Non présentation des enfants sans jugement préalable

Publié par

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714337C.pdf

Je vous laisse consulté ceci page 6

Vous m'en direz plus par la suite, parce que du coup oui le délit est caractérisé, je voudrais seulement savoir si il y a eu un cas de jurisprudence

Publié par

J’ai bien lu, je vous remercie. Pour autant je vous confirme ce que j’ai dit et vous invite à relire vous même cette circulaire vous trouverez l’explication au classement sans suite du parquet.

Publié par

Bonjour
Suite à violences conjugales je suis repartie vivre dans le Nord de la France avec mes 2 fillettes de 3 et 4 ans- le père et moi avions saisi le jaf lui à agen et moi à Boulogne sur mer le mois de juin-
Le jaf d agen a dit que seul le tribunal de boulogne était compétent - j ai donc gagné seulement l audience aura lieu en octobre-
Aujourd’hui il a fait appel de la décision et il me réclame les enfants en août - violent je crains qu il ne me les ramène pas car suite à ma plainte il m a fait une mise à pied et un licenciement -
Question suis je dans l obligation de les lui donner ou les lui montrer ? 4 années de violences et la dernière : 6 coups de poings strangulations et côtes fracturées enquête en cours.