Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Sujet vu 1480 fois - 42 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/02/19 à 22:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Mirola, Isère, Posté le 11/02/2019 à 10:46
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Je trouve cela sur Internet (site de jurisprudence en matière d'urbanisme) : est-ce valable dans mon cas ?

Le Ministère chargé de l’urbanisme stipule ce qui suit :
« Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, de deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière ».

Si la formulation de la réponse n’est pas des plus heureuses, retenons que l’administration nationale inflige un nouveau coup à la fameuse croyance bien ancrée dans l’esprit de nombreux Maires mais également de trop nombreuses DDTM …

L’autorisation de lotir en deux lots couvrant une unité foncière donnée ne fait pas obstacle à l’instruction et le cas échéant la délivrance d’un permis de construire sur cette même unité foncière.

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Bibi_83, Posté le 11/02/2019 à 11:01
101 message(s), Inscription le 29/03/2018
Les acquéreurs achètent les 2 terrains : pas de débat puisque l'unité foncière a un accès direct sur rue.
Les acquéreurs achètent uniquement le terrain du fond : justifier d'une servitude de passage pour accéder à la voie. Je doute que vous soyez dans ce cas.
Dans tous les cas je réitère ma réponse précédente : un plan de remembrement n'a pas à être demandé par la ville, et encore moins fourni par le demandeur d'un permis.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2019 à 11:11
1372 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
Du coup, dans quel cas une commune peut-elle exiger un "remembrement" pour accepter un permis de construire ?


Dans le cas où le PLU énonce qu'un terrain non bâti et sans accès à la voirie n'est pas constructible.

Comme vous ne nous dites pas si la commune s'est doté d'un PLU et ce que celui-ci contient, il est difficile de répondre à plusieurs de vos questions.

Mirola, Isère, Posté le 11/02/2019 à 11:19
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Bibi_83, un immense merci pour réponse !

Les acheteurs achètent bien les deux terrains, mais la mairie pinaille parce que pour l'instant l'une des parcelles est à moi, et que l'autre est encore au nom de mon père(celle frappée d'alignement donc détachée par mon père pensant être obligé de le faire - les voisins ont tous fait la même chose).

Tout a été écrit dans le compromis de vente. Mon père a ajouté pour appuyer le compromis devant la mairie une attestation sur l'honneur disant qu'il cèderait effectivement sa parcelle pour qu'elle soit vendue au même moment.

Il n'y a donc pas de problème. Le géomètre nous dit que c'est la première fois qu'il voit un cas comme le nôtre.

Mais je soupçonne que la mairie a quelque chose derrière la tête et qu'elle se sert du dossier comme "tremplin" facile.

Merci encore pour vos réponses.

goofyto8, le terrain est considéré comme constructible par la mairie. Et il n'est pas du tout enclavé, car un des côtés du terrain donne directement sur une route communale. Mais comme les acheteurs veulent entrer par le côté "bande frappée d'alignement appartenant à mon père", la mairie cherche des histoires. Dans le PLU, la parcelle est bien constructible, et l'alignement date du même moment que le PLU d'ailleurs.
Par ailleurs, je viens d'avoir connaissance que la communauté de communes avait validé le permis. La mairie a jusqu'au 17 pour signer mais elle peut encore s'y opposer si elle a une raison "très" valable. Pourvu qu'elle lâche cette exigence, ce dont je doute parce que ce n'est pas le genre...

Encore une fois, je crois que c'est une excuse qui masque autre chose dont nous n'avons pas connaissance. En attendant, nous sommes un peu pris en otage, les acheteurs et moi-même. Notre relation est très bonne, heureusement, et nous agissons ensemble pour sortir de cette histoire...

Bibi_83, Posté le 11/02/2019 à 13:21
101 message(s), Inscription le 29/03/2018
Il semble effectivement que la ville utilise un prétexte.
Prévenez nous le 18 pour avoir la suite de l'histoire.

Mirola, Isère, Posté le 11/02/2019 à 14:05
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Merci, Bibi_83, pour les encouragements. La semaine va être longue, je crois !
Le date butoir est en fait une bonne nouvelle, même si ce n'est pas gagné d'avance. Au moins, on sera fixés !
Bonne semaine !

talcoat, Var, Posté le 11/02/2019 à 14:17
1316 message(s), Inscription le 03/03/2015
Encore une fois, les deux parcelles doivent figurées sur le plan masse pour que la construction justifie d'un accès à la voie publique et il n'y a aucune difficulté pour le PC puisqu'elles constituent ensemble une unité foncière.

C'est d'autant plus clair si elles sont achetées par un acquéreur, quand bien même elles sont issues de propriétaires différents au moment de l'instruction.

Mirola, Isère, Posté le 11/02/2019 à 14:25
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Oui, talcoat, il n'existe pas de problème en fait, d'autant que la demande de permis date du 17 novembre, que d'autres documents ont été exigés entre temps pour compléter le dossier (dont certains un peu farfelus !), et que la mairie arrive avec cette exigence il y a une semaine comme un cheveu sur la soupe.
Cela plombe tout parce qu'un remembrement comme celui-ci ne se fait pas en une journée !

Bref, on verra bien ce qui se passe. En tout cas, merci à tous pour vos réponses car on se met vite à douter, et quand on n'y connaît pas grand'chose c'est très déstabilisant.
Depuis le début, nous avons fait toutes les démarches très proprement et il n'aurait rien dû se passer...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2019 à 17:46
1372 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Mon père a ajouté pour appuyer le compromis devant la mairie une attestation sur l'honneur


Mais un compromis de vente n'est jamais communiqué à une mairie. Il est du domaine privé, seulement connu du notaire, du vendeur et de l'acquéreur !!
Je comprends de moins en moins ce dossier.

Citation :
donc détachée par mon père pensant être obligé de le faire


Votre père a -t-il payé un géomètre pour procéder au détachement de parcelle ?
A-t-il aussi payé les frais liés à la publication foncière ?

morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 10:04
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez tourner et retourner, rien n'autorise la commune à refuser le permis de construire, il n'y a pas même la notion d'enclavement.
Mais l'astuce pourrait résider ailleurs. Futur jeune marié, je voulais acquérir une vieille ferme, mais frappée d'alignement en vue d'élargissement d'une route, au point que le projet rasait l'entrée de la ferme (5 cm).
Avec les contraintes suivantes:
* obligation de boucher le puit devant
* pas d'indemnisation car l'alignement concernait moins de 10% de la surface de la parcelle.
J'ai laissé tomber le projet.
Alors il y a peut-être une astuce du même tonneau.

Mirola, Isère, Posté le 13/02/2019 à 10:18
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
goodfyto8, oui, c'est incompréhensible mais on a essayé de toutes nos forces de répondre à des exigences qui n'avaient pas de sens et on a fini par se plier à n'importe quoi pour faire avancer le dossier. Voire on a ajouté volontairement des documents pour prouver que ce qu'on avançait oralement répondait à la demande. On ne sait pas ce qui relève strictement d'une demande de permis de construire alors on a fourni sans se poser de question...

Et pour répondre à votre message, oui, mon père a payé un géomètre et payé les frais de la publication foncière quand la mairie a frappé d'alignement. Tous les voisins l'ont fait parce qu'ils ont cru que c'était obligatoire suite à l'arrêté d'alignement. Pourquoi me demandez-vous cela ? Mon père n'aurait pas dû le faire ? Lui aussi a essayé de faire les choses le plus proprement possible pour n'avoir pas de problème derrière mais il a fait comme il a pu.

Morobar, il n'y avait effectivement pas d'enclavement mais cette mairie est très particulière et mal intentionnée... Cela dure depuis des années et c'est compliqué. Ils n'ont clairement pas les compétences requises et manœuvrent au chantage. On finit par obéir pour être tranquilles mais un bon procès ne ferait pas de mal car l'historique est lourd !

La bonne nouvelle pour nous en tout cas, c'est que le géomètre, le service instructeur de la communauté de communes, ainsi que la notaire, ont tous appelé la mairie en demandant ce qu'il se passait. J'y suis passée lundi et la mairesse avait l'air d'avoir lâché. Elle m'a même dit que ça devrait être bon. Je ne pouvais pas y croire ! On attend donc de voir sa signature avant de crier victoire mais normalement, on est tiré d'affaire ! En tout cas, c'est la première fois que je suis confrontée personnellement à un abus de pouvoir face à une autorité publique et je dois dire que je me suis sentie très démunie...

Ce forum fait du bien parce qu'on est très seul et qu'il est difficile d'obtenir des informations, sauf en consultant un avocat, mais c'est loin, pénible et coûteux, et il faut trouver le bon.
Merci à tous donc.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 13/02/2019 à 12:05
1372 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
oui, mon père a payé un géomètre et payé les frais de la publication foncière quand la mairie a frappé d'alignement. Tous les voisins l'ont fait parce qu'ils ont cru que c'était obligatoire suite à l'arrêté d'alignement. Pourquoi me demandez-vous cela ? Mon père n'aurait pas dû le faire ? Lu


Donc il a tous les papiers en règle, concernant ce détachement de parcelle.

C'est curieux et assez insensé que tous les voisins aient demandé (à leur frais), un détachement de parcelle, suite à une mesure d'alignement.
Car il n'y a jamais lieu de faire ça et c'est totalement inutile.

Citation :
On ne sait pas ce qui relève strictement d'une demande de permis de construire

C'est totalement normalisé, de sorte qu'aucune ville n'a le droit d'instaurer ses propres règles.

Mirola, Isère, Posté le 16/02/2019 à 19:03
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Oui, c'est sûrement curieux que tous les voisins aient obéi sans rien dire alors que ce n'était pas obligatoire en fait, mais je trouve bizarre aussi qu'aucun géomètre n'ait expliqué que ce n'était pas obligatoire...
On aurait pu éviter tous ces tracas si on avait su.

Maintenant, il faudra qu'on soit vraiment vigilants sur ce qui est légal ou non.

Affaire à suivre...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 16/02/2019 à 20:59
1372 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Oui, c'est sûrement curieux que tous les voisins aient obéi sans rien dire alors que ce n'était pas obligatoire en fait


On peut emettre la supposition suivante, qu'un voisin aurait informé les autres que le moyen de toucher une indemnisation suite à l'alignement était de détacher une parcelle.
En effet, l'alignement est une mesure d'expropriation et selon le code de l'expropriation, l'expropriant verse une indemnisation si la partie expropriée est supérieure à 10% du patrimoine foncier de l'exproprié.
Ainsi l'expropriation d'une toute petite bande de terrain détaché représentant 100% de celle-ci ouvrait droit à indemnisation.
Sinon, sans détachement de parcelle , aucune indemnisation car la bande aurait été largement inférieure à 10% du total.

Mirola, Isère, Posté le 16/02/2019 à 22:14
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Je crois que ces gens-là n'étaient pas du tout au courant de tout ça. Mon père en tout cas ne comptait sur aucune indemnisation, parcelle détachée ou non. Il ne connaissait en rien l'histoire des 10%. Il a détaché la parcelle pour que le bout restant soit un "vrai" bout constructible. La mairie n'avait de toute façon aucune intention de verser des indemnisations, ce qui se confirme puisque la parcelle continue à être frappée d'alignement, mais qu'il n'y a pas d'acte notarié. Apparemment, c'est courant dans les villages...

morobar, Vendée, Posté le 17/02/2019 à 10:02
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
puisque la parcelle continue à être frappée d'alignement, mais qu'il n'y a pas d'acte notarié.

La parcelle peut rester bien des lustres sans dépossession.
Imaginez les alignements dans les grandes villes: avant que les murs frappés s'écroulent il peut se passer 50 ans.

Bibi_83, Posté le 20/02/2019 à 11:34
101 message(s), Inscription le 29/03/2018
Des nouvelles de la ville ?

Mirola, Isère, Posté le 10/03/2019 à 10:30
15 message(s), Inscription le 06/02/2019
Bonjour,

Après une belle attente et je pense un peu de pression de la part de la communauté de commune et d'autres personnes comme le géomètre, la notaire, etc., la mairie a craqué et levé ses exigences "hors la loi".
Elle a fini par accorder le permis. Ouf ! Nous n'avons donc rien eu à faire devant notaire.
Un immense merci à vous tous pour vos réponses et votre présence.
Cela fait grand bien quand on est perdu !
Bonne continuation...


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