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D.claire / ID 173318

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Réponse posté sur Experatoo

Non présentation des enfants sans jugement préalable

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714337C.pdf

Je vous laisse consulté ceci page 6

Vous m'en direz plus par la suite, parce que du coup oui le délit est caractérisé, je voudrais seulement savoir si il y a eu un cas de jurisprudence

07/06/2019

Non présentation des enfants sans jugement préalable

Bonjour,

Je suis dans un cas de non représentation d'enfant sans jugement, j'ai un dépot de plainte, qui a été classé sans suite...

Sans vouloir m'étaler sur ma situation j'ai une simple question, existe t-il 1 seul cas de jurisprudence où après une plainte pour soustraction de mineur, le parquet prends alors la décision de récupérer l'enfant et de le remettre à l'autre parent ?

07/06/2019

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