes assistée, c'est une très bonne chose.

Cordialement




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Application de la décision de jugement

Bonsoir,

Est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail, licenciement ou démission qui résulterait d'un harcèlement moral.

"J'ai donc demandé mon licenciement", seule ou par la voix d'un avocat ?

Si telle était votre seule demande, il n'est pas certain que la décision vous soit favorable, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Ce qui, bien entendu, ne remet pas en cause le harcèlement moral.

Vous pouviez demander la réparation de votre préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil*, notamment eu égard à l’acharnement de votre supérieur hiérarchique à vous nuire et à son attitude vexatoire, méprisante etc.....

Cordialement




* voir http://legifrance.gouv.fr ---> Code Civil

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