Succession pour personne non reconnu à la naissance

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Bonjour,

Ma question est assez simple. J'ai 35 ans et mon père ne m'a jamais reconnu. Je suis née d'une relation adultérine.

Je n'ai quasiment jamais de contact avec mon père. Il a eu un enfant avec sa femme.

Comment peut-on faire reconnaitre ma position vis à vis de lui, test de paternité ?

Y a-t-il des recours ?

Merci Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le seul recours est uniquement judiciaire : recherche en paternité. Cela passera par des prélèvements de votre ADN et de celui de votre père supposé. L'avocat est très conseillé.

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Il n'y a pas de doute sur le fait que ce soit mon père, mais effectivement en l'absence de son consentement (secret de famille) je doute qu'il accepte de me reconnaître sans passer par le test ADN dans le cadre d'un recours encadré.

Il est évident aussi que je passerais par un conseil pour cette démarche.

Simplement je voulais avoir une idée de la marche à suivre, et de l'intérêt de celle-ci.

En effet, si la reconnaissance de parternité était établie, que se passera-t-il pour la succession ? Serais je en droit de demander quelque chose ?

En vous remerciant une nouvelle fois du temps passé à me répondre,

Cordialement

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Tisuisse Administrateur

Si la justice, grâce aux tests ADN, prouve que vous êtes bien le fils ou la fille de Monsieur X, vous serez héritier/héritière réservataire au même titre que son autre enfant légitime, dans la même lignée et dans la même proportion d'où l'intérêt de faire ce recours du vivant de cette personne.

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Merci pour cette réponse très précise, qui répond exactement à mes interrogations.

Je vous souhaite une bonne journée.



Cordialement

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amajuris Modérateur

bonjour,

il ne faut pas oublier qu'une action en recherche de paternité est enfermée dans un délai de prescription:

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans (10 ans après sa majorité).

comme vous avez 35 ans, l'action est prescrite.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882#:~:text=L'action%20en%20recherche%20de,il%20pense%20%C3%AAtre%20son%20p%C3%A8re.&text=Cela%20peut%20avoir%20des%20cons%C3%A9quences,le%20nom%20de%20l'enfant.

salutations

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Bonjour Amajuris,

si je comprend bien, je n'ai aucun recours.

Merci pour cette précision.

Cordialement

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Bonjour,

Rien ne vous empêche de le tenter, mais j'allais vous rajouter aussi cette précision. Et d'autre part si la motivation n'est que pécuniaire, ce qui semble être votre cas, les juges accèdent rarement à ces demandes, surtout que vous n'avez aucun doute sur la paternité.

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amajuris Modérateur

ce délai de prescription est prévu par l'article 321 du code civil qui indique:

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

je ne pense pas qu'un tribunal prenne le risque d'une cassation en n'appliquant pas cet article du code civil.

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En réponse à vos idées, je pense qu'il n'y aurait pas besoin de passer par un test adn pour que mon père soit obligé d'admettre l'évidence.

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amajuris Modérateur

C'est le juge qui décide, et en la matière l'analyse biologique est de droit.