Bonjour,
Je suis proprétaire d'une maison qui se trouve à 2 mètres d'un bâtiment de salle de traite, ou des vaches peuvent rester à l'intérieur. Nous avons acheté il y a 8 ans en le sachant. Aujourd'hui la ferme va être rachetée, a-t-on le droit d'interdire l'utilisation de ce bâtiment pour des animaux ou du fourrage. Si oui à quel moment doit-on le faire savoir ?
Cordialement.
non, le batiment conserve sa destination, peu importe le proprio
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
