Bonjour,
Notre piscine enterrée se trouve a l'arriere de notre jardin et pas accessible autrement que par notre maison
Avons nous l'obligation de mettre une securité piscine ?
merci
Dernière modification : 26/05/2007
Bonjour.
Effectivement, aux temres de l'article L 128-2 du code de la construstion et de l'ahabitation, vous avez l'obligation de mettre en place un système de sécurité piscine.
En effet, cette loi est applicable même aux piscines privatives à usage individuel.
Le fait que votre piscine soit derrière votre maison ne suffit pas à donner un caractère "clos" à votre piscine.
Cdt.
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Cordialement.
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