non. En cas de plusieurs cotitulaires du bail, si un seul a un motif de préavis réduit, ça s'impose aussi à l'autre, s'il donne aussi son congé.
Vous avez envoyé une LRAR de congé conjoint ?
10/09/2011
Propriétaire qui ne fini pas des travaux
La salle d'eau est-elle utilisable ou non ?
10/09/2011
Est il possible de faire un 2ème appel?
LA seule solution est le pourvoi en cassation
10/09/2011
Devis non signé, demande de 20 % de la somme de celui-ci
C'est donc un contrat entre professionnels, pas de droit de rétractation possible et vous avez signé le devis ...
10/09/2011
Reconnaissance de dette abusive
Mouais sauf que (rappelé par exemple, dans cc1, 12/05/2011 et 6/05/2010)
- qu'en présence d'une reconnaissance de dette souscrite au titre d'un prêt, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise
- que la cause mentionnée dans une reconnaissance de dette est présumée exacte, sauf à son auteur à rapporter, par écrit, la preuve de la fausseté de la cause ;
- Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait expressément reconnu dans l'acte du 19 mai 2004 avoir reçu la somme de 72 093, 79 euros, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de cause des reconnaissances de dette par elle souscrites en faveur de M. Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Il appartient donc à celui qui conteste la dette d'en apporter la preuve s'il y a reconnaissance de dettes, que ce soit sur l'absence de cause ou sur l'absence de versement
10/09/2011
Reconnaissance de dette abusive
Oui, mais pas pour illégalité, c'était mon propos de faire remarquer que la prostitution n'est pas illégale en France
Mais bon, les dettes entre concubins sont couramment reconnus, justement parce qu'il n'y a pas mise en commun pour les dépenses du quotidien.
Quant à prédire ce qu'un prox dira ... l'application de la loi n'est pas toujours leur fort, on voit des décisions très étonnantes.
10/09/2011
Relation d'un majeur avec une mineure
Si ces règles n'étaient pas appliquées
la moitié des adolescents et jeunes majeurs de France seraient en prison uniquement si les juges n'appliquaient pas la loi, comme vous.
la règle de moins de quatre ans existe bien ah oui ? Merci de me citer l'article de loi ou du réglement. Vous devez confondre avec la Suisse (et c'est 7 ans)
ce qui est poursuivi c'est le vieux qui se tape une mineure non, en aucun cas. La loi ne fait pas de différence sur l'age du majeur.
On peut avoir atteinte sexuelle avec un jeune de 20 ans se tapant, comme vous dites, une fille de 17 ans et aucun délit avec un vieux de 60 ans faisant de même avec une fille de 15 ans.
10/09/2011
Chantage financier du à un emprunt
Vous viviez avec lui ?
10/09/2011
Relation d'un majeur avec une mineure
il peut la recevoir chez vous débrouillez vous pour que ses parents l'amènenent aucun intérêt, tant que c'est une visite
il y a entre eux une différence de moins de quatre ans aucune valeur légale à cette affirmation
elle a plus de quinze ans pénalement il n' y a pas de risque faux, voir l'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans passible de prison et l'atteinte à l'autorité parentale.
10/09/2011
Reconnaissance de dette abusive
( comme une "prestation de services" à caractère amoureux moyennant finances . en quoi est-ce illégal ?
10/09/2011
Relation d'un majeur avec une mineure
Vous ne pouvez rien faire, votre fils est majeur et vous n'avez aucune responsabilité sur les actes qu'il fait
10/09/2011
Chantage financier du à un emprunt
Est-ce qu'il appelle au téléphone, qu'il envoie des SMS ?
10/09/2011
Changement de statut hhhhhh ggggggg fffff
Puisque les 4 mois sont passés, vous avez 2 mois pour former un recours (4 mois de slience équivaut à un refus)
10/09/2011
Bonjour, j'ai signer une promesse de vente samedi apres avoir r
LA PROPOSITION D ACHAT N AI PAS UN COMPROMIS DE VENTE ! mais vous n'avez pas signé une proposition d'achat, mais une promesse de vente.
La proposition d'achat acceptée ou la promesse de vente vaut avant-contrat et la vente est parfaite.
http://vosdroits.service-public.fr/F2965.xhtml
10/09/2011
Exclusion de collège pour tenue non conforme
Certes, mais il n'a pas laissé sortir l'enfant, il lui a refusé l'entrée donc pas de responsabilité, sauf la votre
10/09/2011
Reconnaissance de dette abusive
Car qui dit dette implique la démonstration de son existence et de sa quotité ce qui est justement le but de la reconnaissance de dette. Si elle avait été extorquée, c'est du ressort du pénal et il aurait du porter plainte.
Dans tous les cas les + et les - comme pour des époux sont un imbroglio . ( Il n'y a pas de dettes pour les charges de la vie courante entre époux : au fait l'ex était-elle une compagne ou une épouse ? ce n'est pas précisé ) je parie pour le concubinage (elle dit "ex-copine") et là, toutes les jurisprudences sont claires sur le sujet : pas de partage des charges sur la vie courante.
10/09/2011
Je refuse que mon cv soit visible sur google comment le supprimer
normalement cela doit être restreint et ouvert aux entreprises seulement... uniquement si c'est indiqué dans les CGV
Il vous appartenait de ne mettre que les infos que vous vouliez être publiées, comme par exemple, une simple adresse mail de contact
10/09/2011
Reconnaissance de dette abusive
Je reste un peu sceptique. S'il n'avait jamais rien payé, il aurait pu arguer de l'absence de preuve de versement des 2000 euros mais en payant une partie, il a bien reconnu la validité de la dette et de la reconnaissance
De plus, justement, on fait une reconnaissance de dette quand on ne peut prouver d'une autre manière que la personne vous doit de l'argent
La seule solution de l'ex est un recours judiciaire pour 700 € ? très couteux en avocat en huisier pour assignation etc... très couteux ? Une requête au greffe au tribunal de proximité, aucun frais, pas d'avocat, pas d'huissier, pas d'assignation.
10/09/2011
Je refuse que mon cv soit visible sur google comment le supprimer
et quel est le rapport avec ce site ?
10/09/2011
Vente d'un véhicule par un héritier
Oui, mais vous devez faire un acte de cession et si le décès a plus de 3 mois ou que la voiture a roulé depuis le décès, il faudra d'abord mettre la carte d'immatriculation aux deux noms, puis lui vendre votre part et qu'elle fasse la carte d'immatriculation à son nom.
10/09/2011
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