Partage successoral signé sans l'accord de l'héritier

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Bonjour à tous,

Dans le contexte d'une succession conflictuelle, je viens d'apprendre que la succession et le partage ont été signés et réalisés en 2019, sans mon accord, sans ma présence, sans ma sigature et sans me tenir informée du suivi. J'ai été clairement mise à l'écart de la procédure.

Je suis l'unique héritière.

Le notaire, qui nie ma contestation depuis le début, a validé les actes. Il n'a jamais cherché à me joindre pour fixer un rendez-vous ni trouver de solution amiable.

Les actes concernent la vente frauduleuse des biens propres de ma mère juste avant son décès (elle était tétraplégique et mutique).

Qu'en pensez-vous ? Quelle est sa part de responsabilité du notaire ? Quel recours ?

Merci à vous Dernière modification : 14/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

je doute qu'un notaire règle une succession sans avoir contacté la fille de la défunte sachant que les enfants sont des héritiers réservataires.

la succession d'une personne s'ouvre à son décès et pas avant.

de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine, elle peut le vendre.

par contre pour passer un acte juridique, il faut être sain d'esprit.

vous pouvez informer la chambre départementale des notaires des faits que vous mentionnez dans votre message.

vous pouvez consulter un notaire qui sera nécessaire pour une éventuelle procédure judiciaire.

salutations

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Bonjour,


je viens d'apprendre que la succession et le partage


et puis:


Je suis l'unique héritière.




Partage avec qui ?

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bonsoir,


Partage avec qui ?


On peut juste supposer qu'il y aurait eu une fausse renonciation à succession de l'héritière reservataire, qui aurait été déposée auprès du notaire

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Bonjour et merci pour vos suggestions,

Je ne veux pas trop entrer dans les détails mais pour résumer :

Je suis l'unique héritier

Ma mère avait épousé un homme en séparation de biens.

Vraisemblablement, les options à sa disposition dans la succession à venir ne lui ont pas convenu (1/4 nu propriété ou usufruit des biens pendant 1 an, de mémoire).

C'est ainsi que, quelques semaines avant le décès de ma mère, son mari, qui savait qu'elle allait mourir, a mis en vente la maison de ma mère (bien propre acquis avant le mariage).

Etant tétraplégique et mutique, je ne vois pas comment elle a pu prendre la décision et la communiquer, encore moins signer. Quant à comprendre, rien n'est certain.

Bref : J'ai été mis devant le fait accompli à l'ouverture de la succession et j'ai été contraint de signer la vente sans discuter. Pour autant, j'ai contesté le partage (j'ai mandaté un avocat, etc, il y a eu des échanges de mails, AR, etc).

Pour autant, le notaire a toujours pris soin de ne jamais mentionner ma contestation et ne l'a jamais validée par écrit.

La suite s'est faite en mon absence. Le partage a eu lieu comme si rien ne s'était passé.

Un assignation est en cours.

Dans ce contexte, pourquoi je n'ai a aucun moment été invitée à être présente pour ce partage ?

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GOOFYTO8 :



Qu'est-ce qu'une fausse renonciation à succession de l'héritière reservataire ?

Elle aurait été déposée par qui ?

De mémoire, peu de temps avant la date du partage, j'ai envoyé une lettre AR salée au notaire pour renouveller et lui signifier de ne rien poursuivre puisque que ma contestation était toujours d'actualité.

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ESP Superviseur

Bonsoir
Une succession dont vous êtes unique héritier (hors droits du conjoint survivant) a été ouverte.
Une vente immobilière était engagée avant décès de la propriétaire, vous l'avez signée en tant qu'unique héritière par filiation.

C'est un acte d'héritier rendant toute renonciation impossible

Si vous n'avez donné aucun accord sur le partage, vous êtes donc toujours en indivision avec votre beau-père, sur le produit de la vente...

Or vous dites que le partage est fait...



Vous avez un avocat. .. Celui-ci envisage-t-il le recours en justice ?

Avez vous saisi le médiateur du notariat ?

L'action peut être basée sur la lésion, en contestant le calcul de la répartition, sachant que l'origine d'un bien, donc aussi des fonds provenant de sa vente est parfaitement traçable et incontestable

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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Oui biensûr, une assignation est en cours, mais pas contre le notaire. En revanche, il sera interrogé par la suite, car la partie adverse renvoie la balle vers lui pour... se faire oublier.

Je n'avais pas connaissance de l'existence de médiateurs de notariat, donc non, nous n'en avons pas fait intervenir. Je pensais plutôt à saisir l'ordre, j'ai même envisagé de porter plainte contre le notaire, mais le contexte étant déjà très lourd, je ne suis pas allée plus loin.

Merci pour votre retour

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ESP Superviseur

Pas de quoi, nous sommes ici pour essayer de vous aider.

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]