Prestation de serment suite à succession

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Bonjour,

Suite au règlement de la succession de ma mère, le notaire me demande de signer une prestation de serment.

Je précise la succession a eu lieu à Nantes avec un notaire local et je me trouve dans les Pyrénées, suis-je obligé de prendre un notaire local pour signer ce texte d'autant qu'en dehors de la succession légale je n'ai rien pris dans les biens mobiliers de ma mère etc... mes nièces et mon frère s'en son chargés.
Mais çà me dérange encore de régler des honoraires pour dire que je n'ai rien eu de plus.

merci de votre conseil.

REHAD

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Lag0 Administrateur

le notaire me demande de signer une prestation de serment.
Bonjour,
Vous êtes sur que l'on vous demande une prestation de serment ???

Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

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oui voilà le texte qu'en pensez vous La prestation de serment consiste à vous faire déclarer ceci :

« La personne requérante reconnaît avoir pris complète connaissance du contenu de l’inventaire dont il s’agit, notamment par la lecture et les explications du notaire soussigné, et prête serment devant le notaire :
- sur l’actif : qu’il n’existe pas, à sa connaissance, d’éléments d’actif dépendant de la succession autres que ceux résultant de l’inventaire sus visé et de la déclaration de succession.
- sur le passif : qu’il n’existe pas, à sa connaissance, d’éléments de passif dépendant de la succession autres que ceux résultant de l’inventaire sus visé et de la déclaration de succession.
- que tous les éléments d'actif et de passif composant la succession de Madame x sont ceux qui ont été portés dans la déclaration de succession souscrite après son décès et déposée à la Recette Principale des Impôts de +++
- et de n’avoir rien pris, caché ni détourné, et qu’il ne sait pas et n’a pas vu qu’il ait été rien pris, caché ni détourné par qui que ce soit, directement ou indirectement. »

Cette prestation ne peut être faite que par acte authentique reçu par un notaire. Vos cohéritiers prêteront serment lors de la clôture d’inventaire. Compte tenu de votre absence, vous devez prêter serment par acte séparé.

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dans le cas ou un exécuteur testamantaire a été désigne par testament pour regler la succession de mes oncle et tante, pourquoi dois je signé une prestation de serment alors que lui seul est au courant de l 'actif et du passif de la succession ?

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Bonjour
Le texte cité ci dessus (par Rehad) est il un texte applicable à tous, issu d'une loi, ou n'est ce qu'un exemple particulier?
En effet, je cherche en vain un texte officiel régissant, au moins dans les grandes lignes, les mots à employer obligatoirement lors d'une prestation de serment pour clôture d'inventaire, pour que cette dernière soit valable?
Merci d'avance

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ESP Superviseur

Bonjour
Oui c'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession.
Mais trouver un texte est difficile c'est une affaire de notaire que de cadrer juridiquement selon le cas.
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Prenez soin de vous


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Merci beaucoup

À ce sujet, pourriez vous m'indiquer si les ayant droit qui renoncent à la succession entre le moment de la prisée et le moment de la clôture doivent eux aussi prêter serment ou s'ils peuvent s'abstenir, puisqu'ils sont sortis de la succession entre temps et n'auront donc pas la qualité d'héritier?
Existe t'il un texte précisant ce point?

Merci encore d'avance

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ESP Superviseur

Pour moi non, car l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

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Prenez soin de vous


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Merci encore (quelle splendeur la Savoie)

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Bonjour

Connaissez vous le coût des honoraires pour cette démarche. Le clerc de mon Notaire est incapable de me l'indiquer avant RV, cette démarche est très rare dans cette Eude

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Pour information, nous avons du passer par notre notaire local pour cette prestation de serment sur inventaire qui avait été faite dans le sud par un autre notaire en charge de la succession.

Il m'a fait payer : 82.00€ (à priori il y a une base + un forfait par nombre de document de l'inventaire)

Cette prestation de serment a ensuite été envoyé par notre notaire local au notaire en charge de la succession qui devra le faire enregistrer.

Le notaire en charge de la succession nous avait gardé 250 € (nous sommes 2 heritiers) pour l'enregistrement de la cloture d'inventaire (à priori 120 € / heritier).

Au final cela nous reviendra à environ 200 € par héritier (frais d'enregistrement compris).



Cf Code du commerce - Article A444-155, numero 156 du tableau 5 :


Émolument du notaire pour clôture d’inventaire : 76.92€ (HT), soit soit 92.30€ TTC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684554/2020-03-01

Frais d'enregistrement : Droit fixe d’enregistrement : 125€

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ESP Superviseur

Merci pour ce retour

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