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nono11 / ID 139570

Objectif qui augmente de 30% chaque année

Bonjour,

Vérifiez la rédaction de la clause de prime d'objectif dans votre contrat de travail et si la convention collective applicable ne l'interdit pas.

Ce type de clause est valable si la convention collective applicable ne l’interdit pas et si les objectifs fixés sont réalisables et compatibles avec le marché, compte tenu de la situation économique du secteur professionnel dans lequel intervient le salarié (cass. soc. 13 mars 2001, n° 99-41812, BC V n° 86).


Lorsque le contrat de travail prévoit qu’une partie de la rémunération varie en fonction d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord avec le salarié, l’employeur doit engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer ces objectifs. Il doit aussi pouvoir apporter la preuve de ces négociations. À défaut, l’entreprise est redevable des primes d’objectifs pour toutes les années au cours desquelles la négociation aurait dû avoir lieu. Peu importe que leur montant n’ait pas été fixé par accord entre l’employeur et le salarié : ce sont les juges eux-mêmes qui le détermineront par référence aux années antérieures (cass. soc. 4 juillet 2007, n° 05-42616 D ; cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-14140, BC V n° 208 ; cass. soc. 13 février 2013, n° 11-21073 D).

Vérifiez que le contrat indique bien que la révision des objectifs sera fixée de manière unilatérale par l'employeur, à défaut, il doit obtenir votre accord pour modifier les objectifs.

Il peut être prévu dans le contrat de travail que les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (cass. soc. 22 mai 2001, n° 99-41838, BC V n° 180 ; cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55).

Dans ce cas, l’employeur peut modifier ces objectifs dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié. Il n’a pas à obtenir l’accord préalable du salarié quand cette modification a un impact sur sa rémunération (cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55).

En pratique, l’employeur remet périodiquement au salarié (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) un document qui fixe les objectifs pour la période à venir. Il est impératif de communiquer ce document en début d’exercice (cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-44977, BC V n° 55 ; cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10391 D).

Si objectivement les objectifs sont inatteignables,ou parce que l'employeur ne vous donne pas tous les moyens pour les atteindre, vous avez droit à des dommages et intérêts.

Sanction d’une fixation d’objectifs inatteignables.

Le préjudice subi par le salarié en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouve, par la faute de l’employeur, d’atteindre les objectifs fixés pour bénéficier de la part variable de sa rémunération, est réparé par l’octroi de dommages-intérêts (cass. soc. 5 avril 2012, n° 11-10405 D).

Des objectifs inatteignables qui privent le salarié de la partie variable de sa rémunération justifient la prise d’acte de la rupture ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10391 D ; cass. soc. 12 février 2016, n° 14-27024 D ; cass. soc. 6 octobre 2016, n° 15-15672 D).

Une Renseignements de droit

"La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens" rapporte la cour de cassation (Cass. civ.1ère, 16 sept 2010 pourvoi n°09-13947)

Une Renseignements de droit

passez lui le bonjour alors...et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture...si vous établissez de facture pour la vente d'un bien aussi modeste soit il, bien vous en prenne

Une Renseignements de droit

Il reste également la possibilité de regarder le relevé bancaire, à défaut de facture.
Un seul achat, le même jour, pour le même article peut être payé par deux personnes différentes (2 cartes, 2 chèques, 1 chèque-une carte,...) donc chacune pourra prouver que le jour de l'achat le paiement a été fait à hauteur de tel montant

Une Renseignements de droit

Bonjour,

Les relevé impôt (taxe foncière voire taxe d'habitation, relevé cadastrale) ne constitue pas un titre de propriété. Seul l'acte notarié d'achat donne le nom du ou des propriétaires et la répartition entre les propriétaires.

Si l'acte notarié ne mentionne que votre concubine comme unique propriétaire, vous ne pouvez, même si vous y avez habité pendant 10 ans, être réputé propriétaire.

En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.

Climatisation poser sans notre consentement

BONJOUR marque de politesse[smile4]

A mon sens, il faut savoir :

1/ ou se situe exactement le climatiseur : sur votre propriété (vous indiquez au dessus de votre toit)ou en face mais proche, sans être sur votre propriété.

2/Voir si dans le PLU (à la mairie service urbanisme) il y a des contraintes de distance pour la pose d'un tel appareil

3/si votre voisin est un particulier, essayez d'avoir un déplacement amiable du climatiseur, et s'il ne produit pas de trouble particulier (bruit ou vue), il sera moins évident de la faire déplacer judiciairement

Produit nommé selon ville

Bonjour,

Pour vos questions :
-à mon sens, rien n'interdit de nommer un produit selon la ville : il existe bien le "bordeaux" en vin ou la salade lyonnaise.

- Je pense qu'il n'y aucune démarche particulière, vous nommez votre produit tout simplement et s'il y a des signes distinctifs vous pouvez aussi les protéger par le biais des dessins ou modèles, marque et ou droit d'auteur, à l'INPI

- vous ne devez payer des droits à la ville que si le nom a été protégé et qu'il vous faut donc une licence pour utiliser le nom : une recherche auprès de l'INPI peut vous amener à connaitre si le nom en question est protéger ou non, à défaut vous pourrez l'utiliser

Appartement insalubre et détruit

Bonjour,

A mon sens, il faut effectuer une expertise pour avoir un document écrit sur l'origine de cette insalubrité : soit les locataires et leurs animaux, soit de l'appartement lui-même.

Demandez à votre assureur s'il peut mandater un expert ou sinon, il faudra que vous demandiez à ce qu'un expert judiciaire soit nommé.

En tout état de cause, si l'origine vient bien de vos locataires, donnez alors un congé pour cause légitime et sérieuse, mais avant il faut voir la jurisprudence sur ce point pour savoir si ça rentre sans difficulté dans le cadre de la cause légitime et sérieuse.

Votre protection juridique pourrait peut être faire cette recherche

SNC, filiale et responsabilités

Bonjour,

Possible mais en utilisant l'article 1844-5 du code civil, je l'ai déjà fait pour une SCI.

Donc création avec 2 associés et 99% SARL et 1% autre personne.

Une fois immatriculée, cession des 1% à la SARL qui devient unique associée.

Normalement, vous avez 1 an pour régulariser mais si une personne le demande, donc tant que personne ne le demande vous gardez les 100%.

Ainsi, vous neutralisez avec la SARL la responsabilité indéfinie d'un associé de SNC.

Attention, comme chaque greffe a une politique propre, certains accepteront l’enregistrement de la cession, d'autres non, donc contactez le greffe pour savoir si ça leur pose un soucis tout en évoquant l'article 1844-5

Droit diffusion Youtube - tournage supermarché

Bonjour,

En principe, comme le supermarché est un lieu privé, vous devriez avoir l'autorisation écrite pour vous ménager une preuve en cas de conflit.

Mais si l'on arrive pas à reconnaitre la marque du magasin, ni voir de visages de la clientèle, ni même deviner où se situe le magasin, vous devriez pouvoir ne pas risquer grand chose.

Diplômes détenus par l’employeur

Bonjour,

Envoyez une demande par courrier recommandé pour laisser une trace de votre demande, en indiquant que vous laisser un délai de 8 jours pour vous le remettre, à défaut vous saisirez la justice.

Si rien n'est fait dans ce délai, il vous faudra alors effectuer une demande judiciaire par la voie du référé (procédure d'urgence)

J'espère également que vous avez des éléments démontrant que vous aviez donné des originaux et pas des copies car sinon, il ne sera pas évident de réclamer les originaux

Fiscalité location saisonnière

Bonjour,

Il y a une différence dans la location meublée car il y a 2 régimes possibles :
1/ le régime classique, forfaitaire, avec l'abattement automatique de 50%

2/ vous pouvez aussi opter pour le régime réel, qui vous permet de déduire de vos revenus fonciers les charges comme les travaux entrepris, la mise en gérance. Il s'agit d'une option à effectuer.

Cela ressemble à la formule appliquée sur l'impôt sur le revenu : de base, il y a un abattement de 10% mais vous pouvez opter aux frais réel (plus intéressant si l'abattement conduit à dépasser les 10%)

Nuisances sonores locataire du dessus

Pourquoi ne fait elle pas une action en trouble anormal de voisinage devant le tribunal compétent ?

Si elle n'a pas de hauts revenus, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et donc l'assistance judiciaire d'un avocat, payé par l'Etat, lequel mènera l'action judiciaire.

Elle a peut être aussi une assistance juridique...elle peut se renseigner auprès de son assureur pour voir si elle en a une

Tableau électrique privatif dans parties communes

Qu'en savez vous que ces travaux (retirer le tableau électrique des parties communes) ont été imposés par la copropriété ?

Le copropriétaire a aussi pu prendre unilatéralement la décision d'installer le tableau électrique dans les parties communes.

Sécurisation d'une porte

Bonjour,

Vous faites une répartition aux tantièmes de copropriété. Mais si une personne exerce une activité professionnelle et donc utilise davantage la porte, notamment par la réception d'une clientèle, il faudra lui imputer davantage de prix des travaux et d'entretien, sinon vous pouvez aussi faire par tête (4 lots = facture divisée par 4)

Donc, vous votez sur la répartition avec un PV d'AG pour faire valider la répartition.

Pensez aussi à faire valider une répartition (tantième ou par tête) pour les travaux d'entretien, réparation de la porte.

Tableau électrique privatif dans parties communes

Possible, ça reste à l'état de simple supposition, mais dans les 2 cas mais si le délai de prescription acquisitive n'est pas acquis le syndicat pourra toujours demander d'enlever le tableau

Tableau électrique privatif dans parties communes

Bonjour,

Le syndic, au nom du syndicat, peut demander (amiablement ou judiciairement en référé) au copropriétaire en cause de retirer son tableau électrique installé sur les parties communes car tout copropriétaire ne peut s'approprier les parties communes, il lui faut au préalable un accord de l'AG.

Il faut s'appuyer sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et la jurisprudence ; il est interdit de s'approprier une partie commune pour en faire un usage privatif (Cass 3e civ. 17 juin 1997)

Non depot des comptes sarl

Consultez la jurisprudence, plutôt que de vous arrêtez à des généralités ou des interprétations ne tenant qu'à vous et pas à la justice.


5. Personne intéressée. Le terme «tout intéressé» se définit comme celui qui manifeste le désir d'accéder aux comptes sociaux sans qu'il lui soit demandé de s'expliquer sur les motifs de cet intérêt et sans que le juge ne puisse faire la part des choses entre l'intérêt légitime et la simple curiosité. ● Poitiers, 18 janv. 2011: Rev. proc. coll. 2011, no 154, obs. Delattre. L'action prévue par l'art. L. 123-5-1 est ainsi ouverte à tout intéressé, c'est-à-dire toute personne qui cherche à avoir connaissance de l'information qui aurait dû être publiée, sans restriction. ● Même arrêt. L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'art. L. 232-23 C. com. est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier. ● Com. 3 avr. 2012, no 11-17.130 P: Dalloz actualité, 12 avr. 2012, obs. Lienhard; Rev. sociétés 2012. 571, note Reygrobellet; JCP E 2012, no 263; LPA 29 oct. 2012, note Stefania; RJDA 2012, no 683; RJ com. mai-juin 2012. 39, obs. Jambort; Dr. sociétés 2012, no 100, obs. Gallois-Cochet; Bull. Joly 2012. 545, note Lucas; Banque et Droit sept.-oct. 2012. 65, obs. Urban; Rev. proc. coll. 2012, no 175, obs. Delattre.




Vous ne faites jamais de procédure devant les tribunaux, c'est normal que vous n'ayez pas les connaissances requises sur les astreintes.

Dégât personnel parties communes

A mon sens, ne comptez pas sur votre assurance, qui n'a pas l'air décidé de prime abord à intervenir, il faut donc que vous interveniez, directement, de vous-mêmes auprès du syndicat en invoquant l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1242 précité et, à titre subsidiaire, 1240 du code civil.

Il a été jugé que le syndicat est responsable du mauvais fonctionnement de l'ascenseur (Civ. 3e, 28 oct. 1994: D. 1997. Somm. 250). Donc, faites déjà un courrier relatant ces textes et aussi conservez des preuves relatives au défaut de l’ascenseur (attestations,...)

Tapage diurne et nocturne

Bonjour,

Vous êtes sur un cas de trouble anormal de voisinage (qui n'est pas limité à la fausse croyance que ça doit être nocturne).

Il vous fait en premier lieu, apporter des preuves donc je vous invite à consigner sur un carnet les jours, horaires et durée de cette alarme, à déposer une main courante pour valider vos dires, de demander à d'autres habitants d'attester (sur une attestation donc) la répétition des bruits d'alarme (si possible avec jour heure intensité)

Ensuite, vous envoyez une mise en demeure au propriétaire de l'AFPA (au besoin vous l'aurez au cadastre), vous avertissez aussi le maire qui doit être garant de la santé publique des citoyens.

Enfin, si rien ne se passe, il faut effectuer un action en responsabilité judiciaire contre le propriétaire