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JamesEraser / ID 15259

2655 euro ma facture edf ! en fait c l'éclairage de ma commune

ils en ont mis un ...et ils se sont raccordés chez moi Et que dit l'élu de votre commune, celle là même qui a réceptionné l'installation d'un éclairage public raccordé sur un compteur privé ???
Vous finirez très certainement par arriver à un terrain d'entente.
Experatoo

Harcelement moral et menaces

Harcelement moral
La qualification que vous sous entendez ne vaut que sur le lieu de travail ou dans la relation employeur / employé.
Est-ce le cas ?
Experatooment

Annulation commande cuisine

Votre sollicitation résulte d'un appel téléphonique à domicile. En conséquences, il s'agit bien d'un démarchage, tel que le rappelle la Cour de cassation (ch.crim) dans son arrêt du 10.01.1996. Vous êtes donc sous la protection de l'article L.121-1 du Code de la Consommation.
Experatooment

Probleme avec un de mes collégues

Dans ce contexte, on peut effectivement se poser des questions sur la légitimité de l'ITT.
Si vous deviez aller au tribunal, ne manquez pas de soulever cette question.
L'ITT relève-t-elle de ce qu'il s'est passé entre vous ?
Qu'aurait-elle pu subir entre le moment vous vous êtes confrontées et celui où elle est allée voir le médecin ?
S'agit-il d'un certificat de complaisance ?
Je suppose que c'est son médecin traitant qui l'a examinée.
Relevez également qu'un témoin, en l'occurrence votre responsable, n'a pas été entendu dans cette affaire. Même s'il n'a pas assisté à la scène à proprement dit, il aurait pu témoigner sur ce qu'il a pu constater de votre collègue une fois qu'elle s'est adressée à lui.
Vu ces absences dans le dossier.......
Experatooment

Probleme avec un de mes collégues

A la vue de la qualification qui a été retenue, vous encourez effectivement une amende dont le maximum (rarement appliqué) ne doit pas excéder 1.500,00€ au sens de l'article R.625-1 du Code Pénal.
Sur un certificat médical, au delà des constatations du médecin, peuvent apparaître deux prescriptions :
- l'ITT (permet d'évaluer le pretium doloris)
- l'Arrêt de travail (fait cesser l'activité professionnelle dans la durée mentionnée)

S'il s'agit effectivement d'ITT, on se demande comment elle a pu poursuivre son activité professionnelle pendant 4 heures avant de se rendre chez un médecin.
Elle ne devait pas être si troublée que cela.

Votre responsable a-t-il constaté qu'elle avait subi des violences ?
Votre adversaire lui a-t-elle fait part de violences ?
Le responsable a-t-il été entendu par les enquêteurs ?
Ces points m'apparaissent très intéressant pour le dossier.
Experatooment

Quelle est la procédure pour un véhicule accidenté ?

S'il s'échappe sans avoir été contacté ou entendu par les enquêteurs, il n'a aucune chance de connaître l'endroit où son véhicule est remisé.
L'enlèvement se faisant généralement lorsque les services de secours ont quitté les lieux.
Plusieurs garagistes ou casses (pardon : déconstructeurs !) pouvant être sollicités à cette fin.
Mis à part les accidents impliquant des VIP (Lady Diane par exemple), il a 99,98% de chance que le véhicule ne soit pas mis sous séquestre.
Experatooment

Adn et les âmes...........

personne civile
Voyez vous un autre cas de figure ?
Oui, le prélèvement ADN est prévu par des textes de Loi dans certaines circonstances.
Experatooment

Servitude d'utilité publique

d'expropriation pour servitude d'utilité publique
Si l'utilité publique est reconnue par l'autorité, vous aurez peu de chance d'inverser la procédure.
Experatooment

Comment faire appel d'une décision de justice

Tout dépend de la décision sur laquelle vous souhaitez user d'une voie de recours.
Concernant un jugement de première instance non contradictoire, l'opposition est recevable. En cas de jugement contradictoire, vous devez faire appel. Il s'agit des voie de recours dites "ordinaires".
Les voies de recours dites "extra-ordinaires" sont : le pourvoi en cassation ou la demande en révision.
Concernant les juridictions d'instruction, vous n'avez que deux possibilités : l'appel ou le pourvoi en cassation.
Délai : opposition = 10 jours
appel = 10 jours (+5 jour concernant les appels "incidents".
pourvoi en cassation = 5 jours francs
demande en revision = aucun délai
Experatooment

Prescription et diffamation

Je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htm
Sachez néanmoins que les délais de prescription de l'action civile vont être à terme, modifiés par une Loi. Il question d'en raccourcir la durée.
Experatooment

Quelle est la procédure pour un véhicule accidenté ?

Les cas généralement recontrés dans ce domaine concernent des véhicules gravement accidentés et qui ne peuvent plus rouler. une procédure VGA est établie et le véhicule est retiré par un dépanneur chez qui, il est remisé.
Les constatations qui suivent complètent celles déjà effectuée sur les lieux.
Par ailleurs, cette remise permet à l'expert d'examiner le véhicule.

Si vous considérez dans votre scénar que le véhicule est toujours roulant, celà laisse supposer un délit de fuite. En conséquence, tous les débris seront saisis pour identification de la marque, modèle voire millésime du véhicule auteur. Ainsi fait, le listing national sera exploité, pendant ce temps, tous les véhicules de même type rencontrés par les forces de l'ordre seront examinés avec beaucoup d'attention.

Par ailleurs, si la victime est à bord du véhicule auteur, ce dernier doit être gravement endommagé.
Experatooment

Rouler apres 16ans sans le bsr ?

Législation en cours :
Tout conducteur né après le 31/12/1987 doit être titulaire du BSR ou d'un titre équivalant.
Vous concernant : Vous devez avoir satisfait aux examens ASSR (niveau I et II) pour prétendre faire un stage en auto-école pour validation du BSR, seul document qui vous autorisera à circuler en cyclomoteur.
Experatooment

Suite de la fausse facture

La fausse facture n'ayant eu aucun effet puisque le paiement n'est pas intervenu, nous sommes dans le domaine de la tentative. Néanmoins, les sanctions sont de même nature.
ESCROQUERIE : 5 ans et/ou 375000€ au sens de l'article 313-1 du CP
Au délà de l'aspect pénal des faits, il me semble que dans le cas présent, la compagnie peut résilier d'office le souscripteur qui aura tenté d'abuser de sa confiance. Point qui reste à vérifier et qui sera peut être précisé par un modo spécialiste en droit des assurances.
Experatooment

Perquisition chez un avocat pénaliste

Ben ! Au moins j'aurais essayé.
En tout cas, bon courage pour la mise en forme du scénar vu que, si j'ai bonne mémoire, tu dois le rendre bientôt.
Au plaisir de rediscuter et voir la série.
@+
Experatooment

Perquisition chez un avocat pénaliste

T'as une dernière solution, c'est mettre dans le scénar un problème d'irrecevabilité des preuves qui conditionnerait toute la suite du dossier.
Résultat : coupable mais pas jugé.
Dommage que les enquêteurs aient vrillé l'enquête.....
Ce vice de procédure pourrait être soulevé par ton baveux en fin de rouleau, histoire de rendre plus pervers l'effet du vice de procédure.
Experatooment

Comment deceler un faux huissier

S'il s'agit d'une société étrangère qui sollicite une société de recouvrement étrangère en vue de vous forcer à payer, il n'y a pas de raisons de céder.
A défaut, si l'huissier est en exercice et sur notre territoire, il finira bien par officialiser sa mission d'une manière ou d'une autre.
Experatooment

Etablissement fausse facture

Elle ne s'est pas faite rembourser par l'assurance
Au risque de m'avancer, je suppose que l'assurance a tenté de vérifier auprès du prestataire la réalité du service accomplit.
Qu'à la suite, elle a pu se rendre compte de la tromperie. Raison pour laquelle, le remboursement n'est pas intervenu.
Seule explication logique à mon sens.
Par ailleurs, adresser des documents en vue de tromper une assurance pour l'inciter à remettre des fonds constitue l'infraction d'ESCROQUERIE à l'ASSURANCE.
Experatooment

Problème avec abonnement internet

Au mois de mars de cette année nous avons reçu une lettre de ce fournisseur s'excusant de leur erreur et des problèmes occasionnés.
Nous pensions le dossier définitivement clos, et là la semaine dernière nouveau courrier de la société de recouvrement pour réouverture du dossier et menace de saisie sur salaire
Une solution qui a fait ses preuves pour un de mes amis (c'est vrai que j'ai pris le combiné à sa place !).
Le FAI reconnaissant son erreur (par écrit) et relançant la société de recouvrement. Je vous invite à le contacter et de le menacer d'une plainte pour tentative d'extorsion de fond à son encontre.
Je ne doute pas, à l'exposé des pièces que vous détenez, que le service juridique du FAI va mettre fin à cette pratique abusive.
Nous avons renvoyé le matériel
Avez vous procédé à un suivi postal ou AR dans l'envoi ? Histoire de couper l'herbe sous les pieds du FAI...?
Experatooment

PS : Si l'opératrice s'énerve, c'est normal.

Petite precaution pour les modos

Afin de soulager la conscience de notre grand administrateur, j'ai pris la liberté de masquer certaines lettres des noms de sociétés apparaissant dans les questions et posts.
Cela me semble être une bonne pratique afin d'éviter à admin de jalonner en long et en large les coursives des tribunaux comme cela a été récemment le cas.
Il suffit simplement de cliquer sur modifier de la question de l'internaute et de masquer les lettres concernés
pour exemple : http://www.experatoo.com/litiges/question-droit-22067-1.htm
Qu'en pensez vous ?
Experatooment

Perquisition chez un avocat pénaliste

Mais pourrait-il se porter partie civile
S'il n'est pas directement visé par les faits : non.
S'il n'a aucun lien avec la victime: non.
Quand je parlais de partie civile, j'évoquais le fait que la famille de la victime sollicite l'aide de cet avocat dans les démarches habituelles.
Et rebondissement de dernière minute : l'avocat est le meurtrier.
Le suspens serait cassé si trop d'éléments d'enquête apparaissaient pour le désigner. Il faudrait une mise en évidence d'éléments de preuve mais sans interprétation réelle, histoire de mettre un flou complet.
Mais le prob, si j'ai bien compris, c'est que tu veux voir l'avocat s'en sortir.
Alors petit conseil : ne respecte pas le déroulement chronologique pour ton scénar, va de la fin vers le début. Le rajout d'idées et d'éléments se fera tout seul et plus tu développeras, plus tu arriveras à noyer l'ensemble. Une fois dans le bon ordre, la limpidité apparaîtra au fur et à mesure mais avec un doute quand même.
Parfois, les enquêtes sont prises à l'inverse tout comme certains interrogatoires. C'est ce que l'on nomme : technique cognitive.
Experatooment