Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

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Bonjour,

En limite de ma propriété, j'ai un alignement d'arbres centenaires à environ 3 à 4 mètres d'un lotissement de pavillons qui a été construit il y a une vingtaine d'années et les arbres sont menaçants pour ces habitations.

En cas de chute, mon assurance contactée m'informe que, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins.

J'ai donc déposé un déclaration préalable au service de l'urbanisme pour une autorisation d'abattage et de remplacement de certains avec fourniture de photos proches et lointaines des arbres. De plus j'ai signalé la chute d'un vieux chêne en hiver dernier heureusement sans conséquence grave; son aspect extérieur ne laissant pas supposer une certaine fragilité.

J'ai reçu de leur part, un courrier demandant des pièces complémentaires où la mairie me précise que les haies et alignements d'arbres identifiés au plan de zonage du PLU doivent être préservés voire renforcés, ce qui est le cas de mon alignement d'arbres. On m'invite à joindre au dossier une expertise sanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré existant.

La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.

Elle ne précise pas en vertu de quel article de loi je suis contraint d'engager une dépense certainement conséquente d'expertise qui porterait sur dizaine de gros chênes ? Y-a-t-il un article m'obligeant à fournir une telle expertise d'autant que l'abattage probable de plusieurs arbres pour assurer la sécurité des biens et des personnes du lotissement, représentera un coût supplémentaire important.

Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?

La préservation des arbres est devenue une priorité de beaucoup de communes et je crains des conséques graves du fait de la fragilisation de certaines espèces d'arbres en raison du réchauffement climatique et de l'augmentation de la violence des tempêtes.

Merci de me donner votre avis sur la meilleure action que je dois entreprendre ?

Cordialement. Dernière modification : 24/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

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bonjour,








en limite de ma propriété, j'ai un alignement d'arbres centenaires. A environ 3-4 mètres, un lotissement de pavillons a été construit il y a une vingtaine d'annes. La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.


non, la mairie n'encourt aucune responsabilité pour avoir délivré une autorisation d'urbanisme à proximité d'arbres.


En cas de chute, les arbres sont menaçants pour ces habitations. Mon assurance contactée m'informe qu'en cas de chute, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins .


Dans le cas de tempêtes, le propriétaire d'arbres ne peut être tenu pour responsable des dégats causés aux alentours. Le responsable ... ce sera la tempête, pas vous !


















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Bonjour, si l'arbre a été vérifié par un expert et qu'il est dit sain, s'il tombe ça ne sera pas de votre faute.

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Bonjour,

Je serais beaucoup plus prudent. Pas de responsabilité en cas de force majeure, certes, mais on ne peut affirmer par avance qu'une tempête est une cause de force majeure.

Ce n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent. Il faut parvenir à estimer quelle action du vent serait susceptible de déraciner l'arbre ou casser des branches et ensuite estimer si c'est possible, très peu probable ou complètement impossible. Si ce n'est pas complètement impossible, vous avez une responsabilité en cas de chute parce que vous avez la garde de vos arbres et que vous êtes responsable du fait des choses placées sous votre garde. Il en va bien sûr autrement si l'on vous interdit d'abattre vos arbres. Dans un tel cas on ne pourrait vous imputer la responsabilité d'une chute.

La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.
Si elle a une part de responsabilité, ce serait pour ne pas vous avoir contraint à abattre vos arbres dangereux. Ou alors c'est que votre droit de conserver de vieux arbres sur votre terrain prévaut sur le droit des voisins à construire sur leur terrain. Diffficile à faire admettre.


On m'invite à joindre au dossier une expertise sanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré existant.


Je n'ai pas connaissance d'une obligation que vous auriez à commander une telle expertise. Si, comme je le pense, cette obligation n'existe pas, de deux choses l'une. Soit vous abattez vos arbres par précaution, soit la mairie vous interdit de le faire. Dans la seconde hypothèse, elle en prend l'entière responsabilité.

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Merci pour toutes vos réponses.

De mon coté j'ai contacté un expert forestier.

Dans son devis il prévoit une visite terrain en ma présence.
Examen pied à pied
Méthode VTA (Visual Tree Analysis) : diagnosc visuel extérieur de l'état
sanitaire, physiologique et mécanique des arbres, (développée par le Pr.
C. Mattheck) pour déterminer l'état sanitaire et la fiabilité de tenue
mécanique des arbres)
Rédaction d'un rapport avec le diagnostci de chaque arbre et les
préconisatons de geston.

Je fournirai ses conclusions à la demande de pièces complémentaires à la mairie et agirai ensuite suivant sa réponse ( abattage ou non). Je pense que j'aurai fait le maximum et je pense être couvert en cas, hélas, de catastrophe.

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bonjour,


Ce n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent.


C'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations, les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeure qui n'entraine pas la responsabilité des propriétaires des objets qui causeraient (du fait de la tempête) des dégats au voisinage.(cf jurisprudence tempête de 1999 . aucune responsabilité des propriétaires d'arbres ayant causés des dégats dans leur chute et même provoqués des morts)

Et cela ne s'applique pas qu'aux arbres mais à tout le reste (éléments de toiture, panneaux publicitaires etc...)

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C'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations,
C'est vous qui affirmez. Moi, au contraire, je dis qu'il faut rester prudent.

les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeure
Ce n'est pas la tempête qui est un cas de force majeure, c'est la catastrophe naturelle. Est qualifié de tempête un vent soufflant à une vitesse de 100 km/h ou plus. En certains lieux, ce n'est pas exceptionnel et, si ce n'est pas exceptionnel, ce n'est pas une force majeure et il n'y a alors aucune chance qu'il y ait déclaration de catastrophe naturelle.

Si l'assurance dit qu'elle ne couvre pas tel risque, il faut la prendre au sérieux. Les compagnies d'assurance n'ont pas l'obligation d'assurer n'importe quoi en toutes circonstances. Elles peuvent poser leurs conditions. Si l'assureur estime que les arbres présentent un danger excessif, il est parfaitement en droit de poser comme condition l'abattage de ces arbres.

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Je partage l'avis de prudence de NIHILSCIO. Si la mairie ne veut pas suivre les recommandations de l'expert forestier d'abattage des arbres jugés dangereux, j'exposerai cette situation à ma compagnie d'assurance.

J'avais été interpellé par un fait survenu fin février 2020. Météo France annonçait des forts coups de vent d'Ouest sur la partie Nord de la France. Pour la région parisienne les rafales devaient atteindre 90 km/h. Or quai de Branly un arbre a été arraché à sa base provoquant la mort d'un automobiliste circulant à ce moment là. Les images étaient impressionnantes: pas de déracinement et la section de cet arbre montrait un tronc tout à fait sain en son coeur ! Je ne me souviens pas de la vitesse de la rafale ayant provoqué ce drame, mais des arbres apparemment en bonne santé mais fragilisés peuvent tomber par des vents forts mais inférieurs à 100 km/h (je pense par exemple à la fréquence de répétition des rafales créant un phénomène de résonance mécanique).

Je pense donc qu'il faut être très prudent quand des habitations et surtout des personnes peuvent être menacées par des arbres centenaires.

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Re-bonjour,


Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?


Aucune responsabilité .

Vous devez bien comprendre qu'on vous demande d'engager des frais d'expert forestier non pas parce que vous souhaitez être garanti pour le risque tempête, mais pour une toute autre raison, qui n'a rien à voir.

La raison c'est que vous sollicitez une dérogation au PLU par une demande d'autorisation d'abattage d'un alignement d'arbres alors que cet alignement doit être préservé.

Vous feriez mieux de demander un rendez-vous avec le maire qui sollicitera de votre part l'assureur des collectivités locales et vous donnera une réponse gratuitement car ce problème de préservation des arbres lié à la prévention du risque tempête est complètement assimilé par eux.

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Non, pas du tout. On est responsable de ce qu'on a sous sa garde.

Il en va de ces arbres comme d'un monument historique. Son propriétaire ne peut rien y faire sans autrisation de l'ABF mais il ne devient pas irresponsable pour autant. Si une tuile tombe du toit, le propriétaire est responsable, sauf s'il peut prouver que l'ABF lui a interdit de changer la tuile qui est tombée. Bien sûr, l'ABF n'interdit jamais de changer des tuiles qui menacent de tomber et qui sont dangereuses.

Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?
Vous êtes responsable tout en ayant une action récursoire contre l'expert. Il ne faut pas demander à l'expert si l'arbre est sain mais s'il est dangereux. Un avis d'expert ne dégage pas la resposabilité de celui qui le consulte. Mais comme l'expert ne raconte pas n'importe quoi, s'il dit qu'il n'y a pas de danger, on peut tout de même être tranquille.

Si, ayant estimé qu'il y a un certain danger, vous demandez l'autorisation d'abattre les arbres au motif qu'ils sont dangereux et que cette autorisation vous est refusée, vous pourrez prétendre que l'administration vous a dégagé de votre responsabilité pour l'assulmer à votre place.

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a l'impossible nul n'est tenu.

Donc si une tempête déracine des arbres ou fait s'envoler une toiture, les propriétaires n'en sont pas responsables.

Il est par conséquent inutile de payer très cher des expertises d'arbres qui ne serviront à rien.

Une deforestation massive du pays ne peut être préconisé par mesure de précaution et responsabilité civile. Ce serait absurde.

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Dialogue de sourd. "A l'impossible nul n'est tenu" n'est inscrit nulle part dans le code civil. Ce qui exonère de responsabilité est la force majeure. D'ailleurs, abattre un arbre n'a rien d'impossible. Il n'est pas question de déforester toute la France mais de savoir que faire avec des arbres en bordure d'habitations dont on ignore la dangerosité en cas de vent violent. S'ils ne sont pas dangereux, on les laisse. S'ils sont susceptibles d'être déracinés en cas de vent violent, il faut les couper à moins que la mairie, dûment avertie, ne l'interdise. Je pense avoir tout dit et je sais que je ne vous convaincrai pas. Donc j'arrête.

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bonjour,


Je pense avoir tout dit


La moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.

Quant aux assurances, la réponse est très claire.

Assurance multirisque habitation et responsabilité civile

Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :

Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.

https://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.html




En cas de chute, mon assurance contactée m'informe que, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins.


Quand on est aussi mal informé par son assureur mieux vaut rapidement en changer.

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chaber Modérateur

bonjour


La moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.




Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et mprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

Cour de cassation 19 décembre 2014.

Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine
s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justice
réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le
caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.

Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice
avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant
dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de
façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses
bâtiments.

Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant
en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal
de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la
chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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re-bonjour,


Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice
avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant
dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de
façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses
bâtiments.

On n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée.

Les habitants du lotissement ont-ils demandé à CLALL un abattage préventif de ses arbres ?

non.



Donc:

(voir le cas général: chute des arbres suite à tempête exposé par le groupe assurances A...VA dont j'ai fourni le lien)

ou encore


Lorsque la chute d’un arbre sur votre propriété résulte d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, votre voisin n’est pas directement responsable. C'est en principe, un cas de force majeure. Si c'est le cas, c'est l'assurance habitation de la victime qui prendra en charge les dommages en fonction des garanties souscrites. En revanche, il appartiendra au voisin et le cas échéant, à son assureur, de faire le nécessaire pour le débitage et l'enlèvement de l'arbre.






Les événements climatiques tels qu'une tempête ou un orage violent peuvent générer d’importants dégâts. En général, dans les contrats d’assurance habitation, une garantie spécifique vous protège lorsque l’un de ces événements se produit et endommage votre propriété ou celle de votre voisin. Si l’arbre de votre voisin vient à tomber dans votre jardin à la suite d’une tempête, c’est donc sa garantie événement climatique qui entre en jeu et qui prend en charge les frais.


https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/chute-arbre-voisin-responsabilite

On parle de tempêtes, mais on pourrait très bien parler aussi d'incendies de forêts (appartenant à un propriétaire privé) qui détruisent des habitations voisines.

Le propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?

Non.

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Le propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?


Comme vous le disiez vous-même : On n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée. Soyez cohérent dans vos raisonnements.

En fait, il peut très bien y avoir une responsabilité du propriétaire en cas d'incendie, notamment s'il n'a pas débrousaillé comme le lui impose la réglementation.

Si l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénal. Il faut y penser. Petit rappel : une assurance indemnise, elle ne dégage pas l'assuré de sa responsabilité extra-contractuelle à l'égard des tiers, ni civile ni encore moins pénale.

Que dit exactement la MATMUT dont vous avez soigneusement évité de copier une phrase intéressante ? : C'est en principe, un cas de force majeure.

On en revient donc toujours à cette question de la force majeure. On ne peut affirmer qu'on est dégagé de toute responsabilité si le vent souffle au-dessus de 100 km/h. C'est complètement faux.

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Si l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénal


Contre-sens.

Si la cause des blessures est provoquée par un arbre, c'est l'arbre ou le vent qui est responsable pénalement .... pas le propriétaire.

Ne pas faire un amalgame (source de contre-sens d'un raisonnement juridique biaisé) avec un véhicule, même assuré, (mais conduit par une personne physique) qui blesse un pièton

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chaber Modérateur

@ goofyto8

Vous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassation.

De même si la chute d'un arbre est due à un mauvais entretien la responsabilité incombe au propriétaire, même en cas de tempête

Evitez de tronquer vos citations d'éléments importants

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Vous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassation


oui mais concernant un cas très particulier, dans lequel il avait été demandé un abattage préventif d'arbres menaçants (qui peut-être surplombaient la propriété voisine) . Abattage refusé par le propriétaire.



Il ne faut pas faire de cette décison une généralité et en conclure que si un arbre est déraciné par une tempête, le propriétaire sera responsable et non couvert par son asssurance, car il aurait du prendre l'initiative d'abattre l'arbre, préventivement.

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Bonjour, vos interventions dont je vous remercie bien sincèrement montrent que le sujet n'est pas simple. Je vais donc être très prudent car si j'ai fait élaguer certains arbres il y a 3 ans, s'ils venaient à s'abattre, on pourrait m'accuser d'un entretien insuffisant. Je vais donc accepter le devis de l'expert forestier puis envoyer son compte rendu à la Mairie comme réponse aux questions complémentaires à ma déclaration préalable.

Et je me conformerai à la décision du service de l'urbanisme qu'elle suive ou pas les recommandations de l'expert (j'ai des raisons de penser qu'il sera prudent compte tenu de la configuration: taille importante de certains chênes et proximité des habitations).

Merci à vous tous. Cordialement

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chaber Modérateur

@goofyto8

Je ne fais aucune généralité amis je réponds par expérience de terrain


Assurance multirisque habitation et responsabilité civile



Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.



https://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.html


Je reprends vote citation tronquée en la complétant

Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.






Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez
tenu responsable des dégâts. C’est alors la responsabilité civile de
votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.



Et qu’en est-il si un de vos arbres s’abat sur votre maison ?



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, vous serez
indemnisé par votre assureur habitation au titre de la garantie
habitation.






Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous ne
serez pas systématiquement indemnisé par votre assureur habitation. En
cas de doute, nous sommes là pour adapter votre contrat à votre
situation.



__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour,


Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez

tenu responsable des dégâts.


Je n'avais pas à citer ce cas puisque les arbres de CLALL sont en très bon état.

Mais tout arbre est potetiellement dangereux.