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Honni soit qui mal y pense / ID 178591

Changement de situation familiale

Bonjour BRSKVC,

En premier lieu, je souhaiterais vous remercier d'avoir pris le temps de nous expliquer les tenants et les aboutissants de votre problème, de manière claire. En outre, votre message est agréable à lire.

J'ai le plaisir de répondre ci-dessous aux deux questions que vous avez posées:

1) Oui, vous êtes censé passer par le JAF, puisqu'il s'agit d'une décision de justice à laquelle vous êtes censé vous conformer. En outre, vos relations n'étant pas vraiment au beau fixe avec votre ex-femme, elle pourrait utiliser toute infraction, même minime, aux procédures et/ou à la réglementation contre vous. Je vous conseille de ne pas prendre ce risque.

2) Oui, vous pouvez saisie le JAF, pour le problème que vous avez soulevé, sans avocat. Tout est expliqué (en détail qui plus est) sur ce site web: https://www.aide-sociale.fr/juge-affaires-familiales/#sansavocat

J'espère vous avoir été utile et vous souhaite bonne chance pour vos démarches.

Cordialement

Impôts et succession

Bonjour BIFTEK,

Votre pseudo me donne faim, mais je vais quand même essayer de vous aider.

Comme vous l'ont expliqué LORENZA et ESP, nous serions ravis de pouvoir vous aider, mais nous manquons cruellement d'informations. Voilà donc ce que je vous propose: faites un copier-coller, ici même, du contenu de la lettre recommandée que vous avez reçu de la part de l'administration fiscale, mais SANS mentionner d'informations confidentielles (adresse, nom de famille, etc.)

Une fois que nous aurons pris connaissance du contenu de ce courrier, nous ne manquerons pas de vous aider, si vous avez toujours besoin de notre aide.

Cordialement

Erreur de calcul du notaire

Bonjour THINO,

Tout d'abord, veuillez me pardonner pour la réponse quelque peu tardive.

Pour en venir au coeur du sujet, je suis cent fois, et même mille fois d'accord avec ESP: la toute première chose à faire est de contacter la chambre des notaires de votre département.

Si j'étais vous, j'opterais pour une démarche plutôt agressive (tout en restant bien sûr courtois); vous pourriez par exemple menacer d'ester en justice, puisque le notaire a commis une faute qui vous porte préjudice (vous pourriez par exemple affirmer que vous ne disposez pas de cette somme actuellement, car vous ne pouviez pas imaginer que le notaire commettrait une telle bévue et vous n'avez pas conservé plusieurs milliers d'euros sur votre compte dans l'hypothèse, extrêmement peu probable, où le notaire se tromperait dans ses émoluments).

Bref, en affirmant que l'erreur du notaire vous porte préjudice, etc., il est possible que la chambre des notaires sermonne le notaire fautif et lui recommande de renoncer à ses 2 000 € d'émoluments complémentaires.

Ensuite, si cette stratégie ne fonctionne pas, je vous suggère de contacter le médiateur du notariat (https://mediateur-notariat.notaires.fr/). Peut-être obtiendrez-vous, par son entremise, que la facture de 2 000 € soit diminuée de moitié, par exemple. Ce serait toujours cela de gagné, n'est-ce pas?

Si les deux stratégies susmentionnées ne fonctionnent pas, je vous recommande de ne pas payer tout de suite. Attendez de voir si le notaire vous envoie des lettres recommandées au sujet de ces 2 000 € qu'il vous réclame aujourd'hui. Testez la détermination du notaire fautif avant de régler ces 2 000 €.

Enfin et surtout, avant de payer ces 2 000 €, je vous propose de vérifier, notamment grâce à ce forum, et également grâce à la Chambre des notaires (ou en posant la question au médiateur du notariat), qu'il ne s'est pas trompé dans ses calculs... en vous réclamant 2 000 €. En effet, le notaire vous a présenté deux factures différentes pour les mêmes prestations: comment êtes-vous censés savoir celle qui est juste, et celle qui ne l'est pas?

Bref, mettez la pression sur la Chambre des notaires, dites leur que cette somme réclamée tardivement vous porte préjudice dans la gestion de vos finances, contactez le médiateur du notariat et... vérifiez vingt fois les calculs de ce notaire incompétent. Tels sont mes conseils en la matière.

J'espère vous avoir été utile, malgré la réponse quelque peu tardive.

Cordialement

Succession pour personne non reconnu à la naissance

Bonjour JODELARIEGE,



Je n'ai pas l'honneur de connaître le père de TARTOU, et je ne sais pas s'il peut "gober cela" ou pas, mais entre nous, qu'est-ce que TARTOU a à perdre?

En outre, telle n'est pas ma toute première suggestion. Ceci dit, puisque vous pensez que ce bluff ne fonctionnera pas (et vous avez peut-être raison), avez-vous une autre suggestion pour TARTOU?

Cordialement

Succession pour personne non reconnu à la naissance

Bonjour TARTOU,

Nous sommes sur un forum juridique, et en général mes réponses reposent sur des articles de loi, mais dans votre cas, je vous suggère une autre approche : le bluff.

Tout d'abord, je vous conseille de (re)prendre contact avec votre père et de lui demander si, aujourd'hui, il serait disposé à vous reconnaître. En effet, cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant, même lorsque l'enfant en question a 35 ans.

S'il refuse, je vous propose donc de jouer la carte du bluff, en lui expliquant que de toute façon, vous pouvez exiger un test ADN par la voie judiciaire. Expliquez-lui qu'un huissier viendra chez lui avec les gendarmes pour faire le test ADN, etc. Certes, ce mensonge est un tantinet immoral, mais... un père qui ne reconnaît pas son enfant, est-ce moral ?

En parlant de moralité, la seule raison pour laquelle vous souhaitez qu'il vous reconnaisse est-elle pécuniaire ? J'ose espérer que non...

Si les deux stratégies que je viens de proposer échouent, vous pouvez tenter une "action relative à la filiation" en dernier ressort, mais en toute sincérité, je pense que vous avez moins de 10 % de chance d'obtenir gain de cause (à cause du délai de prescription, comme expliqué par AMAJURIS). Ceci dit, qui ne tente rien n'a rien, n'est-ce pas ?

J'espère vous avoir été utile. Bonne chance à vous.

Cordialement.

Questions autour des droits et devoirs suite à une renonciation de succession

Bonjour TEA J,

En premier lieu, pardonnez-moi pour la réponse tardive, mais je suis nouveau sur ce forum. Si vous avez OFFICIELLEMENT renoncé à la succession (et apparemment vous l'avez fait, d'après la réponse que vous avez donnée à TISUISSE), vous n'avez qu'une seule obligation, si cette succession n'est pas bénéficiaire: payer votre quote-part (la moitié, en l'occurrence) des frais d'obsèques de votre père, et ce même si vous ne l'appréciez guère.

Bref, en simplifiant, s'il n'y a pas d'argent dans la succession pour payer les frais d'obsèques (ce qui est probablement le cas, malheureusement, puisque vous avez parle de 150 000 euros de dettes), il vous appartiendra de régler les frais d'obsèques, même si vous avez renoncé à la succession.

Hormis les frais d'obsèques, vous n'avez aucune autre obligation, ni concernant le nettoyage de l'appartement, ni vis-à-vis de l'agence immobilière de l'appartement loué par le défunt. Tout ceci ne vous concerne absolument pas.

J'espère vous avoir été utile.

Cordialement

terrain hérités en indivision

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec la réponse de CUJAS 26150 (que je salue au passage). Il s'agit apparemment d'une indivision successorale... qui dure depuis 40 ans!

Rares, très rares sont les indivisions successorales qui durent et perdurent aussi longtemps, car la sortie de l'indivision est toujours possible. Voici comment, en théorie, vous pouvez sortir de l'indivision:

1) Grâce au partage amiable: c'est la solution que je vous conseille. Il convient de souligner que cela n'implique nullement que chacun d'entre vous se retrouve en possession d'un tiers du terrain. Vous pouvez également faire évaluer ce terrain, et racheter, par l'intermédiaire d'une soulte (dont le paiement peut être échelonné sur plusieurs années) la part du terrain de votre frère ou de votre soeur (et ils peuvent racheter la vôtre, si vous êtes d'accord). Bref, SI vous êtes tous d'accord concernant la valeur du terrain, et qui souhaite garder sa quote-part, le partage amiable (devant notaire) est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

2) Grâce à la vente de vos droits indivis, et ce même à une personne extérieure. Peut-être préférez-vous obtenir de l'argent plutôt que de vous occuper d'un hectare de terrain. Vous avez le droit de vendre votre quote-part de l'indivision à qui vous voulez; si vous le faites, votre frère et votre soeur auront un droit de préemption. Attention, si vous choisissez cette voie, vous devrez les notifier par huissier: c'est l'article 815-14 du Code civil.

3) Par le partage judiciaire: je ne vous conseille pas cette option, sauf si toutes les autres alternatives échouent. Je ne vous la conseille pas car elle se termine parfois par une licitation judiciaire (c'est-à-dire par une vente aux enchères). Si vous jouez de malchance et qu'il n'y a qu'un seul acquéreur potentiel ce jour-là, votre bien sera vendu au prix plancher... et vous ne pourrez pas vous y opposer.

Enfin, s'il s'agit d'un terrain agricole cultivé, et que l'un de vous trois s'en occupe activement (et peut le prouver), vous pouvez également demander l'attribution préférentielle du bien en question, mais si vous l'obtenez, il vous faudra payer une soulte à votre frère et votre soeur (pour les "dédommager" de la perte de leur quote-part de l'indivision, qui vous aura donc été attribuée).

En résumé, si vous vous mettez d'accord avec votre frère et votre soeur, vous pourrez sortir de l'indivision en l'espace de quelques jours, ou quelques semaines, et à moindre coût.

J'espère vous avoir été utile.

Cordialement

Appel rejeté- POURVOI cassation

Bonjour,

Vous parlez d'appel dans votre message. J'en déduis donc qu'il s'agit soit d'une décision rendue par une Cour d'appel ou d'une décision rendue en dernière instance (ce qui, pour vous, revient au même). Bref, il s'agit d'une décision qui sur le fond, n'est pas susceptible d'appel. Je dis sur le fond car la Cour de cassation n'est "que" le juge du droit: si pouvoir en cassation il y a, le fond de l'affaire ne sera pas rejugé.

Pour répondre à votre question, personne ne peut vous contraindre à attendre que la partie déboutée décide - ou non - de se pourvoir en cassation, puisque ce pourvoi n'est pas suspensif.

L'acte authentique peut donc être d'ores et déjà être signé, et ce même si le créancier décide de se pourvoir en cassation.

Cordialement

Un héritier n'ayant pas à prêter serment doit-il signer l'acte de clôture d'inventaire?

Bonsoir CUJAS 26150,

En premier lieu, je souhaiterais vous remercier pour votre réponse, avec laquelle je suis entièrement d'accord.

Cependant, la question n'est pas de savoir si le cohéritier domicilié (depuis plusieurs décennies, en l'occurrence) à l'autre bout du monde doit ou non prêter serment: tout comme vous, il me semble évident que l'alinéa 5 de l'article 1330 du CPC (que vous avez d'ailleurs cité) l'en dispense. Pour moi, il n'y a aucun doute à ce sujet, même si d'aucuns prétendent que la saisine héréditaire équivaut à la POSSESSION des biens (au sens de l'article 1330 du CPC). Mais il s'agit là d'un autre débat...

La question, à laquelle vous n'avez pas répondu clairement, même si je crois, en lisant entre les lignes, deviner le sens de votre réponse est la suivante: l'héritier n'ayant pas à prêter serment est-il néanmoins dans l'obligation de signer l'acte de clôture d'inventaire?

Jusqu'à présent, je n'ai pas trouvé le moindre texte de loi ou la moindre décision de jurisprudence qui réponde à cette question.

Je vous remercie pour votre participation... passée et peut-être future.

Un héritier n'ayant pas à prêter serment doit-il signer l'acte de clôture d'inventaire?

Bonjour à tous,

Dans une succession, selon les termes de l'article 1330 du Code de procédure civile, SEULS les héritiers qui ont "qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens" ont l'obligation de prêter serment.

Or ce serment est (généralement) prêté dans l'acte de clôture d'inventaire. La matrice de clôture d'inventaire du logiciel GenApi, qui est utilisé par 99% des notaires dit ceci:

« Ce fait, ne se trouvant plus rien à comprendre ni à déclarer au présent inventaire, il est demeuré clos à la réquisition du "REQUERANT" comparant personnellement, après avoir prêté serment entre les mains du notaire soussigné, d'y avoir déclaré et fait comprendre tout ce qui, à sa connaissance peut dépendre tant activement que passivement de la succession de la personne décédée, sans en avoir rien pris, caché, ni détourné, et sans avoir vu ni savoir qu'il en ait été rien pris ni détourné, par qui que ce soit, directement ou indirectement.»

Ma question est donc la suivante: un héritier ayant accepté la succession mais n'ayant jamais été en possession des biens avant l'inventaire et n'ayant jamais habité l'immeuble dans lequel se trouvent lesdits biens a-t-il néanmoins l'obligation de signer l'acte de clôture d'inventaire?

Au cas où d'aucuns poseraient la question, l'héritier en question a des raisons fondées et légitimes de ne pas avoir envie de signer l'acte de clôture d'inventaire: il vit au coeur de la jungle amazonienne, se trouve à des milliers de kilomètres de l'ambassade de France la plus proche (car qui dit signature dit légalisation de signature par une ambassade ou un consulat) et, par-dessus tout, il n'a guère envie de perdre son temps - et beaucoup d'argent - à signer des actes facultatifs (en supposant qu'ils le soient - d'où ma question). Bref, il ne s'agit ni d'un héritier taisant, ni d'un héritier récalcitrant.

Si vous avez la gentillesse de me répondre, merci de le faire en mentionnant des articles de loi, des décisions de jurisprudence et/ou des réponses du CRIDON (etc., etc.). Bref, je recherche une réponse juridiquement fondée et irréfutable.

Je vous remercie par avance pour votre attention.

Meilleures salutations,

FP

PS: Il s'agit d'une succession (bénéficiaire) avec 3 cohéritiers au total; les deux autres cohéritiers vivent en France et sont donc disposés à signer l'acte de clôture d'inventaire, mais le notaire en charge de la rédaction des actes exige que TOUS les cohéritiers, y compris celui qui n'a pas à prêter serment, signent la clôture d'inventaire. La succession est donc bloquée par les exigences, juridiquement non fondées (pour l'instant du moins), du notaire.