Non présentation des enfants sans jugement préalable

Publié par

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714337C.pdf

Je vous laisse consulté ceci page 6

Vous m'en direz plus par la suite, parce que du coup oui le délit est caractérisé, je voudrais seulement savoir si il y a eu un cas de jurisprudence

Publié par

J’ai bien lu, je vous remercie. Pour autant je vous confirme ce que j’ai dit et vous invite à relire vous même cette circulaire vous trouverez l’explication au classement sans suite du parquet.

Publié par

Bonjour,


Suite à violences conjugales, je suis repartie vivre dans le Nord de la France avec mes 2 filles de 3 et 4 ans. Le père et moi avions saisi le JAF, lui à Agen et moi à Boulogne-sur-Mer, au mois de juin.


Le jaf d'Agen a dit que, seul le tribunal de Boulogne était compétent. J'ai donc gagné, seulement l'audience aura lieu en octobre.


Aujourd’hui il a fait appel de la décision et il me réclame les enfants en août. Violent, je crains qu'il ne me les ramène pas car, suite à ma plainte, il m'a fait une mise à pied et un licenciement.


Question : suis-je dans l'obligation de les lui donner ou de les lui montrer ? 4 années de violences et la dernière : 6 coups de poings, strangulations et côtes fracturées + enquête en cours.

Merci.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Tant qu'aucun jugement n'a été pris, il peut reprendre ses filles (à condition qu'il les ait reconnues, donc que ses filles portent son nom) et ne pas vous les ramener. En échange, vous, vous pouvez ne pas les lui confier. Vous avez les mêmes droits et les mêmes devoir vis à vis de vos filles.

Le JAF d'Agen a eu raison, et ce n'est pas une victoire pour vous, de se déclarer incompétent puisque c'est le JAF du domicile des enfants qui reste seul compétent or, vos enfants sont domiciliés à Boulogne-sur-Mer, pas à Agen. Ce n'est donc que la simple excution des textes de procédure en cette matière.

Enfin, rien ne vous interdit de déposer une main courante auprès de votre commissariat de Boulogne-sur-Mer pour informer la police et la justice des intentions du papa. Voyez, sans attendre, votre avocat. Il fera un courrier au Procureur dans ce sens ne serait-ce que pour vous protéger d'un éventuel enlèvement d'enfants.

Publié par

Bonjour

Séparé depuis le 2 juin 2022 mais non marié, mon ex éteinds son téléphone. J'envoie des messages pour prendre mes enfants pas de réponse

Je suis convoqué en septembre pour une médiation et en novembre devant le juge pour le droit de visite et d'hebergement

En a t elle le droit ?

Merci de votre réonse mes enfants me manquent

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

à défaut d'accord entre les parents, le recours au juge aux affaires familiales est nécessaire pour déterminer les droits de garde et de visite ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants.

salutations