Succession pour personne non reconnu à la naissance

Bonjour,

Ma question est assez simple. J'ai 35 ans et mon père ne m'a jamais reconnue. Je suis née d'une relation adultérine. Je n'ai quasiment jamais de contact avec mon père. Il a eu un enfant avec sa femme. Comment peut-on faire reconnaitre ma position vis à vis de lui, test de paternité ? Y a-t-il des recours ?

Merci. Dernière modification : 21/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le seul recours est uniquement judiciaire : recherche en paternité. Cela passera par des prélèvements de votre ADN et de celui de votre père supposé. L'avocat est très conseillé.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Il n'y a pas de doute sur le fait que ce soit mon père, mais effectivement en l'absence de son consentement (secret de famille) je doute qu'il accepte de me reconnaître sans passer par le test ADN dans le cadre d'un recours encadré.

Il est évident aussi que je passerais par un conseil pour cette démarche.

Simplement je voulais avoir une idée de la marche à suivre, et de l'intérêt de celle-ci.

En effet, si la reconnaissance de parternité était établie, que se passera-t-il pour la succession ? Serais je en droit de demander quelque chose ?

En vous remerciant une nouvelle fois du temps passé à me répondre,

Cordialement

Si la justice, grâce aux tests ADN, prouve que vous êtes bien le fils ou la fille de Monsieur X, vous serez héritier/héritière réservataire au même titre que son autre enfant légitime, dans la même lignée et dans la même proportion d'où l'intérêt de faire ce recours du vivant de cette personne.

Merci pour cette réponse très précise, qui répond exactement à mes interrogations.

Je vous souhaite une bonne journée.



Cordialement

bonjour,

il ne faut pas oublier qu'une action en recherche de paternité est enfermée dans un délai de prescription:

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans (10 ans après sa majorité).

comme vous avez 35 ans, l'action est prescrite.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882#:~:text=L'action%20en%20recherche%20de,il%20pense%20%C3%AAtre%20son%20p%C3%A8re.&text=Cela%20peut%20avoir%20des%20cons%C3%A9quences,le%20nom%20de%20l'enfant.

salutations

Bonjour Amajuris,

si je comprend bien, je n'ai aucun recours.

Merci pour cette précision.

Cordialement

ce délai de prescription est prévu par l'article 321 du code civil qui indique:

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

je ne pense pas qu'un tribunal prenne le risque d'une cassation en n'appliquant pas cet article du code civil.

En réponse à vos idées, je pense qu'il n'y aurait pas besoin de passer par un test adn pour que mon père soit obligé d'admettre l'évidence.

C'est le juge qui décide, et en la matière l'analyse biologique est de droit.

Bonjour TARTOU,

Nous sommes sur un forum juridique, et en général mes réponses reposent sur des articles de loi, mais dans votre cas, je vous suggère une autre approche : le bluff.

Tout d'abord, je vous conseille de (re)prendre contact avec votre père et de lui demander si, aujourd'hui, il serait disposé à vous reconnaître. En effet, cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant, même lorsque l'enfant en question a 35 ans.

S'il refuse, je vous propose donc de jouer la carte du bluff, en lui expliquant que de toute façon, vous pouvez exiger un test ADN par la voie judiciaire. Expliquez-lui qu'un huissier viendra chez lui avec les gendarmes pour faire le test ADN, etc. Certes, ce mensonge est un tantinet immoral, mais... un père qui ne reconnaît pas son enfant, est-ce moral ?

En parlant de moralité, la seule raison pour laquelle vous souhaitez qu'il vous reconnaisse est-elle pécuniaire ? J'ose espérer que non...

Si les deux stratégies que je viens de proposer échouent, vous pouvez tenter une "action relative à la filiation" en dernier ressort, mais en toute sincérité, je pense que vous avez moins de 10 % de chance d'obtenir gain de cause (à cause du délai de prescription, comme expliqué par AMAJURIS). Ceci dit, qui ne tente rien n'a rien, n'est-ce pas ?

J'espère vous avoir été utile. Bonne chance à vous.

Cordialement.

bonjour

" Expliquez-lui qu'un huissier viendra chez lui avec les gendarmes pour faire le test ADN, etc"

vous pensez que le présumé pere pourrait gober cela?: les gendarmes vont immobiliser de force la personne pendant que l'huissier va lui mettre un coton tige dans la bouche ou le nez,?

Bonjour JODELARIEGE,



Je n'ai pas l'honneur de connaître le père de TARTOU, et je ne sais pas s'il peut "gober cela" ou pas, mais entre nous, qu'est-ce que TARTOU a à perdre?

En outre, telle n'est pas ma toute première suggestion. Ceci dit, puisque vous pensez que ce bluff ne fonctionnera pas (et vous avez peut-être raison), avez-vous une autre suggestion pour TARTOU?

Cordialement

j'ai les memes réponses juridiques que celles déja données ci dessus..