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Pierrot.tonus45 / ID 177378

Prestation de serment suite à succession

Pour information, nous avons du passer par notre notaire local pour cette prestation de serment sur inventaire qui avait été faite dans le sud par un autre notaire en charge de la succession.

Il m'a fait payer : 82.00€ (à priori il y a une base + un forfait par nombre de document de l'inventaire)

Cette prestation de serment a ensuite été envoyé par notre notaire local au notaire en charge de la succession qui devra le faire enregistrer.

Le notaire en charge de la succession nous avait gardé 250 € (nous sommes 2 heritiers) pour l'enregistrement de la cloture d'inventaire (à priori 120 € / heritier).

Au final cela nous reviendra à environ 200 € par héritier (frais d'enregistrement compris).



Cf Code du commerce - Article A444-155, numero 156 du tableau 5 :


Émolument du notaire pour clôture d’inventaire : 76.92€ (HT), soit soit 92.30€ TTC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684554/2020-03-01

Frais d'enregistrement : Droit fixe d’enregistrement : 125€