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alterego / ID 87888

Non paiement de l électricité par locataire

Bonjour

Quel est le type de location ?
Qu'est-il précisé dans le bail ?
Pourquoi ne pas obliger le locataire à mettre l'abonnement électricité et gaz à son nom ?

Cordialement

Menace de mort sous l'emprise de l'alcool

Bonjour,

Les services de police ont fait ce qu'ils avaient à faire au vu des circonstances et des faits. Aujourd'hui, tout le monde profère des menaces, c'est dans l'air du temps, et dépose plainte à tort et à travers.

Rien que la lecture de votre question, pardonnez-moi, est usante, et je ne suis pas policier, bien que je comprenne très bien votre motivation. Alors, pensez un peu les policiers quand ils doivent auditionner, à longueur de journée, des victimes qui sous le coup de l'émotion et de l'énervement leur débitent des propos comme ils leurs viennent.

Pour déposer plainte c'est très simple.

La "victime" se calme et adresse un courrier Recommandé AR au Procureur de la République. Elle fait état des faits sans les qualifier (seul le Procureur est habilité à le faire), sans autre commentaire et appréciation personnelle. Elle précise en quoi ceux-ci lui portent préjudice et conclut par une phrase du genre "ces faits semblant constituer un délit, je vous remercie de la suite que vous voudrez bien donner à la présente" et bien entendu une formule de politesse.

Elle ne sait pas rédiger une plainte, rien de dramatique à cela. Elle la fait rédiger par un écrivain public.

Cordialement




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Droit de l'acheteur d'un terrain

Bonsoir

Ne pensez-vous pas que c'est la responsabilité du vendeur, auteur du morcellement du terrain, qui devrait être recherchée ?

Vous écrivez "(...) une parcelle de 600m2 pour qu'elle soit constructible".

La réponse à votre problème ne serait-elle pas là, si la terrasse existait avant qu'il ne procède au morcellement de son terrain ?

La construction de votre voisin est implantée là où l'ancien propriétaire voulait qu'elle le soit et votre parcelle n'a jamais été et n'est pas de 600m2.

La construction étant antérieure au morcellement du terrain en deux parcelles, en voulant rendre constructible celle qu'il vous a vendue, c'est elle empiète qui sur celle vendue auparavant à votre voisin. Constructible ou non constructible, le prix n'était alors plus le même.

N'avez-vous pas le sentiment d'avoir été intentionnellement abusé ?

Sous réserve, cette réflexion est formulée uniquement à partir de vos seules informations.

Cordialement




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Licenciement apres vente de l entreprise

L'article L 1224-1 est des plus clairs ( http//:www.legifrance.fr ).

Soit il vous licencie pour une cause réelle et sérieuse, soit il se met en faute en le faisant en violation de l'article cité qui, je vous le rappelle, est d'ordre public.

Vous n'êtes pas d'accord avec un licenciement, ce que nous concevons bien volontiers, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes en faisant valoir tous vos droits. Sans cause réelle et sérieuse, la note ne sera que plus salée. Ce qui est relatif, si vous êtes le salarié dont le licenciement serait le moins coûteux.

Pour résumer, en l'absence d'une telle cause il n'a pas le droit de vous licencier, mais qui pourrait l'en empêcher de le faire si vous êtes "la cible la plus facile", pardonnez-moi cette expression, et que vous ne perdez aucun de vos droits ?

Cordialement




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Licenciement apres vente de l entreprise

Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont obligatoirement repris par l'acquéreur.

L'article 1224-1 du Code du travail dispose que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cette disposition est d'ordre public.

Le vendeur ou le repreneur qui souhaite licencier ne peut le faire qu'en motivant sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Le vendeur s'accommode bien volontiers de cet article, préférant "refiler le bébé" à l'acquéreur.

Si vous venez à être licencié, le repreneur devra tenir compte de vos droits acquis avec son prédécesseur.

Cordialement



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Délais de convocation à une expertise médicale

Bonjour

Rimouche, ne greffez pas vos problèmes à ceux des autres visiteurs, plus encore quand ils sont sans rapport avec le sujet initial.

Ouvrez votre propre forum, pour cela
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Cordialement

Recouvrement amiable de créance

Bonjour,

Si la comptabilité avait été bien suivie, de toute évidence ils ne vous réclameraient pas la somme.

A leur décharge, quand un patient règle en espèces il lui est remis un reçu.

Alors deux questions se posent
- vous ont-ils remis ou non un reçu ?
- si oui, ne l'auriez vous pas égaré ou ne serait-t-il pas pris dans les documents de l'époque ?

Cordialement

Facturation pour locataire sans professionnel

Bonsoir,

Vous écrivez "un degats des eaux du au gel".
C'est possible bien que le gel soit rarement la cause d'un dégât des eaux.

Il n'est toutefois pas évident de mettre en cause la responsabilité d'un locataire. Je reste sceptique quant celle-ci.

Durant la location, le locataire n'est que présumé responsable des dégradations, alors pourquoi, s'agissant d'un dégât des eaux, ne pas avoir fait de déclaration à vos assureurs respectifs ?

L'intensité de l'évènement climatique reconnu cas de force majeure peut, selon les régions, exonérer de toute responsabilité le locataire comme le bailleur, mais n'exonère pas le dit bailleur de son obligation de remettre en état les équipements dégradés,

Cordialement



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Facturation pour locataire sans professionnel

Bonjour

Non, particulier vous ne pouvez pas établir de facture.

Le dégât des eaux est un risque locatif contre lequel le locataire est obligatoirement assuré (art. 7 dernier alinéa de la loi du 6 juillet1989). Il est donc indemnisé par son assureur RC Multirisques Habitation, que la fuite trouve son origine chez lui ou chez un voisin, sous réserve qu’il ait respecté les précautions que lui édictait son contrat d’assurance.

Il n'est pas assuré, c'est votre assureur PNO qui doit vous indemniser.

Vous faites état d'un lien de cause à effet entre le gel et le dégât des eaux, comment pouvez-vous en être certain si aucun assureur n'a été appelé à indemniser les dommages ?

Cordialement




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Suites rupture de commodat appartement

Bonjour

La logique aurait voulu que l'acte soit annexé à la question, quitte à occulter les noms et adresses que nous n'avons pas à connaître.

Ce commodat prévoyait, outre les charges et l'impôt foncier à me rembourser(......) me menaçant de faire reclasser le commodat en bail (puisqu'il parait que le fait de payer les charges locatives assimilerait le commodat à un bail)

Il est possible d'inclure dans un commodat diverses clauses à la charge de l'emprunteur

- les grosses réparations citées aux articles 605 et 606 du Code Civil,
- tenir les biens prêtés en bon état de réparation locative et d'entretien,
- les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, charges fixées par l'Etat et les Collectivités Locales
- assurance RC Multirisques habitation
- etc...

On fixe généralement une clause résolutoire stipulant que si l'emprunteur venait à ne pas exécuter une des clauses, charges et conditions du contrat, la résolution du prêt serait encourue de plein droit etc...

Votre amie se berce de douces illusions si elle pense reclasser le commodat en bail. Néanmoins, si elle ne veut pas quitter les lieux, elle vous expose à devoir recourir à la justice pour reprendre votre bien.

Le prêt prend fin à l'expiration du terme convenu.

Sachez toutefois que selon l'article 1889 du Code Civil, "s'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la rendre. "

Vous avez le contrat sous les yeux, à vous d'apprécier les droits de chacun.
Sans avoir connaissance de l'acte, c'est sous réserves et "en aveugle" que je vous ai répondu.

Cordialement




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Nuisances dues au tabac par mes voisins

Bonjour,

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif " paru au Journal Officiel n° 265 du 16 novembre 2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans le but de lutter contre le tabagisme passif.

Dans les immeubles collectifs, les éléments d'équipement communs tels que les ascenseurs, ainsi que les voies d'accès, parkings, garages, sous-sols qui, n'étant pas par destination à usage exclusif ni privatif rentrent dans le champ d'application de l'interdiction.

Le décret ne concerne pas les balcons et les terrasses qui eux sont à usage privatif.

Vous ne pouvez donc pas interdire à vos voisins de fumer sur leur balcon au motif que vous ne supportez plus l'odeur du tabac.

Même si la séparation était pleine, vous seriez incommodé.

Cordialement




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Recours contre un locataire d'un garage qui refuse de partir

Dans un cas à peu près similaire au votre, j'avais proposé à la "victime" d'adresser un courrier recommandé AR dont vous pourriez vous inspirer.

http://www.experatoo.com/forum/question.php?id_sujet=97669

Il vous faudra bien insister sur le fait qu'il s'agissait d'un service de courte durée un garage n'ayant pas pour destination de servir d'entrepôt, qu'il avait pris l'engagement écrit de vous le restituer au plus tard au bout des 3 mois,

Vous pouvez ajouter que si le local ne vous était pas restitué conformément à son engagement, vous feriez procéder à son expulsion sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire, tous frais de procédure à sa charge.

Cordialement




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Recours contre un locataire d'un garage qui refuse de partir

Merci.

Avant de vous proposer un modèle de courrier, merci de me faire savoir si le garage sert réellement à garer un véhicule ou à d'autres fin, entrepôt d'objets divers par exemple.

Cordialement

Recours contre un locataire d'un garage qui refuse de partir

Bonjour,

Merci de mieux nous renseigner sur les termes exacts de votre convention puisque "papier" il y a.

Cordialement



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Invalidité suite arrêt maladie +changement d'assurance collective

Bonjour

Il semble que l'assureur n'ait pas demandé à votre compagnon de répondre à un questionnaire médical à la souscription.

Comme il semble aussi qu'il que votre compagnon n'ai pas eu communication des garanties et des conditions au contrat, ce qui est anormal.

Pour ces raisons, c'est à l'assureur de prendre en charge le paiement de la rente complémentaire à la pension invalidité.

Votre compagnon avait repris le travail avant que le médecin conseil de la CPAM ne décide de le mettre en invalidité et l'entreprise avait souscrit le contrat antèrieurement à cette décision.

Cordialement

Opposition injonction de payer

Bonjour,

Contentez-vous de mentionnez que l'entrepreneur s'est toujours refusé à procéder à une réception contradictoire des travaux. Si vous avez des réserves à formuler (malfaçons, non façons....) mentionnez-les sans plus. Evitez de le faire si elles sont injustifiées.

Cela vous permettra de le bloquer si, de son côté, il tente le jour de l'audience, de vous opposer une réception tacite par prise de possession.

Ce sous réserves, car vous êtes resté silencieux sur les travaux réalisés.

Cordialement



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Invalidité suite arrêt maladie +changement d'assurance collective

Bonjour

L'assureur connaît parfaitement la loi et ses obligations auxquelles il essaie de s'évader en tentant de vous faire passer des vessies pour des lanternes.

Lorsque l’adhésion est obligatoire, l’assureur doit prendre en charge les suites d’un état pathologique antérieur à l’adhésion (art. 2 loi no 89-1009 du 31 décembre 1989). Il ne peut donc pas refuser d’assurer un salarié parce qu’il serait atteint d’un "état pathologique" au jour de l’adhésion.

Il n’est pas non plus possible d’exclure une "pathologie ou affection" dès lors que celle-ci " ouvre droit au service des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale", même si elle est antérieure à l’adhésion.

"L'entreprise a changé d'assurance le 01/01/2009" et "votre compagnon était en arrêt maladie avant 2009, a repris le travail, puis a été mis en invalidité cat. 1 par la Sécurité sociale le 5 février 2010", c'est bien au nouvel assureur de lui payer la rente invalidité.

Vous pouvez consulter l'article 2 de la loi citée sur http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement

Invalidité suite arrêt maladie +changement d'assurance collective

Voilà une bonne question.

Merci de préciser si il s'agit d’une complémentaire d’entreprise à adhésion
obligatoire ou d'un contrat collectif à adhésion facultative ou d'un contrat individuel.

Bonne soirée

Invalidité suite arrêt maladie +changement d'assurance collective

Bonjour,

Votre compagnon perçoit une pension invalidité cat. 1 servie par la CPAM et un salaire pour une activité de 91 heures/mois.

Au titre des prestations complémentaires, il devrait percevoir une rente exprimée en % du salaire brut pour compléter celle de la Sécurité Sociale. Il sera probablement tenu compte de l'activité à temps partiel. La rente sera servie jusqu'à l'âge de la retraite.

Le salarié ne peut pas percevoir de prestation dont le montant dépasserait le salaire net antérieur d'activité.

C'est le nouvel assureur qui doit verser la rente.

L'employeur n'en a pas "rien à faire", son rôle ne consistant qu'à produire les attestations nécessaires au salarié invalide qui les transmet à l'assureur, voire répondre aux diverses questions que l'assureur serait amené à lui poser.

Cordialement

Démarches changement d'adresse non effectuée par l

Bonjour

Vérifiez une dernière fois auprès du Greffe si la formalité n'est pas pendante.

Si la réponse est négative, saisissez le Bâtonnier en lui décrivant l'historique de ces formalités et en demandant le remboursement par cet avocat des frais et honoraires payés à tort (manquement grave à une obligation de faire). Insistez sur le préjudice puisque ces démarches auraient dû être effectuées en 2010.

Je comprends mieux votre réaction.

Cordialement