Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Mirola / ID 171722

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Bonjour,

Après une belle attente et je pense un peu de pression de la part de la communauté de commune et d'autres personnes comme le géomètre, la notaire, etc., la mairie a craqué et levé ses exigences "hors la loi".
Elle a fini par accorder le permis. Ouf ! Nous n'avons donc rien eu à faire devant notaire.
Un immense merci à vous tous pour vos réponses et votre présence.
Cela fait grand bien quand on est perdu !
Bonne continuation...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Je crois que ces gens-là n'étaient pas du tout au courant de tout ça. Mon père en tout cas ne comptait sur aucune indemnisation, parcelle détachée ou non. Il ne connaissait en rien l'histoire des 10%. Il a détaché la parcelle pour que le bout restant soit un "vrai" bout constructible. La mairie n'avait de toute façon aucune intention de verser des indemnisations, ce qui se confirme puisque la parcelle continue à être frappée d'alignement, mais qu'il n'y a pas d'acte notarié. Apparemment, c'est courant dans les villages...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Oui, c'est sûrement curieux que tous les voisins aient obéi sans rien dire alors que ce n'était pas obligatoire en fait, mais je trouve bizarre aussi qu'aucun géomètre n'ait expliqué que ce n'était pas obligatoire...
On aurait pu éviter tous ces tracas si on avait su.

Maintenant, il faudra qu'on soit vraiment vigilants sur ce qui est légal ou non.

Affaire à suivre...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

goodfyto8, oui, c'est incompréhensible mais on a essayé de toutes nos forces de répondre à des exigences qui n'avaient pas de sens et on a fini par se plier à n'importe quoi pour faire avancer le dossier. Voire on a ajouté volontairement des documents pour prouver que ce qu'on avançait oralement répondait à la demande. On ne sait pas ce qui relève strictement d'une demande de permis de construire alors on a fourni sans se poser de question...

Et pour répondre à votre message, oui, mon père a payé un géomètre et payé les frais de la publication foncière quand la mairie a frappé d'alignement. Tous les voisins l'ont fait parce qu'ils ont cru que c'était obligatoire suite à l'arrêté d'alignement. Pourquoi me demandez-vous cela ? Mon père n'aurait pas dû le faire ? Lui aussi a essayé de faire les choses le plus proprement possible pour n'avoir pas de problème derrière mais il a fait comme il a pu.

Morobar, il n'y avait effectivement pas d'enclavement mais cette mairie est très particulière et mal intentionnée... Cela dure depuis des années et c'est compliqué. Ils n'ont clairement pas les compétences requises et manœuvrent au chantage. On finit par obéir pour être tranquilles mais un bon procès ne ferait pas de mal car l'historique est lourd !

La bonne nouvelle pour nous en tout cas, c'est que le géomètre, le service instructeur de la communauté de communes, ainsi que la notaire, ont tous appelé la mairie en demandant ce qu'il se passait. J'y suis passée lundi et la mairesse avait l'air d'avoir lâché. Elle m'a même dit que ça devrait être bon. Je ne pouvais pas y croire ! On attend donc de voir sa signature avant de crier victoire mais normalement, on est tiré d'affaire ! En tout cas, c'est la première fois que je suis confrontée personnellement à un abus de pouvoir face à une autorité publique et je dois dire que je me suis sentie très démunie...

Ce forum fait du bien parce qu'on est très seul et qu'il est difficile d'obtenir des informations, sauf en consultant un avocat, mais c'est loin, pénible et coûteux, et il faut trouver le bon.
Merci à tous donc.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Oui, talcoat, il n'existe pas de problème en fait, d'autant que la demande de permis date du 17 novembre, que d'autres documents ont été exigés entre temps pour compléter le dossier (dont certains un peu farfelus !), et que la mairie arrive avec cette exigence il y a une semaine comme un cheveu sur la soupe.
Cela plombe tout parce qu'un remembrement comme celui-ci ne se fait pas en une journée !

Bref, on verra bien ce qui se passe. En tout cas, merci à tous pour vos réponses car on se met vite à douter, et quand on n'y connaît pas grand'chose c'est très déstabilisant.
Depuis le début, nous avons fait toutes les démarches très proprement et il n'aurait rien dû se passer...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Merci, Bibi_83, pour les encouragements. La semaine va être longue, je crois !
Le date butoir est en fait une bonne nouvelle, même si ce n'est pas gagné d'avance. Au moins, on sera fixés !
Bonne semaine !

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Bibi_83, un immense merci pour réponse !

Les acheteurs achètent bien les deux terrains, mais la mairie pinaille parce que pour l'instant l'une des parcelles est à moi, et que l'autre est encore au nom de mon père(celle frappée d'alignement donc détachée par mon père pensant être obligé de le faire - les voisins ont tous fait la même chose).

Tout a été écrit dans le compromis de vente. Mon père a ajouté pour appuyer le compromis devant la mairie une attestation sur l'honneur disant qu'il cèderait effectivement sa parcelle pour qu'elle soit vendue au même moment.

Il n'y a donc pas de problème. Le géomètre nous dit que c'est la première fois qu'il voit un cas comme le nôtre.

Mais je soupçonne que la mairie a quelque chose derrière la tête et qu'elle se sert du dossier comme "tremplin" facile.

Merci encore pour vos réponses.

goofyto8, le terrain est considéré comme constructible par la mairie. Et il n'est pas du tout enclavé, car un des côtés du terrain donne directement sur une route communale. Mais comme les acheteurs veulent entrer par le côté "bande frappée d'alignement appartenant à mon père", la mairie cherche des histoires. Dans le PLU, la parcelle est bien constructible, et l'alignement date du même moment que le PLU d'ailleurs.
Par ailleurs, je viens d'avoir connaissance que la communauté de communes avait validé le permis. La mairie a jusqu'au 17 pour signer mais elle peut encore s'y opposer si elle a une raison "très" valable. Pourvu qu'elle lâche cette exigence, ce dont je doute parce que ce n'est pas le genre...

Encore une fois, je crois que c'est une excuse qui masque autre chose dont nous n'avons pas connaissance. En attendant, nous sommes un peu pris en otage, les acheteurs et moi-même. Notre relation est très bonne, heureusement, et nous agissons ensemble pour sortir de cette histoire...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Je trouve cela sur Internet (site de jurisprudence en matière d'urbanisme) : est-ce valable dans mon cas ?

Le Ministère chargé de l’urbanisme stipule ce qui suit :
« Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, de deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière ».

Si la formulation de la réponse n’est pas des plus heureuses, retenons que l’administration nationale inflige un nouveau coup à la fameuse croyance bien ancrée dans l’esprit de nombreux Maires mais également de trop nombreuses DDTM …

L’autorisation de lotir en deux lots couvrant une unité foncière donnée ne fait pas obstacle à l’instruction et le cas échéant la délivrance d’un permis de construire sur cette même unité foncière.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Merci pour votre réponse. Évidemment que les acheteurs peuvent se rétracter s'ils n'obtiennent pas le permis mais nous n'en sommes pas encore là. La question est justement l'obtention du permis... Et les acheteurs n'ont pas du tout envie de devoir se rétracter !

Du coup, dans quel cas une commune peut-elle exiger un "remembrement" pour accepter un permis de construire ? (Sachant que la parcelle concernée mesure 1m de large à peine et sera à nouveau frappée d'alignement si nous remembrons, info que nous avons eue entre temps...)

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

talcoat a tout réusmé dans sa réponse...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

morobar, c'est très désagréable de se voir jugé sans connaître les personnes, ni leurs intentions. Au moment de l'alignement, la mairie n'avait de toute façon pas l'intention de verser un seul centime pour cette parcelle détachée (constructible), donc pour mon père, elle était perdue. Si je ne l'ai pas reçue, c'est seulement pour m'éviter des démarches au moment de la rétrocession, qui n'a jamais eu lieu et que mon père croyait faite.

Par ailleurs, j'ai modifié le message initial pour aller à l'essentiel parce cela me paraissait long et difficile à comprendre, le problème ne résidant pas dans la vente ou non du terrain mais bien dans l'obtention d'un permis de construire dessus. D'où la simplification avec un "nous" qui englobe les acheteurs et moi-même qui avons un problème commun dans cette histoire.

Donc oui, goofyto8, la parcelle est bien en vente, sous compromis, mais en fait cela ne change rien au problème, d'où la simplification pour aller droit au but.

Tout est vrai dans ma demande d'aide.

J'ai été honnête de bout en bout. Le prix de vente du terrain a été très très favorable aux acheteurs par rapport au marché du lieu parce ce que justement, l'argent n'est pas la seule chose qui m'intéresse.
Contrairement à ce que vous pensez croire, mon père n'a jamais tenté de tirer un seul centime sur mon dos, tout le contraire. Nous ne sommes pas des truants de l'immobilier comme vous le laissez penser, et vendre ce terrain m'est très douloureux. Tout le monde ne pense pas qu'à l'argent et à rouler son voisin, heureusement d'ailleurs.
C'est donc blessant de se faire juger négativement quand on demande seulement de l'aide face à une situation...

Pour en revenir au problème, la parcelle B sera bien "vendue" gratuitement aux acheteurs au moment de la vente pour qu'il y ait une unité. Mais en attendant, elle est au nom de mon père.

La seule question, c'est de savoir si une mairie peut exiger pour le permis de construire de réunir des parcelles qui de toute façon appartiendront à une même personne, l'acheteur, au moment de la construction (nous l'avions marqué dans le compromis mais la mairie s'en fiche).

Voilà. Si seulement quelqu'un avait une réponse à cette question...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Nous n'avons pas choisi de diviser ce terrain.

La parcelle de mon père a été frappée d'alignement en 2014, ce qui a eu pour conséquence le détachement du petit bout de terrain désigné par la mairie pour l'alignement.
Mon père, qui ne connaît pas bien l'urbanisme, avait compris que la mairie était de fait propriétaire de ce petit bout et du coup, il ne m'a donné que la parcelle restante...
Nous n'avons pas fait de plan "tordu". C'est pourtant bien contre nous que cela se retourne...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Merci 1000 fois pour la réponse.
Oui, c'est bien ce qu'on a fait mais la mairie dit qu'on ne rentre pas sur son terrain en passant par le terrain de quelqu'un d'autre (le B), même s'il a été "détaché" car frappé d'alignement.
Elle veut donc imposer qu'on réunisse les 2 parcelles pour poser le permis sur la totalité, et je viens d'apprendre qu'elle veut ensuite de nouveau frapper d'alignement, un peu plus loin encore... Ce qui explique l'entourloupe.
Je pense que cela est de l'abus de pouvoir mais j'ai vraiment peur de me lancer dans des recours, tant au niveau du temps perdu que de l'énergie passée à me battre. Alors je vais me plier et faire un acte notarié je pense. Encore de l'argent et du temps de perdu...

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Merci pour vos réponses.
Il me semble que l'acte notarié va être la seule solution, mais c'est long !
La parcelle victime de d'alignement ne sera de toute façon pas bâtie du fait de sa situation. Pourquoi doit-on l'inclure dans la demande de permis ?

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Je simplifie le message précédent...

Nous sommes en train de tenter d'obtenir un permis de construire sur une parcelle m'appartenant.

Or une bande (1 mètre) de cette parcelle a été frappée d'alignement en 2014 (la mairie n'a pas exigé la rétrocession, mais nous avons l'arrêté municipal qui "bloque" ce petit bout)

Mon père, propriétaire à ce moment, a donc divisé la parcelle en deux : le terrain qui m'appartient maintenant et la bande qui reste à son nom.

Or pour accepter le permis de construire, la mairie exige un certificat d'arpentage des deux parcelles ensemble, ce qui est impossible à fournir puisque nous sommes 2 propriétaires distincts. D'autant que nous n'allons pas construire sur la bande, puisqu'elle est frappée d'alignement...

Est-ce légal ? Que doit-on faire ?