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Sujet vu 245 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/18 à 16:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


didi70190, Haute-Saône, Posté le 06/11/2018 à 16:07
2 message(s), Inscription le 06/11/2018
Bonjour,

je suis avec ma concubine depuis le 1 er juillet 2006, on a un enfant né le 12/02/2012, elle est la seule propriétaire de la maison.
On habite dans cette maison (en partie renovée, donation de son père) depuis juillet 2008.je suis déclaré dans cette maison aux impots depuis juillet 2008
On a acheteé des choses ensemble, canapé, Frigo, Table basse, Tracteur tondeuse (j'ai payé 2/3 tiers, 1/3 pour elle) etc....

Quels Sont mes Droits?

Mon voisin, me dit que je suis aussi "propriétaire" parce que je suis déclaré aux impôts à cette adresse depuis 10 ans

Merci de m'aiguiller

adrien

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morobar, Vendée, Posté le 06/11/2018 à 16:12
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Quels Sont mes Droits?

* Sur la maison: aucun, votre voisin est un spécialiste juridique de comptoir.
* sur les biens meubles (mobiliers, outillage..) c'est selon l'intitulé de la facture d'achat.
Si pas de facture à votre nom, ou facture perdue, la propriété échoit au propriétaire de la maison qui en a la possession.
Citation :
.je suis déclaré dans cette maison aux impots depuis juillet 2008

Mon locataire aussi, mais la maison qu'il habite est bien à moi seul.

nono11, Posté le 06/11/2018 à 16:14
42 message(s), Inscription le 17/09/2014
Bonjour,

Les relevé impôt (taxe foncière voire taxe d'habitation, relevé cadastrale) ne constitue pas un titre de propriété. Seul l'acte notarié d'achat donne le nom du ou des propriétaires et la répartition entre les propriétaires.

Si l'acte notarié ne mentionne que votre concubine comme unique propriétaire, vous ne pouvez, même si vous y avez habité pendant 10 ans, être réputé propriétaire.

En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2018 à 16:21
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.

A condition, comme le dit Morobar, de pouvoir le prouver (facture), sinon les meubles sont réputés appartenir au propriétaire de la maison (possesseur).

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2018 à 16:23
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.

Uniquement si la facture comporte ce double intitulé et la répartition des fonds.
Comme c'est peu vraisemblable, il y aura pas d'indivision ou indivision à parts égales.

nono11, Posté le 06/11/2018 à 16:28
42 message(s), Inscription le 17/09/2014
Il reste également la possibilité de regarder le relevé bancaire, à défaut de facture.
Un seul achat, le même jour, pour le même article peut être payé par deux personnes différentes (2 cartes, 2 chèques, 1 chèque-une carte,...) donc chacune pourra prouver que le jour de l'achat le paiement a été fait à hauteur de tel montant

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2018 à 16:36
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je vais dire cela à mon voisin, à qui j'ai vendu une TV que j'ai payé en son temps par chèque.
C'est la facture qui compte et un achat ou une vente sans facture ne transfère aucune propriété.

nono11, Posté le 06/11/2018 à 16:45
42 message(s), Inscription le 17/09/2014
passez lui le bonjour alors...et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture...si vous établissez de facture pour la vente d'un bien aussi modeste soit il, bien vous en prenne

amatjuris, Posté le 06/11/2018 à 16:46
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un paiement ne vaut pas titre de propriété, il indique simplement un mouvement d'argent, c'est la facture qui compte.
salutations

nono11, Posté le 06/11/2018 à 16:50
42 message(s), Inscription le 17/09/2014
"La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens" rapporte la cour de cassation (Cass. civ.1ère, 16 sept 2010 pourvoi n°09-13947)

amatjuris, Posté le 06/11/2018 à 18:48
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce n'est pas la preuve du paiement qui est discutée, c'est la preuve de la propriété.
avoir la preuve du paiement ne donne pas le motif du paiement et n'indique pas l'objet du paiement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2018 à 19:26
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture...si vous établissez de facture pour la vente d'un bien aussi modeste soit il, bien vous en prenne

Un particulier ne peut, de toute façon, pas établir de facture.
Mais pour une vente de particulier à particulier, il est toujours conseillé de faire un écrit (attestation de vente mentionnant le prix) signé des 2 parties. Je le fais personnellement dès que la vente dépasse quelques dizaines d'euros.

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 08:49
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
.et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture.

C'est pourtant ce que je fais, à défaut de facture, un reçu attestation de transfert de propriété.
Je le fais même quand je revends des véhicules d'occasion, le document CERFA 15776*01 cession de carte grise ne valant pas titre de propriété.
Cela permet d'énumérer les conditions de vente et de garantie voire d'absence de garantie, les documents et autres notices remises au moment...


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